Gestion de la crise sanitaire : Article 8
debate, 24/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – (Non modifié) La méconnaissance de l’interdiction d’exercer mentionnée au I de l’article 7 est sanctionnée dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique pour le fait, pour toute personne, de se rendre dans un établissement recevant du public en méconnaissance d’une mesure édictée sur le fondement du 5° du I de l’article L. 3131-15 du même code.
II. – (Non modifié) La méconnaissance, par l’employeur, de l’obligation de contrôler le respect de l’obligation vaccinale mentionnée au I de l’article 5 est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. Si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis d’un an d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende.
Le premier alinéa du présent II n’est pas applicable au particulier employeur mentionné au 5° du I de l’article 5.
III (nouveau). – Les infractions aux prescriptions des articles 5, 6 et 7 ou des règlements pris pour leur application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1312-1 du code de la santé publique et dans les mêmes conditions que celles prévues aux premier et deuxième alinéas du même article L. 1312-1.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 140 rectifié ter est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte et Stanzione, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Cardon, Kerrouche, Bourgi, Assouline et J. Bigot, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Carlotti et Conconne, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret et M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lozach, Lurel, Magner, Marie et Mérillou, Mme Meunier, MM. Michau, Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Raynal, Roger, Sueur, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard.
L’amendement n° 163 est présenté par Mme Jasmin.
L’amendement n° 217 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 140 rectifié ter.
M. Lucien Stanzione : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 163.
Mme Victoire Jasmin : Cet amendement vise à supprimer l’article 8, qui prévoit de très lourdes sanctions en cas d’infraction aux obligations de contrôle et de vaccination sans solution autre que la coercition.
Les mesures prises par le Gouvernement sont contraignantes et incompréhensibles. Elles démontrent que la « guerre » annoncée par le président Macron est désormais une guerre contre les personnels qui ont tout donné sans compter.
Qui aurait pensé en entendant le discours du président Macron du 14 juillet 2020 que ces belles paroles se traduiraient un an après, le 12 juillet 2021, par des mesures aussi inhumaines ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 217.
Mme Éliane Assassi : Cet amendement est identique aux deux amendements qui viennent d’être présentés.
Je profite de l’occasion pour demander à Mme la ministre ce que le Gouvernement compte faire pour garantir et faciliter l’accès au vaccin pour les personnels soignants. Dans son avis du 9 juillet, à la suite de votre saisine, la Conférence nationale de santé (CNS) rappelait : « Cette exigence vis-à-vis de la vaccination contre la covid-19 des professionnels de santé doit être, cependant, mise en œuvre dans une stratégie d’ensemble cohérente pour renforcer le système de santé. »
Jusqu’à présent, dans le débat parlementaire sur ce texte, j’ai plutôt l’impression que les obligations incombent surtout aux soignants et aux établissements, et très peu à l’État.
En d’autres termes, vous commandez, à charge pour les personnes concernées de se débrouiller et de réunir les conditions pour suivre vos ordres une nouvelle fois ! C’est ce que regrette à demi-mot la CNS dans son avis, relevant que l’obligation vaccinale n’est que la conséquence des difficultés matérielles de déploiement de la campagne vaccinale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Chantal Deseyne : Avis défavorable sur ces trois amendements identiques, compte tenu du texte de la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 140 rectifié ter, 163 et 217.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 19 rectifié bis est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Belin, J.M. Boyer et Tabarot, Mmes L. Darcos, Ventalon, Malet et Noël, MM. J.B. Blanc et Panunzi, Mmes Imbert, Bonfanti-Dossat et Demas, MM. Vogel, Paccaud, Meurant et Regnard, Mme Jacques, MM. Burgoa et Bouchet, Mme Joseph et MM. Houpert et Somon.
L’amendement n° 91 est présenté par Mmes Billon, Doineau, Herzog et Jacquemet et MM. Kern, Le Nay et Levi.
L’amendement n° 150 rectifié bis est présenté par Mme Muller-Bronn.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié bis.
Mme Micheline Jacques : Le II de l’article 8 précise que la méconnaissance de l’obligation de contrôle du passe sanitaire expose l’exploitant d’un lieu recevant du public ou d’un moyen de transport à une amende qui, en cas de récidive, peut être portée à 9 000 euros et assortie d’un an d’emprisonnement.
Le Gouvernement a souligné la nécessité d’une amende suffisamment dissuasive. Or il n’est pas acceptable d’engager ainsi la responsabilité des entrepreneurs et de leur faire assumer les éventuels manquements de leurs clients en les soumettant à de lourdes sanctions. Ce faisant, l’État se décharge sur les professionnels pour assurer la mise en œuvre de ses décisions et la gestion de leur bonne application.
La mission de l’État est au contraire de responsabiliser chaque client, chaque consommateur, chaque Français et de conserver la responsabilité des contrôles. Les entreprises ne doivent pas être des otages du Gouvernement dans sa politique de contrôle, mais des alliés qui pourraient mettre les outils nécessaires à disposition, afin de permettre à leurs clients de s’identifier et de prouver qu’ils justifient d’un passe sanitaire en cas de contrôle des forces de l’ordre.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 91.
M. Claude Kern : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 150 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Chantal Deseyne : Il appartient à l’employeur d’assurer l’égalité de traitement entre tous ses salariés en veillant à ce que ceux-ci se conforment à l’obligation vaccinale qui leur est applicable. En cas de négligence en matière de contrôle, sa responsabilité à l’égard de la santé et de la sécurité de ses salariés pourrait être engagée.
S’agissant du quantum de la peine, le Gouvernement l’a ajusté afin de tenir compte des observations du Conseil d’État. Le manquement sera assimilé à une contravention de cinquième classe qui pourra faire l’objet d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 euros.
En conséquence, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.
Mme Micheline Jacques : Je retire mon amendement, madame la présidente !
M. Claude Kern : Je retire le mien également !
Mme la présidente : Les amendements nos 19 rectifié bis et 91 sont retirés.
Je mets aux voix l’article 8.
(L’article 8 est adopté.)