Gestion de la crise sanitaire : Article 3
debate, 24/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié :
1° Après le 5° du II, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° S’agissant des résultats positifs des examens de dépistage virologique ou sérologique, des données d’identification et des coordonnées des personnes qui en ont fait l’objet, le suivi et le contrôle du respect des engagements d’isolement prophylactique des personnes infectées, ainsi que l’édiction des mesures individuelles de placement et de maintien en isolement mentionnées au II de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique. » ;
2° (Supprimé)
3° (nouveau) Le X est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne contiennent pas les coordonnées de contact téléphonique et électronique des personnes. »
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 40 rectifié est présenté par MM. Levi et Bonhomme, Mmes Garriaud-Maylam, Noël, Bonfanti-Dossat, F. Gerbaud, Billon et Muller-Bronn, MM. Reichardt, Bonneau et Laugier, Mme Vermeillet, MM. Mizzon et Houpert, Mme Drexler, MM. Savin, Longeot, Le Nay, Chatillon, J.M. Arnaud, Duffourg, Sautarel et Decool et Mme Létard.
L’amendement n° 50 est présenté par Mmes de La Gontrie, Lubin, Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mmes Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Kerrouche, Cardon et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 125 est présenté par M. Ravier.
L’amendement n° 206 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 243 est présenté par MM. Corbisez, Bilhac et Guérini.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 40 rectifié.
Mme Sylviane Noël : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 50.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Ravier, pour présenter l’amendement n° 125.
M. Stéphane Ravier : Selon les projections de Guillaume Rozier, créateur de l’application à succès CovidTracker, si le taux de croissance actuel des cas se poursuit, on comptera 143 000 personnes malades chaque jour dans trois semaines. Bien qu’on ne connaisse pas la pathogénicité du virus, on va imposer quotidiennement un enfermement à domicile à 143 000 personnes. On en reviendra ainsi assez vite à un confinement, à ceci près que cet isolement automatique sera soumis à un contrôle et à un suivi.
Que l’un et l’autre soient assurés par des forces de l’ordre ou d’autres services publics, ce dispositif est proprement scandaleux. La société que nous devons défendre, c’est celle de la confiance, de la responsabilité et de la liberté, pas celle de la contrainte et de l’assignation à résidence.
Quand M. Véran vantait le modèle chinois en février 2020, certains le prenaient à la légère. On voit désormais que ce gouvernement a un complexe d’infériorité par rapport au grand frère communiste chinois et cherche à faire jeu égal dans la réduction des libertés.
Certains, dans cet hémicycle, ont également remis un rapport d’information pour préconiser d’autres mesures extrêmement contraignantes à l’encontre de nos compatriotes, en s’inspirant des pays asiatiques. C’est le concours Lépine des folies liberticides !
Êtes-vous à ce point déconnectés du pays réel, mes chers collègues ? La pause du dîner – ou plutôt, bientôt, celle du petit-déjeuner – devrait vous permettre de prendre connaissance de ce qui s’est passé aujourd’hui dans les rues de France, où des centaines de milliers de Français ont défilé, en plein mois de juillet. Cela devrait quand même commencer à vous interpeller un peu – au moins le Gouvernement…
Cette mesure est totalement disproportionnée avec la gravité potentielle du virus : il n’existe aucune menace d’ordre public suffisante pour imposer ce nouvel État policier.
Je vous invite donc à supprimer cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 206.
M. Pierre Ouzoulias : En présentant mon amendement, j’évoquerai plutôt la rédaction initiale de l’article 3, celle du Gouvernement, que celle qu’a retenue la commission, qui y a apporté des rectifications très importantes, étant entendu que Mme la ministre défendra un amendement n° 260 tendant à rétablir le texte originel.
Mes chers collègues, ne nous faisons aucune illusion : c’est bien cette rédaction qui sera retenue pour le texte final. Aussi, monsieur le rapporteur, vous me permettrez d’opposer des arguments non pas au texte de la commission, mais à celui du Gouvernement.
La CNIL l’a dit, de même que l’ensemble des juristes : avec le texte qu’il nous propose, le Gouvernement franchit un cap liberticide majeur. D’une part, ce qui est contraire au règlement général européen sur la protection des données (RGPD), vous offrez un accès extrêmement généreux et large, sans aucune contrainte, aux informations contenues dans les bases de données ; d’autre part, je le répète, l’isolement imposé par l’autorité préfectorale, comme un certain nombre d’autres dispositions, est totalement contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à notre Constitution. J’espère sincèrement que le Conseil constitutionnel nous dira ce qu’il en pense.
Madame la ministre, sachez raison garder : le Gouvernement doit revenir sur un certain nombre de dispositions. Comme vous y invite la commission, retirez votre amendement. Nous y verrions un geste démocratique bien intentionné et cela nous permettrait de poursuivre un débat qui, pour l’instant, n’a pas lieu.
Mme la présidente : L’amendement n° 243 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Cet article 3 ne porte effectivement que sur l’accès au SI-DEP, mis en place dans le cadre du régime de l’état d’urgence sanitaire pour faciliter le traçage des contaminations, et que nous avons évoqué à l’instant lors de l’examen de l’article 2, que nous avons adopté.
Les auteurs de cette série d’amendements identiques de suppression de l’article 3, à la suite des amendements de suppression de l’article 2, voulaient s’opposer à l’élargissement aux services préfectoraux de la liste des personnes autorisées à accéder aux données traitées au sein de ces systèmes d’information. Or, la commission des lois a refusé d’élargir cet accès aux données auxdits services. Par conséquent, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 rectifié, 50, 125 et 206.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 260, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 6° Le suivi et le contrôle du placement à l’isolement des personnes mentionnées au 1° du I de l’article 4 de la loi n° … du … relative à la gestion de la crise sanitaire. » ;
II. - Alinéa 4
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Après la deuxième phrase du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les services préfectoraux peuvent également recevoir les données strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions de suivi et de contrôle du placement à l’isolement des personnes mentionnées au 1° du I de l’article 4 de la loi n° … du … relative à la gestion de la crise sanitaire. »
III. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Il est défendu. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)
Mme la présidente : Ce n’est pas banal… (Sourires.)
M. Fabien Gay : C’est humiliant pour le Sénat !
Mme la présidente : L’amendement n° 263, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Au début du X, sont ajoutés les mots : « À l’exclusion des coordonnées de contact téléphonique et électronique des personnes, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 260 ?
M. Philippe Bas : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 263 ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Avis favorable, non pas sur le fond, mais sur la forme.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Je souhaiterais que Mme la ministre nous explique ce que nous devons comprendre de l’avis qu’elle vient d’émettre : comment peut-il être favorable seulement sur la forme et non sur le fond ?
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 260.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 263.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)