Protection de la rémunération des agriculteurs : Article additionnel avant l’article 1er

Protection de la rémunération des agriculteurs : Article additionnel avant l’article 1er

debate, 21/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 23, présenté par MM. Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste, Cozic, Devinaz, Durain, Fichet, Gillé, Jacquin et Kerrouche, Mmes Lubin, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mener une réforme d’ampleur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie au regard de l’impérieuse nécessité de redonner aux agriculteurs un cadre législatif leur permettant de pouvoir vivre dignement de leur métier. Ce rapport analyse les principaux freins s’imposant au monde agricole et découlant de cette loi-cadre dont l’orientation a profondément déséquilibré les rapports de force entre les différents acteurs de la chaîne de production, de transformation et de distribution.
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Nous souhaitons entamer la discussion de cette proposition de loi par un amendement d’appel visant à aborder la véritable problématique qui nous réunit aujourd’hui dans cet hémicycle, à savoir, comme cela vient d’être évoqué dans la discussion générale, le fait que la loi Égalim n’a pas eu les effets escomptés.
Il en ira peut-être de même de la loi Égalim 2, dont les résultats ne seront probablement pas à la hauteur des espoirs qui sont placés en elle.
Lors de nos travaux, nous avons constaté que le temps des demi-mesures et de la politique des petits pas devait cesser. C’est ce que qui nous a été dit lors des auditions – je partage ce point de vue.
Nous estimons que seules une réforme d’ampleur et une remise à plat complète permettront d’inverser les rapports de force dans les relations commerciales, principalement en ce qui concerne le monde agricole.
La France se dote d’une loi économique tous les dix ou quinze ans, qu’il s’agisse de la loi Galland ou de la loi LME en 2008.
La loi LME était clairement une loi d’orientation très, voire trop, libérale. Il est reconnu assez unanimement que ses conséquences ne sont pas du tout allées dans le sens des producteurs agricoles. Depuis 2008, des aménagements ont été prévus – je pense notamment à la loi relative à la consommation, à la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, ainsi qu’aux deux lois Égalim. Il n’en reste pas moins que la logique très ou trop libérale ayant guidé la loi LME est encore prépondérante.
Par cet amendement, nous vous proposons d’entrer véritablement dans le vif du sujet et de l’objectiver le plus possible en demandant au Gouvernement la remise d’un rapport tendant à identifier précisément les freins actuels à une juste rémunération des agriculteurs.
Il s’agit surtout de prévoir de véritables pistes de réflexion pour une réforme d’ampleur posant le cadre d’une nouvelle grande loi économique adaptée à son époque, au regard de la nécessité de préserver l’agriculture française et notre souveraineté alimentaire, tout en prenant en compte les nouvelles contraintes économiques, sociales, climatiques ou sanitaires. Tous ces enjeux doivent évidemment être pris à bras-le-corps.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Je comprends l’objectif visé, qui est d’analyser dans la négociation commerciale les blocages affectant par ricochet la rémunération des agriculteurs.
M. le ministre est largement revenu sur ce point : la loi LME comportait un certain nombre de dispositions, dont l’une d’entre elles en particulier était préjudiciable, à savoir la libre négociation du tarif de l’industriel et la possibilité pour la grande distribution d’imposer des baisses de prix sans prévoir de réelles contreparties.
Cette proposition de loi, si elle comprend plusieurs dispositions dont l’efficacité nous semble limitée, comporte néanmoins un dispositif visant à mettre à la libre négociation des tarifs pour les produits alimentaires, figurant à l’article 2 bis D.
Désormais, une baisse de tarif ne pourra être demandée qu’à la condition que de réelles contreparties, précisées et détaillées dans la convention écrite, soient proposées en échange.
Par conséquent, sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
Monsieur le sénateur, vous avez souligné les enjeux relatifs à la rémunération. On les connaît aujourd’hui, ils ont été parfaitement cernés ; ils reposent avant tout sur une action dans la complétude, qu’il s’agisse des charges, des revenus et de la concurrence. Je ne suis pas convaincu de l’utilité d’un rapport supplémentaire. La question est surtout aujourd’hui de mettre en œuvre ces trois volets, sachant que l’objet de cette proposition de loi porte sur le volet des revenus.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.) – (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe CRCE.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 1er.