Transports, environnement, économie et finances
debate, 21/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (texte de la commission n° 822, rapport n° 821).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Cyril Pellevat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons est le produit d’une navette constructive et d’un succès en commission mixte paritaire.
Je me félicite du travail effectué par nos deux assemblées. Nous démontrons, une fois de plus, que le climat de coconstruction législative est une garantie d’efficacité de la norme et de sobriété légistique.
Notre mission a été de transposer en droit français pas moins de douze directives et quinze règlements européens dans des domaines divers.
Afin de traiter la variété des sujets abordés, trois commissions permanentes ont été saisies de ce texte. Aussi, je tiens à remercier mes collègues Hervé Maurey et François Bonneau du travail qu’ils ont effectué, respectivement au nom de la commission des finances et de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Bien entendu, il fallait garantir l’exemplarité de la France sur la scène européenne en vue de la présidence du Conseil de l’Union européenne. J’observe qu’il est désormais bien loin le temps où les rapports du Sénat montraient que notre faible taux de transposition, jusqu’en 2000, s’expliquait par une méthode trop technocratique. Aujourd’hui, la concertation en amont et les auditions permettent de mieux prendre en compte l’impact de la norme européenne sur le terrain.
J’ajoute que, sous une apparente complexité technique qui a pu rebuter les médias, les implications de ce texte sont considérables, en particulier pour les acteurs des transports et de l’environnement, ainsi que pour nos concitoyens. J’en prendrai un seul exemple : quand on plafonne la teneur maximum en soufre des combustibles marins à 0,5 %, on décide, en réalité, qu’un cargo ne pourra plus polluer autant que les 38 millions de voitures du parc français.
L’examen de ce texte au Sénat a porté deux ambitions. Tout d’abord, aider les acteurs du secteur des transports à faire face au contexte de crise sanitaire et économique, aggravé par le Brexit. Ensuite, mieux prendre en compte les impératifs de protection de l’environnement.
En première lecture, le Sénat a enrichi le texte de nombreux apports, qui ont été conservés par l’Assemblée nationale.
Je pense, par exemple, à la garantie de la confidentialité des tests d’alcoolémie et de substances psychoactives dont pourrait faire l’objet le personnel naviguant à bord d’aéronefs, au renforcement de la lutte contre les « scrubbers », qui génèrent une importante pollution marine au soufre, ou encore aux ajouts opérés à l’article 20, afin de protéger les jeunes marins effectuant des stages à bord des navires, tout en prenant mieux en compte les contraintes du secteur maritime.
Plusieurs amendements dits « rédactionnels » ont également amélioré l’intelligibilité de la loi, en supprimant, à la source, des redondances, des articles et des renvois souvent dictés par une volonté de perfectionnisme des administrations d’État. On peut gagner en clarté tout en réduisant l’inflation législative.
L’Assemblée nationale a également complété certaines dispositions de manière utile. Je me félicite, par exemple, des modifications apportées à l’article 21 par un amendement du Gouvernement visant à faire remonter la prise en compte des périodes d’activité partielle des marins au titre des cotisations vieillesse au mois de janvier 2021, au lieu du mois de mai, tel que le prévoyait le projet de loi initialement déposé. J’avais moi-même souhaité déposer un amendement en ce sens, mais l’article 40 de la Constitution ne me l’a pas permis.
Toutefois, je regrette que le Gouvernement ne soit pas allé plus loin en neutralisant totalement les effets de la crise sanitaire pour les quelques marins qui seront contraints de reporter leur départ à la retraite afin de ne pas être pénalisés financièrement.
Les principales divergences se sont exprimées sur la question des pouvoirs de l’Autorité de régulation des transports (ART). Toutefois, il me semble que la CMP nous a permis de parvenir à une solution de compromis satisfaisante.
Le principal point de discussion en CMP a porté sur l’article 6, relatif au secteur aéroportuaire. Au Sénat, notre but a été de renforcer la transparence économique et financière. Nous avons donc proposé d’accroître les prérogatives du régulateur, c’est-à-dire de l’Autorité de régulation des transports, surtout en matière de calcul des redevances aéroportuaires.
La sensibilité du sujet a conduit le Gouvernement à présenter des amendements de dernière minute à l’Assemblée nationale. L’explication de fond est simple : comme vous le savez, les opérateurs préfèrent garder leur liberté de manœuvre et l’État a tendance à vouloir conserver son pouvoir de contrôle.
Bref, après avoir tracé un jalon sur la régulation aéroportuaire et obtenu quelques avancées, la sagesse nous a conduits à préserver le succès global de la CMP et à tenir compte du bouleversement du secteur aéroportuaire, en pleine phase de décarbonation, donc d’investissement massif.
En 2009, la régulation a été conçue pour que le consommateur puisse bénéficier de hausses modérées de tarifs aéroportuaires. Aujourd’hui, le monde aérien a changé, et la priorité est moins la baisse des prix que la décarbonation.
À l’article 13, qui concerne les autoroutes, nous nous sommes conformés aux exigences européennes, tout en sécurisant le champ d’intervention du régulateur.
Enfin, les pouvoirs d’enquête de l’ART en matière de transmission d’informations sur les déplacements multimodaux se sont vus consolider aux articles 15 et 15 bis. Introduits à l’Assemblée nationale, ils permettront d’étendre les pouvoirs de collecte d’informations de l’ART aux sous-concessions autoroutières.
L’Assemblée nationale a poursuivi le travail engagé par le Sénat, en validant, dès la première lecture, la majorité de ses initiatives ; sur les 42 articles que comptait le projet de loi initialement soumis au Parlement, 40 % – soit 17 articles – ont été approuvés sans modification et 42 % – soit 18 articles – n’ont fait l’objet que de précisions techniques.
Au total, il me semble que nous sommes parvenus à un texte d’équilibre, qui permettra à la France de se conformer aux exigences européennes avant la présidence du Conseil de l’Union européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Jean-Pierre Corbisez, Jean-François Longeot et Hervé Maurey applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l’Europe peut être pour la France un amplificateur de puissance. Elle a vocation à nous protéger et à nous rendre plus forts. Ces mots sont non pas des chimères ou des ambitions lointaines, mais des faits et des réalités tangibles.
Régulièrement, des dispositions décidées avec nos partenaires européens viennent enrichir notre droit. Elles créent un cadre unifié en Europe et, ce faisant, permettent de protéger et de renforcer nos industries, nos opérateurs et nos citoyens.
C’est le sens du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances.
Après que vous l’avez examiné, ce texte a été complété par l’Assemblée nationale, par exemple sur l’encadrement des prix dans le transport fluvial de marchandises, ou encore sur les mesures relatives aux conducteurs de poids lourds dans le contexte du Brexit. Ces mesures vont dans le sens de celles que vous aviez adoptées, et le fait que la conclusion mixte paritaire ait été conclusive illustre bien cette convergence.
Ce texte, je le disais, nous protège. Il protège tout d’abord nos professionnels des transports, tels que nos routiers et nos marins.
S’agissant de nos routiers, l’an dernier, l’adoption au niveau européen du paquet mobilité pour le secteur routier a été une avancée considérable, sous l’impulsion de la France. Avec ce projet de loi, nous en transposons une partie. Ces dispositions sont très attendues tant par les transporteurs que par les élus.
Par ce projet de loi, nous protégeons nos routiers des accidents, en interdisant qu’ils soient rémunérés en fonction de la rapidité de leur livraison ; nous les protégeons de la fatigue, en sanctionnant les entreprises qui ne respecteraient pas le droit au retour des conducteurs, dans leur pays d’établissement ou à leur domicile, et nous durcissons les sanctions en cas de non-respect des conditions de repos.
Par ailleurs, nous protégeons nos routiers de la concurrence déloyale, en limitant le cabotage systématique par les transporteurs étrangers. Ces derniers devront désormais respecter une période de carence de quatre jours entre deux périodes de cabotage.
Ce projet de loi protège en outre nos marins. Il fait évoluer nos exigences de formation et de temps de travail à leur égard et permet de prendre en compte les périodes d’activité partielle pour leurs droits de pension.
C’est essentiel à la signature d’accords d’activité partielle longue durée dans le secteur maritime. Le Gouvernement avait d’ailleurs déposé un amendement à l’Assemblée nationale pour adapter ce dispositif post-covid, en concertation avec les acteurs du secteur.
Enfin, ce projet de loi protège davantage les personnels navigants des passagers indisciplinés.
Ce texte vise également à renforcer la protection de la planète. Nous allons mieux réguler la teneur en soufre dans les combustibles marins ; nous allons repenser le service européen de télépéage pour fluidifier le trafic, donc moins polluer ; nous allons renforcer le contrôle des produits mis sur le marché, afin qu’ils respectent les normes environnementales fixées au niveau européen.
Enfin, ce projet de loi accompagne nos collectivités et le développement de l’activité sur nos territoires. Il permet d’acter plusieurs avancées importantes. Je pense, notamment, à celle qui est relative au financement participatif, pour lequel vous avez exprimé une demande d’assouplissement.
Les règles actuelles permettent déjà le financement participatif de tout projet soutenu par une collectivité territoriale. Mais des dérogations existent et ont pu être précisées. Le Gouvernement considère que l’accord trouvé en commission mixte paritaire est équilibré, et je crois, monsieur le rapporteur, que vous partagez ce point de vue.
Permettez-moi de revenir sur deux débats à forte composante territoriale que nous avons eus, en particulier au Sénat.
En ce qui concerne tout d’abord les aménagements liés au Brexit et aux abords du tunnel sous la Manche, ce texte nous permet de régulariser une situation exceptionnelle. Néanmoins, il ne s’agit pas, bien sûr, d’étendre de manière pérenne la dérogation existante à la loi du littoral et au code de l’urbanisme. Cela ne grèvera pas la capacité de développement de Calais et de ses infrastructures.
Concernant l’encadrement des aéroports et le rôle de l’ART, plusieurs avancées du Sénat ont été conservées, et le rôle de l’ART a été précisé. Celle-ci se voit notamment confier une compétence de suivi économique des aéroports, ce qui participera, j’en suis convaincu, au bon fonctionnement et à la reprise du secteur aérien après la crise que celui-ci a connu ces derniers mois.
Mesdames, messieurs les sénateurs, d’aucuns reprochent à l’Europe d’être trop abstraite et de ne pas réellement changer notre vie de tous les jours. Les professionnels des transports, les élus de collectivités locales et bon nombre d’acteurs, je puis vous le garantir, verront l’impact concret de l’Europe grâce à ce projet de loi. Et ils le verront très rapidement.
Il nous faudra prolonger cet élan. Nous en aurons l’occasion avec la présidence française de l’Union européenne, à partir de janvier prochain. Nous ferons alors des propositions fortes pour mettre fin aux zones grises du droit social européen, notamment dans le transport aérien et maritime.
Sur le fret ferroviaire, sur les biocarburants, sur la transition de nos parcs automobiles, nous devons penser et agir encore plus intensément en Européens, pour être efficaces.
Mesdames, messieurs les sénateurs, une Europe qui protège et qui renforce : voilà l’Europe que nous voulons. Voilà l’Europe en laquelle nous croyons et que nous nous efforçons de bâtir inlassablement. De cet édifice européen que nous construisons, ce texte est une pierre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Jean-Pierre Corbisez : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien qu’il soit dénué de colonne vertébrale, cet exercice de transposition mené par le présent projet de loi constitue une étape indispensable afin de poursuivre la mise en conformité de notre législation avec les exigences du droit européen, dans la perspective, comme cela a été annoncé par le Gouvernement, de nous montrer exemplaires au 1er janvier 2022.
La présidence française du Conseil de l’Union européenne commencera alors dans un contexte très particulier, marqué par le Brexit, la crise sanitaire ou encore l’urgence environnementale.
Si ce texte est essentiellement technique, il n’en comporte pas moins des avancées qui méritent d’être soulignées. Sans refaire le débat qui a eu lieu en première lecture, je rappellerai rapidement quelques-unes d’entre elles, notamment en matière de transports.
Résultant de l’adoption du paquet mobilité, des améliorations sont à noter sur les conditions de travail des transporteurs routiers, en vue de préserver leur santé grâce à l’interdiction de la rémunération en fonction de la rapidité de la livraison et l’encadrement du cabotage, ainsi que l’application de sanctions à l’égard des entreprises qui ne respecteraient par leur droit au repos.
En ce qui concerne les marins, je me réjouis que l’Assemblée nationale ait voté la prise en compte des périodes d’activité partielle pour la validation des droits à pension à compter du 1er janvier 2021, au lieu du 1er mai 2021. Je pense néanmoins que le Gouvernement aurait pu aller plus loin, pour atténuer les effets de la crise sanitaire.
Enfin, l’ouverture aux collectivités territoriales de la possibilité d’obtenir une délégation de l’État pour l’organisation des lignes d’aménagement du territoire en direction d’autres pays membres de l’Union européenne, reprenant les travaux de la mission d’information sénatoriale sur les transports aériens était attendue.
Les contraintes inhérentes aux transpositions de directives n’ont pas empêché le Sénat de faire œuvre utile par l’adoption de quelques amendements maintenus par la commission mixte paritaire, tels que la confidentialité des tests d’alcoolémie et de substances psychoactive du personnel navigant à bord des aéronefs ou l’assouplissement de conditions d’accès au financement participatif pour les collectivités territoriales, notamment en leur permettant d’y recourir dans le cadre de tout service public.
Pour ma part, je regrette que la législation en matière d’évaluation environnementale n’ait pas évolué de manière à garantir le respect de la directive Projets, alors que la France a fait l’objet de deux lettres de mise en demeure adressées par la Commission européenne.
Il y a deux raisons à cela : d’une part, les projets qui ont une incidence notable sur l’environnement échappent à l’obligation de procéder à une évaluation environnementale, et, d’autre part, l’absence d’autonomie réelle de l’autorité environnementale. Il reste donc quelques mois pour régler le problème, puisque, semble-t-il, nous serons dans les rails de la parfaite transposition des directives européennes.
À cette incertitude juridique s’ajoute un mouvement général de régression du droit de l’environnement qui s’inscrit dans la durée et qui participe à l’instabilité des projets.
Le décret d’application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), en date du 30 juillet 2021, réduit la compétence de la Commission nationale du débat public (CNDP), en abaissant les seuils à partir desquels les équipements culturels, sportifs, scientifiques ou touristiques doivent faire l’objet d’une saisine. Dès lors, la CNDP considère que 45 % des projets seraient affectés.
Autre régression, le décret a également réduit le délai dont dispose l’autorité environnementale pour rendre son avis sur les projets dont cette dernière est saisie.
Alors que la feuille de route française pour l’Union européenne devrait comprendre un important volet de mise en œuvre du Green Deal, la conformité de notre législation environnementale me semble primordiale. Malgré cette réserve, le groupe RDSE votera en faveur du projet de loi au regard des ajustements consensuels qu’il apporte. (Applaudissements au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui la fin du parcours législatif de ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire, dans le secteur des transports, de l’environnement et de la finance.
Ce texte comporte aujourd’hui 49 articles, à la portée très aléatoire. Plus d’un tiers d’entre eux a d’ailleurs été adopté de manière conforme par l’Assemblée nationale. Les autres articles ont été modifiés, le plus souvent à la marge, ce qui fait qu’il ne restait aucun point de désaccord en commission mixte paritaire.
Nous l’avons déjà dit en première lecture, le seul objectif de ce texte reste de faire de la France la bonne élève des transpositions avant d’endosser la présidence de l’Union. Si nous comprenons cette stratégie, nous espérons que la présidence de la France pourra, sur ces thématiques, aller plus loin que ce qui nous occupe aujourd’hui, notamment dans le secteur des transports, pour lequel il nous semble urgent de revenir sur le dogme de la concurrence libre et non faussée, qui menace nos services publics et les missions des opérateurs publics.
Pour en rester au contenu de ce texte, je souhaiterais rappeler un certain nombre de remarques, qui ont déjà été formulées en première lecture, mais qui restent, à nos yeux, d’actualité.
Nous regrettons ainsi toujours les habilitations systématiques à légiférer par voie d’ordonnances, qui privent le Parlement de son pouvoir législatif.
Notons également le manque de concertation sur ces dispositions, puisque le Conseil d’État lui-même a déploré « que certaines consultations soient réalisées trop tardivement pour être correctement prises en compte, telle celle de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP). »
Sur le fond, les mesures de ce projet de loi sont largement anecdotiques. Pourtant, certaines nous apparaissent toujours problématiques. Il s’agit notamment du travail des jeunes marins, dont la période de repos se voit rabotée à l’article 20.
Pour évoquer encore la question maritime dans sa dimension sociale, nous regrettons la non-prise en compte de toute la période effective d’activité partielle dans le calcul du droit à la retraite des marins.
Concernant le secteur aérien, nous regrettons le passage d’un régime d’autorisation à un régime déclaratoire pour les activités aériennes.
Dans ces transpositions, certaines dispositions sécuritaires, fruits d’un certain zèle, nous paraissent en outre motivées par une volonté de pénaliser les actions citoyennes autour de ces plateformes aériennes.
Mes chers collègues, ce n’est pas en muselant la parole que vous obtiendrez le consentement des Français aux politiques menées par ce gouvernement, a fortiori dans le secteur de l’environnement, où la carence de l’État est reconnue, y compris par le Conseil d’État.
S’agissant de ces mesures, et plus particulièrement de l’article 10, il est du reste intéressant de souligner qu’il ne s’agit en rien d’une obligation communautaire. Cet article a suscité une émotion légitime parmi les associations de défense de l’environnement directement visées par ces opérations, telles qu’Extinction Rebellion ou Greenpeace, pour ne pas les nommer.
En première lecture, nous étions d’ailleurs les premiers et les seuls à demander la suppression de ces dispositions. Je crois qu’il est bon de le rappeler.
Enfin, dans le secteur routier, les problématiques du détachement et du cabotage sont évoquées, mais les mesures proposées sont trop timides pour répondre aux enjeux du rééquilibrage modal. Elles confirment la concurrence assez déloyale de la route, faute là encore de moyens au sein des directions concernées pour faire respecter une réglementation déjà bien imparfaite.
Mes chers collègues, pour l’ensemble de ces raisons, le groupe CRCE confirme son abstention sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Jean-François Longeot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Union Centriste se félicite que la commission mixte paritaire qui s’est réunie pour examiner ce texte volumineux et technique ait été conclusive, aboutissant à un texte d’équilibre.
Il était indispensable de transposer certaines mesures de soutien aux acteurs du secteur des transports, durement affectés par la crise sanitaire et le Brexit, et de mieux comprendre les impératifs de protection de l’environnement.
Je pense notamment aux dispositions concernant les échanges transfrontaliers d’informations en matière de télépéage dans l’Union européenne, ou encore à l’encadrement du détachement des conducteurs routiers, qui vise à créer les conditions d’une concurrence plus équitable sur le marché des transports routiers.
Notre groupe salue ainsi l’expertise complémentaire des trois commissions permanentes saisies de ce projet de loi, qui ont cherché à renforcer les garanties à l’égard des acteurs concernés, à mieux prendre en compte les enjeux liés à la protection de l’environnement et, enfin, à garantir la bonne application du texte.
Grâce au travail de qualité conduit par les rapporteurs du Sénat, en lien avec leurs homologues de l’Assemblée nationale, le présent projet de loi permettra de transposer douze directives européennes et de mettre en conformité notre droit avec quinze règlements européens. Je constate d’ailleurs que les apports du Sénat ont été largement conservés par nos collègues députés.
Rappelons-le, à quelques mois de la présidence française de l’Union européenne, nous avions un devoir d’exemplarité en ce qui concerne notre droit.
J’aimerais insister sur ce dernier point : qualifiée de « lanterne rouge » en matière de transposition il y a vingt ans, la France est devenue championne d’Europe dans ce domaine.
Pour autant, le législateur doit assurément viser le meilleur équilibre entre sous-transposition et surtransposition, notamment en réduisant les habilitations à légiférer par ordonnances. Ces dernières, en dépossédant le Parlement de ses prérogatives, augmentent d’autant les risques de surtransposition.
Enfin, j’aimerais exprimer un léger regret. Alors que la pollution de l’air provoque la mort prématurée de 40 000 personnes chaque année et que le Sénat a évalué le coût d’une telle pollution entre 68 et 97 milliards d’euros par an, je m’interroge sur les lacunes concernant la transposition de la directive de 2016 relative à la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques.
En 2019, la France a en effet été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne pour le non-respect de cette directive, tandis que, en août dernier, le Conseil d’État a condamné l’État à payer 10 millions d’euros pour n’avoir pas pris les mesures suffisantes en vue d’améliorer la qualité de l’air. C’est un point sur lequel nous devrons progresser dans les prochains mois.
Sous cette réserve, le groupe Union Centriste votera les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Pierre Médevielle applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Gilbert-Luc Devinaz : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la période inédite que nous traversons en raison de la crise sanitaire illustre notre besoin d’Europe, d’une union solidaire qui permette de tirer les acquis sociaux vers le haut.
L’Union européenne a plutôt bien réagi face à l’ampleur de la crise sanitaire qu’elle a dû affronter. Je pense au gel des règles budgétaires et au plan de relance européen.
La relance européenne est sans doute une chance unique de consolider la construction de l’Union, surtout si nous voulons sortir plus forts de la pandémie, transformer nos sociétés, créer de nouvelles possibilités et répondre ainsi aux impératifs environnementaux. L’harmonisation est, me semble-t-il, l’une des clés de voûte de notre performance.
Ce projet de loi comporte de multiples dispositions dans divers secteurs, que notre rapporteur vient de rappeler.
Permettez-moi tout d’abord de souligner quelques points positifs figurant dans ce projet de loi, puisque le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire consacre de véritables avancées.
Parmi celles-ci, il faut citer, dans le domaine des transports, l’amélioration de la sécurité du transport des marchandises dangereuses ou l’harmonisation des systèmes de télépéage, afin notamment de lutter contre la fraude.
Dans le domaine de l’environnement, notons que le texte renforce le régime de sanctions applicables en cas de non-respect de la réglementation sur les hydrofluorocarbures, qui sont très néfastes, la meilleure application de la réglementation européenne en matière de contrôle des eaux usées des installations d’assainissement non collectif ou d’information du public en matière d’environnement, la mise en conformité de notre réglementation avec la directive Habitat en matière de protection de certaines espèces animales capturées ou mises à mort accidentellement, comme les dauphins.
Enfin, il faut souligner, dans le domaine de la protection sociale, la traduction, qui était très attendue, de la législation sur les minerais de conflit. Sur ce point, la future directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises donnera un cadre global. Le présent projet de loi permettra également une meilleure protection des salariés du secteur des transports routiers, grâce à un meilleur encadrement du travail détaché des conducteurs.
Néanmoins, ce texte aurait pu aller plus loin, et nous regrettons certains manques.
S’agissant de la protection des salariés du secteur des transports routiers, nous regrettons que notre amendement, qui visait à ce que les partenaires sociaux aient accès aux données relatives au détachement, ait finalement été écarté.
On a invoqué des questions de surtransposition, mais faire avancer l’Union européenne, c’est aussi être capable de prendre le meilleur de celle-ci en optant pour une harmonisation sociale par le haut. Construire une Europe plus solidaire et socialement inclusive permettrait une meilleure adhésion des citoyens. Il y a là un enjeu important pour la présidence française du Conseil de l’Union européenne.
Si nous approuvons également les dispositions permettant de prendre en compte les indemnités perçues en cas d’activité partielle par les marins dans leurs salaires de référence, nous regrettons le calendrier retenu.
En effet, cette mesure ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2021, et non du 1er mars 2020, ce qui constitue une discrimination à l’égard des salariés ayant bénéficié du chômage partiel dès le début de la pandémie. Le Gouvernement aurait pu faire un effort sur ce point et décider de prendre une mesure juste en faveur des métiers difficiles.
Demeurent aussi quelques points d’ombre sur les pouvoirs du régulateur dans le domaine aérien. Lors de l’examen en première lecture de ce projet de loi au Sénat, plusieurs amendements tendant à renforcer les pouvoirs de l’Autorité de régulation des transports, l’ART, avaient été adoptés. Plusieurs amendements du Gouvernement votés ensuite par les députés ont supprimé ces apports, que la commission mixte paritaire n’a pas souhaité rétablir.
Or certaines de ces dispositions ne sont pas anodines. Si l’ART est compétente pour fixer les principes d’allocation d’actifs, de produits et de charges, elle ne le sera pas pour fixer les modalités d’application de ces principes. En la privant de cette mission complémentaire et indissociable, elle pourra difficilement juger de la pertinence du niveau des redevances qui lui est proposé.
Dans le cas d’une structure comme Aéroports de Paris (ADP), cela pourrait aussi se traduire par des rentes de monopole, donc une surrentabilité. On comprend pourquoi le Gouvernement, malgré la décision du Conseil d’État, y est opposé et souhaite garder la main sur la fixation de ces modalités d’application. Après le référendum d’initiative partagée sur la privatisation d’ADP et la crise sanitaire, la relance de cette privatisation ne serait-elle pas sur les rails ?
Dans la même perspective, la possibilité offerte à l’ART de collecter régulièrement des données économiques et financières, disposition adoptée par le Sénat sur l’initiative de son rapporteur Cyril Pellevat, nous paraissait aller dans le bon sens, mais le Gouvernement, là encore, a opposé son veto.
Tout ce qui visait à renforcer les compétences de l’ART en les alignant sur celles d’autres autorités, comme l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution, l’Arcep, ou la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, a été supprimé. On ne peut que le regretter.
Au regard des éléments issus des travaux de la commission mixte paritaire, le groupe socialiste s’abstiendra sur ce texte.
M. le président : La parole est à M. Pierre Médevielle.
M. Pierre Médevielle : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les conclusions de cette commission mixte paritaire sont un bel exemple du travail réalisé en bonne intelligence entre nos deux assemblées, un travail comme le Parlement français sait en fournir.
Les échanges entre le Sénat et l’Assemblée nationale montrent l’importance d’un bicamérisme fonctionnel, particulièrement quand les délais d’examen sont restreints et la technicité du texte importante.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires se réjouit que la commission mixte paritaire ait trouvé un accord. Je souhaite saluer la contribution efficace de la chambre haute, ainsi que les nombreux apports, les ajouts qualitatifs issus de cette maison.
L’adaptation de notre droit interne au droit européen est une prérogative importante du Parlement. Elle l’est d’autant plus dans la perspective de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, qui commencera, faut-il le rappeler, en janvier prochain.
Lors de l’examen du texte en première lecture, j’ai évoqué la mise à jour de notre droit national en prévision de cette présidence. Ma vision reste la même, à savoir qu’il faut définir des priorités claires pour une autonomie et une souveraineté européennes qui permettront à l’Union de gagner en puissance dans le concert mondial et de protéger au mieux les citoyens européens.
Ce texte a mis en lumière des pans essentiels du droit, qui doivent nous servir de boussole lors de cette présidence. Je pense bien sûr à l’environnement, mais également au secteur des transports et à l’économie, sujets si précieux pour les prochaines années, afin d’atteindre les objectifs européens.
En première lecture, j’ai aussi défendu plusieurs propositions relatives à l’alimentation et à l’agriculture, ainsi qu’à notre politique commerciale, avec pour ligne de mire la défense de nos intérêts et de nos valeurs.
L’adaptation de notre droit interne, objet du présent texte, est également nécessaire pour que la France évite ou rattrape tout retard de transposition. Voilà ce qui ressort en tout cas de nos discussions.
Au-delà du risque de mise en demeure et de potentiels contentieux, il y a là encore un équilibre à trouver. En effet, il est essentiel de tracer un chemin de crête entre des surtranspositions critiquées et des sous-transpositions néfastes. Comme l’a rappelé M. Longeot, c’est notre mission. (M. Jean-François Longeot acquiesce.)
Ce texte vise aussi à rectifier des erreurs de transposition. J’ai eu l’occasion de le dire lors de la première lecture, il est important de rester vigilant à ce sujet, non seulement en prévision de la présidence française de l’Union européenne, mais également à plus long terme.
Enfin, ce texte apporte des réponses aux difficultés auxquelles sont confrontés les citoyens français, les usagers et les professionnels des secteurs visés par le projet de loi.
Le Brexit est souvent pris en exemple, mais il ne s’agit pas du seul événement ayant des incidences sur la vie des Français. Transposer des directives et mettre notre droit en conformité avec les règlements européens aura également des effets positifs sur le quotidien de millions de personnes et d’entreprises sur notre territoire. Il est bon parfois de le rappeler.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires, qui avait déjà voté en faveur de ce projet de loi en première lecture, est satisfait des conclusions de la commission mixte paritaire : il votera donc une nouvelle fois en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi qu’au banc des commissions. – M. François Patriat applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’accord sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, dit « Ddadue », texte particulièrement dense et disparate, aura été trouvé dans des délais extrêmement restreints.
Nous l’avons tous à l’esprit, c’est en vue de la présidence de l’Union européenne que la France s’est hâtée de ne présenter aucun déficit en matière de transposition.
Notre pays, qui était il y a encore quelques années le mauvais élève de l’Europe, a rattrapé son retard, à l’exception bien sûr de celui que l’on observe en matière de droit de l’environnement, dernière roue du carrosse dans ce domaine.
L’actualité nous l’a tristement confirmé : alors que la directive Oiseaux peine à être appliquée en dépit des demandes de l’exécutif européen, Emmanuel Macron tente de réautoriser les cruelles chasses traditionnelles de plus de 110 000 oiseaux sauvages, au mépris du droit, de l’écologie et des belles promesses faites au Congrès mondial de l’Union internationale pour la conservation de la nature, l’UICN. (Murmures sur les travées des groupes RDPI et Les Républicains.)
Faisant preuve d’une hypocrisie sans limite, il ne fait que troquer la biodiversité pour des raisons électorales et piétiner la récente décision du Conseil d’État, qui a annulé plusieurs arrêtés autorisant la chasse d’espèces menacées, comme les alouettes des champs, les vanneaux huppés, et j’en passe.
Toutefois, revenons à notre texte.
M. Laurent Burgoa : C’est mieux !
M. Guillaume Gontard : Une bonne partie de ses dispositions est bienvenue. Je pense au renforcement des prérogatives de l’Autorité de régulation des transports, à l’harmonisation des régimes de responsabilité des transporteurs aériens, au temps de conduite et de repos des conducteurs routiers.
Concernant le volet environnemental, nous saluons la transposition de l’article 12 de la directive relative à la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages. La Commission européenne avait mis en demeure la France – il était temps ! – de transposer cette mesure dans notre droit.
Néanmoins, on peut aussi souligner quelques points problématiques.
S’agissant de la procédure, tout d’abord, l’étude d’impact a été finalisée très tardivement, dans des délais contraints, ce qui a rendu le travail du Conseil d’État difficile.
Sur le fond, ensuite, les restrictions concernant le repos obligatoire des jeunes travailleurs des navires constituent une régression. De même, l’allégement des informations fournies par les sociétés d’investissement lorsqu’elles créent de nouveaux instruments financiers représente un pas en arrière, ou, devrais-je dire, un nouveau pas vers davantage de libéralisation.
Deux autres points méritent une attention particulière. Sur les minerais de conflit, bien que nous saluions le fait que nous légiférions sur un fléau qui suscite pauvreté, violence, catastrophes écologiques, et profite aux mafias, nous regrettons que les mesures proposées soient trop timides.
Le texte prévoit en effet un système de limitation des risques qui repose uniquement sur le devoir de diligence des entreprises. C’est insuffisant au vu des secteurs d’activité et de la puissance des entreprises visés.
Par ailleurs, faute d’avoir pu introduire la mesure renforçant de façon démesurée la répression des intrusions sur les pistes dans la loi Sécurité globale, le Gouvernement l’a glissée à l’article 10. Cette disposition relève d’un signal politique outrancier plutôt que d’un souci de sécurité. Désormais, un tel délit sera puni d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende !
Pourtant, le délit d’entrave à la circulation aérienne existe déjà. Cette mesure est une réponse disproportionnée aux manifestations qui ont eu lieu pour dénoncer les vols intérieurs et la hausse des émissions de gaz à effet de serre.
C’est un moyen détourné d’affaiblir l’action des militants écologistes. Cela fait en outre écho à la récente condamnation d’un journaliste, qui a simplement couvert une action de désobéissance civile. Mais où est donc passée la liberté d’information et de manifester ?
Monsieur le ministre, prenez le chemin de la transition écologique. Je vous le garantis : c’est le moyen le plus sûr de limiter l’action des militants écologistes, qui vous font si peur. (M. le ministre proteste.)
Pour conclure, et afin de ne pas faire obstacle aux mesures environnementales et sociales de ce texte, qui constituent malgré tout des avancées, le groupe Écologiste – Solidarités et Territoires s’abstiendra sur ce texte.
M. le président : La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, d’ici trois mois, la France présidera le Conseil de l’Union européenne. C’est une période politique clé pour notre pays et l’avenir du continent.
Comme le Gouvernement l’a rappelé en introduction à ce débat, le présent projet de loi a pour objet que la France ne présente plus aucun déficit de transposition au 1er janvier 2022. Il faut que notre droit national soit tout simplement conforme aux récentes évolutions législatives de l’Union européenne, rien de plus normal.
Sur ce point, je reprendrai les propos très justes du président Longeot : « il y a vingt ans, la France figurait parmi les lanternes rouges de la transposition du droit de l’Union européenne, tandis que, aujourd’hui, nous sommes parmi les champions d’Europe de la transposition ». L’intégration par le droit est également une nécessité dont nous devons être fiers.
Alors que nous constatons ici ou là, et à regret, des tentations de recul, il nous faut le souligner avec force : les immenses défis à relever en matière de souveraineté économique et alimentaire, sur le plan non seulement de la diplomatie, mais aussi de la gestion de la crise sanitaire, nous rappellent toute l’importance de la construction européenne et de son accélération.
Pour toutes ces raisons, ce projet de loi transpose utilement plusieurs directives européennes et met nos normes nationales en adéquation avec un certain nombre de règlements européens dans les domaines des transports – terrestres, maritimes et aériens –, et de l’environnement, mais aussi en matière financière.
Le Sénat et l’Assemblée nationale se sont accordés sur un grand nombre de dispositions. La commission mixte paritaire, dont j’étais membre, et qui s’est réunie il y a huit jours, a été conclusive. C’est une très bonne nouvelle. Cet état d’esprit collectif irriguera, souhaitons-le, notre présidence au premier semestre 2022.
Sur ce texte, donc, un consensus s’est dégagé. Le groupe RDPI votera pour cette version de compromis.
Aussi, et sans revenir sur tout ce qui a déjà été dit – nous remercions les cinq rapporteurs des deux chambres pour leur travail –, je souhaite mettre en avant une mesure en particulier, celle qui permet aux collectivités territoriales d’émettre des obligations pour leurs propres projets de financement participatif.
Grâce à mes collègues, ce dispositif avait été introduit avant l’été dans le projet de loi 3DS, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique. Si le financement participatif est en pleine expansion, les collectivités continuent cependant de peu y recourir compte tenu de limites réglementaires persistantes.
Durant la réunion de la commission mixte paritaire, nous avons soutenu le vote en faveur d’une disposition législative visant, justement, à diversifier cette source de financement. Fruit d’un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat, les collectivités territoriales auront désormais accès à l’emprunt obligataire participatif, et cela sous une forme expérimentale pendant trois ans.
Cette extension du dispositif intervient après que le monopole bancaire a pris fin en octobre 2014, puis en août 2015 sous l’impulsion donnée par la loi Croissance et activité, qui a fait émerger des plateformes de prêt participatif en France et a permis de démocratiser l’emprunt obligataire.
La sécurisation juridique de ce nouvel outil répond aussi à une demande de la Cour des comptes, qui souligne de longue date la nécessité structurelle de diversifier un marché financier aujourd’hui très concentré, et à une volonté forte des élus locaux.
L’extension du champ des projets éligibles au financement participatif à tous les services publics, ainsi que la possibilité offerte aux personnes morales d’octroyer des prêts aux collectivités dans le cadre d’un projet participatif sont une avancée majeure pour les élus et les citoyens.
L’objectif est également de fédérer la population autour de projets locaux d’intérêt général.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous achevons déjà l’examen de ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, déposé au Sénat le 14 avril dernier. Je dis « déjà », car, contrairement aux apparences, l’examen de ce type de texte cache des écueils que l’on ne soupçonne pas.
Dans le cas d’espèce, nos rapporteurs, Cyril Pellevat au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, François Bonneau au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie pour avis, et, enfin, Hervé Maurey au nom de la commission des finances, qui a bénéficié d’une délégation au fond, ont su identifier les principes cardinaux de ce projet de loi.
Aggravation des peines concernant l’intrusion sur les pistes, périodes de repos obligatoire pour les jeunes travailleurs du domaine de la pêche, extension des compétences de l’Autorité de régulation des transports (ART), services de financement participatif, toutes ces questions ont trouvé une réponse appropriée, ce dont nous pouvons nous féliciter.
S’agissant des peines sanctionnant l’intrusion sur les pistes, un sujet examiné avec soin en première lecture, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avait adopté l’article 10, assorti de corrections rédactionnelles, en considérant que le droit national actuel était insuffisamment dissuasif à l’égard des intrusions dans la zone la plus sensible des aéroports.
La rédaction soumise à notre examen aujourd’hui est conforme aux travaux de notre assemblée.
Concernant les périodes de repos obligatoire pour les jeunes travailleurs du domaine de la pêche, disposition figurant à présent à l’article 20, le sujet a là encore été largement abordé lors de l’examen du projet de loi en première lecture.
Rappelons tout d’abord que cet article vise à adapter le droit français à la directive 94/33/CE du Conseil relative à la protection des jeunes au travail et à la directive 2017/159 du Conseil portant mise en œuvre de l’accord relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l’Organisation internationale du travail.
L’article 20 prévoyait deux mesures : avancer l’heure à laquelle débute le travail dit « de nuit », en principe interdit, à vingt et une heures au lieu de vingt-deux heures actuellement, afin de couvrir une période de neuf heures consécutives, conformément au droit européen, et étendre la période de repos obligatoire dont bénéficient ces jeunes travailleurs de minuit à quatre heures du matin, plutôt que cinq heures.
La commission a donc bien évidemment souhaité adopter cet article, tout en y ajoutant une précision bienvenue. Un amendement de Cyril Pellevat tendant à introduire un temps de pause pour les jeunes travailleurs à bord des navires, conformément aux exigences de la directive 94/33/CE, a ainsi été adopté.
Dans cet hémicycle, nous défendons la valeur du travail, si essentielle dans notre société, mais nous défendons aussi les temps de pause, lesquels avaient été abrogés par erreur en 2010 par l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports. Sur ce point, encore une fois, nous avons obtenu gain de cause.
S’agissant maintenant des compétences de l’Autorité de régulation des transports, la mesure très probablement la plus analysée et commentée de ce projet de loi, évoquons tout d’abord l’article 6, dont l’objet était de transposer la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires, mais également de ratifier l’ordonnance du 16 décembre 2020, destinée à maintenir la compétence de l’Autorité de régulation des transports (ART) sur les aéroports dont le trafic a baissé en raison de la pandémie.
Puisque notre commission s’est toujours montrée favorable à la consolidation des pouvoirs du régulateur, elle a adopté l’article 6, tout en proposant, par l’intermédiaire de notre rapporteur, de permettre à l’ART de collecter régulièrement des données économiques et financières auprès des aéroports relevant de son champ de compétence, afin d’exercer efficacement sa mission d’homologation des tarifs des redevances aéroportuaires.
Malheureusement, cette précision n’a pas été conservée, et il eût été dommage de sacrifier un accord en commission mixte paritaire pour cette mesure, fût-elle utile à l’ART.
C’est la même déception s’agissant de l’amendement de notre collègue Didier Mandelli, qui proposait de confier à l’Autorité de régulation des transports la mission de rendre des avis sur les projets de texte réglementaire entrant dans son champ de compétence.
Heureusement, la Haute Assemblée a été écoutée pour ce qui concerne la possibilité offerte à l’ART d’effectuer une mission de suivi économique et financier des aérodromes entrant dans son champ de compétence, et une mission d’information de l’ensemble des acteurs du secteur. Il s’agissait, je le dis au passage, d’un autre amendement de notre collègue Didier Mandelli.
Un autre sujet relatif aux compétences de l’ART a émergé durant l’examen de ce texte : il concerne la nouvelle mission d’enregistrement des prestataires du service européen de télépéage, actuellement exercée par le ministre chargé des transports.
En première lecture, notre assemblée a été assez claire à propos de cette mesure voulue par le Gouvernement : nous y sommes opposés, parce que cette mission n’a aucun lien avec les autres et parce que l’expertise développée par l’ART relève davantage de la protection des usagers et des percepteurs de péages que d’une véritable mission de régulation économique sectorielle.
Cependant, compte tenu de la qualité du dialogue entre les parlementaires, l’exécutif et le président de l’Autorité de régulation des transports, notre rapporteur a considéré que cette nouvelle mission confiée à l’ART pouvait être envisagée avec sérénité.
Il aurait été étonnant de sacrifier un accord en commission mixte paritaire au motif que nous étions opposés à l’attribution d’une nouvelle compétence à une autorité publique indépendante, alors même que son président lui-même y était désormais favorable.
Pour toutes ces raisons, et sans aucune surprise, le groupe Les Républicains votera pour ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Hervé Maurey : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme je l’ai indiqué lors de la première lecture, la commission des finances s’est vue déléguer le dernier chapitre de ce projet de loi, chapitre comportant 10 articles.
Je me réjouis que, sur l’initiative du Sénat, ce texte essentiellement technique et portant sur des transpositions de dispositifs européens ait été enrichi d’un apport attendu des collectivités locales. En effet, il améliore de manière considérable l’accès de ces dernières aux financements participatifs.
Ce type de financements, je le rappelle, n’est actuellement possible que dans des domaines très limités : il peut uniquement porter sur un investissement concernant un service public culturel, éducatif, social ou solidaire.
Désormais, les collectivités locales pourront y recourir pour tous leurs projets relevant d’un service public, hormis les missions de police et de maintien de l’ordre public.
Par ailleurs, autre nouveauté, les personnes morales seront en mesure d’accorder des prêts aux collectivités locales, dans la limite d’un prêt par projet de financement participatif.
S’agissant des financements obligataires, c’est-à-dire de la possibilité offerte aux collectivités locales d’émettre des obligations pour leurs projets de financement participatif, le Sénat avait ouvert cette option en première lecture. L’Assemblée nationale l’a supprimée. Nous sommes parvenus en commission mixte paritaire à une solution de compromis : la mise en place d’une expérimentation de trois ans.
Je tiens à cet égard à remercier notre collègue députée Aude Bono-Vandorme, rapporteure de la commission des finances, pour nos échanges fructueux et constructifs, qui ont permis cette issue.
Les collectivités volontaires pourront donc se porter candidates auprès des ministres en charge des collectivités locales et des comptes publics. Les critères de sélection tiendront à la nature du projet, à son montant, à son coût de financement et, le cas échéant, à son impact environnemental.
Cette expérimentation permettra de mesurer l’intérêt de ce mode de financement – et l’intérêt que lui portent les collectivités locales – et d’évaluer ses éventuels inconvénients ou risques, nos collègues députés et le Gouvernement ayant quelques craintes en la matière.
Je me réjouis donc que nous ayons pu, par ce texte, améliorer l’accès au financement participatif. Celui-ci permet non seulement d’offrir aux élus un nouveau mode de financement, hors secteur bancaire, mais aussi, et c’est important, de fédérer la population autour de projets d’intérêt général portés par les collectivités locales.
Ainsi ce texte rappelle-t-il, s’il en était encore besoin, tout l’intérêt du travail parlementaire pour enrichir et préciser les projets de loi, y compris ceux qui sont les plus techniques et ceux qui constituent des textes de transposition. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion, dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.