Œuvres culturelles à l’ère numérique : Article 1er

Œuvres culturelles à l’ère numérique : Article 1er

debate, 21/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 142
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
29° ter Au premier alinéa de l’article L. 335-7-1, les mots : « la commission de protection des droits, en application de l’article L. 331-25 » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en application de l’article L. 331-19 » ;
La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot (Ministre de la Culture) : Vous me permettrez, monsieur le président, de défendre en même temps mes deux amendements.

M. le président : Je vous en prie, madame la ministre.

Mme Roselyne Bachelot (Ministre de la Culture) : Ces deux amendements rédactionnels et de coordination visent à tenir compte dans le texte de la promulgation de plusieurs lois qui ont été votées entre-temps et qui sont relatives au dérèglement climatique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements déposés par le Gouvernement ?

M. Jean-Raymond Hugonet : Je m’exprimerai à titre personnel, puisque la commission n’a pas pu se réunir pour se prononcer sur ces amendements.
Cependant, comme vient de le dire Mme la ministre, ils sont rédactionnels et de coordination. Par conséquent, l’avis est favorable.

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson : Étant très peu partisan de la Hadopi, je m’inscris contre ce texte.
Indépendamment de cela, déposer un grand nombre d’amendements de coordination après la commission mixte paritaire est assez regrettable.
Ce n’est pas spécifique à ce texte, mais je crois qu’il serait pertinent que les gouvernements, s’ils doivent déposer des articles de coordination, profitent des navettes entre l’Assemblée nationale et le Sénat pour le faire. Il est très désagréable de découvrir après la CMP un paquet de dispositions ajoutées.
La meilleure preuve que c’est désagréable, c’est que la commission n’a même pas eu le temps d’examiner ces dispositions.
Je suis membre de la commission des affaires culturelles, bien que je n’y siège pas (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER et Les Républicains.), ce qui est tout à fait mon droit, car je n’ai pas demandé à en faire partie. Je suis en effet non-inscrit et, par la force des choses et du règlement, on m’a placé dans cette commission où je ne tiens pas à siéger.
Malgré tout, j’ai mon opinion, et il ne me semble pas bon d’attendre la fin de la navette parlementaire pour insérer un paquet de mesures. L’amendement en question est tout de même long et tend à ajouter un certain nombre de dispositions. Et il serait bon que Mme la ministre fasse remonter ma remarque au niveau du Gouvernement dans son ensemble, car elle n’est pas seule en cause ; il s’agit d’ailleurs d’une pratique commune aux gouvernements successifs.
Ayant un passé parlementaire assez long, je puis vous assurer que tous les gouvernements ont toujours fait cela. Mais il me semble que, par respect pour le Parlement, ils ne devraient pas agir de la sorte.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot (Ministre de la Culture) : Nos propositions de rédaction ont été qualifiées de « paquet d’amendements ». Le paquet en question a à peine le format d’une lettre, et encore à tarif réduit… (Sourires.)
En outre, il s’agit d’amendements relatifs à des textes qui ont été promulgués entre les travaux du Sénat et cette dernière lecture, résultat de la commission paritaire. Je ne pense donc vraiment pas mépriser le Sénat. Au contraire, je le respecte.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : S’il y a bien une personne pour qui le dépôt de ces amendements n’a pu être désagréable, c’est M. Masson : comme il n’assiste pas aux réunions de la commission, il n’a pas pu voir la différence entre les textes !
Sur le fond, il est normal que des dispositifs viennent s’intercaler, et il est difficile de les inscrire à l’avance. Toutefois, il me semble possible de le faire dans de meilleurs délais, ne serait-ce que pour que la commission trouve quelques minutes afin d’émettre un avis. Ainsi, nous ne serions pas obligés de nous contenter dans cet hémicycle de l’avis personnel du rapporteur.
À cet égard, le seul enjeu est que notre assemblée soit consultée de façon très formelle. Mais ce formalisme a un sens symbolique très fort, en particulier au cours d’un quinquennat où le Parlement est peu respecté.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Le vote sur l’article 1er, modifié, est réservé.