Volontariat des sapeurs-pompiers : Articles additionnels après l’article 17

Volontariat des sapeurs-pompiers : Articles additionnels après l’article 17

debate, 22/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 98 rectifié terdecies, présenté par Mmes Bourrat et Belrhiti, M. Pellevat, Mme Goy-Chavent, M. Laugier, Mme L. Darcos, MM. Mouiller, J.B. Blanc et Charon, Mme Bonfanti-Dossat, M. Perrin, Mme Deromedi, MM. Piednoir, Laménie et Kern, Mme Pluchet, M. Courtial, Mme Primas, MM. Détraigne et Belin, Mmes de Cidrac, Borchio Fontimp, Schalck et Raimond-Pavero, MM. Sautarel, Genet, Gremillet et Husson, Mme Joseph, M. Sido, Mme Gosselin et MM. Rietmann, Levi et Cuypers, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° du I de l’article L. 1432-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Les présidents de conseil d’administration des services d’incendie et de secours de la circonscription régionale dont l’agence régionale de santé a la charge. »
La parole est à Mme Toine Bourrat.

Mme Toine Bourrat : Le présent amendement vise à ce que la composition de l’Agence régionale de santé intègre l’ensemble des acteurs du soin, parmi lesquels les sapeurs-pompiers volontaires, et qu’elle reflète ainsi la réalité de l’organisation de la politique de santé sur le territoire.
Alors que le secours à la personne s’impose aujourd’hui comme le motif de sortie de secours le plus fréquent pour les SDIS, il apparaît indispensable de faire évoluer la loi pour tenir compte de cette mutation. Il s’agit ainsi d’assurer la représentation du président du conseil d’administration du SDIS au sein du conseil de surveillance de l’ARS, ce dernier ayant pour but d’émettre un avis sur le projet régional de santé, auquel les sapeurs-pompiers sont de facto associés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont : Le présent amendement tend à ce que les présidents des conseils de surveillance des SDIS soient représentés au sein des conseils de surveillance des ARS.
Nous sommes tout à fait d’accord avec la nécessité d’améliorer la communication entre les ARS et les présidents de SDIS et saluons l’esprit constructif de cet amendement. Néanmoins, son adoption conduirait à inclure un grand nombre de nouveaux membres au sein des conseils de surveillance des ARS, c’est-à-dire autant que de départements et de SDIS dans la région concernée : 13 en Auvergne-Rhône-Alpes et 12 en Occitanie ou en Nouvelle-Aquitaine, par exemple. C’est pour cette raison que nous demandons le retrait de l’amendement, faute de quoi nous émettrons un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis.

M. le président : Madame Bourrat, l’amendement n° 98 rectifié terdecies est-il maintenu ?

Mme Toine Bourrat : Non, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 98 rectifié terdecies est retiré.
L’amendement n° 107 rectifié decies, présenté par Mmes Bourrat et Belrhiti, M. Pellevat, Mme Goy-Chavent, M. Laugier, Mme L. Darcos, MM. Mouiller, J.B. Blanc, Lefèvre et Charon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Perrin et Piednoir, Mme Deromedi, MM. Laménie et Kern, Mme Pluchet, M. Courtial, Mme Primas, M. Belin, Mmes de Cidrac, Borchio Fontimp et Raimond-Pavero, MM. Genet, Sautarel, Gremillet et Husson, Mme Joseph, M. Sido, Mme Gosselin et M. Rietmann, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique est complété par les mots : « , les présidents de conseil d’administration des services d’incendie et de secours de la circonscription régionale dont l’agence régionale de santé a la charge ».
La parole est à Mme Toine Bourrat.

Mme Toine Bourrat : Dans le même esprit que l’amendement précédent, celui-ci vise à intégrer les présidents de conseil d’administration des SDIS de la circonscription régionale dont l’ARS a la charge au sein de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie. Cette instance peut transmettre des recommandations sur la mise en œuvre et l’évolution de la politique de santé dans la région et sur les territoires. Le maillage dont disposent les SDIS les rend tout à fait légitimes pour siéger au sein de cet organisme, et ce d’autant plus que l’évolution de leurs missions les conduit à pratiquer principalement du secours à la personne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont : La logique est la même que précédemment : cela conduirait à introduire un grand nombre de nouveaux membres au sein de la conférence. En outre, cette disposition pourrait être interprétée comme un signe de défiance par les acteurs de la santé, dans le contexte que nous connaissons tous déjà. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis.

M. le président : Madame Bourrat, l’amendement n° 107 rectifié decies est-il maintenu ?

Mme Toine Bourrat : Non, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 107 rectifié decies est retiré.