Volontariat des sapeurs-pompiers : Article 12 bis

Volontariat des sapeurs-pompiers : Article 12 bis

debate, 22/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (Non modifié) L’article L. 1424-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et, dans le cadre de leur pouvoir de police, des maires, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « corps départemental des » sont remplacés par les mots : « service d’incendie et de secours et de son corps départemental de » ;
3° La première phrase du septième alinéa est supprimée ;
4° Au huitième alinéa, les mots : « de gestion administrative et financière » sont supprimés et, à la fin, les mots : « directeur administratif et financier nommé par le président du conseil d’administration » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs sous-directeurs » ;
5° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département et le président du conseil d’administration peuvent accorder une délégation de signature au directeur départemental, au directeur départemental adjoint et, dans la limite de leurs attributions respectives, aux sous-directeurs, aux chefs de groupement, aux chefs de service et aux chefs des centres d’incendie et de secours. »
II. – (Non modifié) Le premier alinéa du III de l’article 125 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) est ainsi modifié :
1° Après le mot : « compris », il est inséré le mot : « pour » ;
2° Les mots : « et de directeur départemental adjoint » sont remplacés par les mots : « , de directeur départemental adjoint et de sous-directeur » ;
3° La seconde occurrence des mots : « des services d’incendie et de secours » est supprimée.
III. – (Supprimé)
IV. – (Non modifié) L’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et directeurs départementaux adjoints » sont remplacés par les mots : « , de directeurs départementaux adjoints et de sous-directeurs » ;
2° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, les mots : « et de directeur départemental adjoint » sont remplacés par les mots : « , de directeur départemental adjoint et de sous-directeur ».

M. le président : L’amendement n° 68 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Guerriau, A. Marc, Decool, Chatillon, Laménie et Artano, Mmes F. Gerbaud et Borchio Fontimp et MM. Hingray et Fialaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : L’amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont : D’après son objet, cet amendement vise à revenir sur la création d’emplois fonctionnels de sous-directeurs au sein des SDIS. Or l’article 12 bis, tel qu’il a été adopté par la commission, prévoit, certes, la création de sous-directions et, donc, de sous-directeurs, mais il ne dote pas ces emplois d’un caractère fonctionnel. Ainsi, l’objet de l’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait, faute de quoi l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Nous y sommes aussi défavorables.
Je rappelle que l’article 12 bis comporte d’autres mesures, notamment l’ajustement sur l’emploi de sous-directeur, hors toute fonctionnalisation. Nous estimons que c’est absolument nécessaire. Cette mesure s’accompagne par ailleurs de l’organisation rénovée des SIS, telle qu’elle a été prévue à l’article 12.

M. le président : Monsieur Chasseing, l’amendement n° 68 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing : Non, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 68 rectifié est retiré.
L’amendement n° 31 rectifié bis, présenté par Mmes Joseph, Muller-Bronn et Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Cuypers, Charon, Bonhomme, Husson et Levi, Mme Ventalon, M. Laménie, Mme Demas, MM. Favreau et Brisson et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Anne Ventalon.

Mme Anne Ventalon : La suppression du directeur administratif et financier est une initiative malheureuse, qui sacrifie une fonction reconnue par les SDIS. En effet, elle va priver nos collectivités locales et nos SDIS d’une expertise précieuse. C’est d’autant plus paradoxal qu’on leur demande d’être responsables financièrement, de surveiller leurs comptes, alors qu’on les ampute d’un appui capital.
Nous avons besoin de maintenir tout ce qui contribue à l’efficacité de ces services et non de supprimer une fonction nécessaire à leur logistique quotidienne. Les directeurs administratifs et financiers ne doivent donc pas être supprimés, sous peine de fragiliser le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont : Rappelons que l’article 12 de la proposition de loi crée des sous-directions au sein des SDIS, dans une logique bienvenue de simplification et d’harmonisation de l’organisation de ces services à l’échelle nationale. Si la sous-direction Santé est la seule sous-direction explicitement prévue par la loi, il n’en restera pas moins possible de mettre en place une sous-direction chargée des affaires administratives et financières. Dès lors, le rôle important qu’assure actuellement le directeur administratif et financier pourra être repris sans difficulté par le nouveau sous-directeur chargé de ces questions.
La commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Je voudrais préciser que les articles 12 et 12 bis de la proposition de loi ajustent l’organisation interne des services d’incendie et de secours, avec une organisation qui repose sur l’architecture suivante : des services de centres d’incendie et de secours, qui peuvent être regroupés au sein de groupements, eux-mêmes regroupés en sous-directions. L’article 12 vient apporter une nécessaire clarification et, surtout, un schéma d’architecture partagé, avec la création de ces sous-directions, qui amène nécessairement à la création des emplois de sous-directeur et à la prise en compte dans la chaîne hiérarchique des SIS et des délégataires.
Cette disposition ne remet pas du tout en cause l’implication des responsables administratifs et financiers, qu’ils soient sapeurs-pompiers ou personnels administratifs, dès lors qu’ils sont présents dans l’organisation du SIS. Les services d’incendie et de secours peuvent tout à fait prévoir la création d’un sous-directeur administratif et financier, en cohérence avec la nouvelle structure ainsi définie. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.

M. le président : Madame Ventalon, l’amendement n° 31 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Anne Ventalon : Non, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 31 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 12 bis.
(L’article 12 bis est adopté.)