Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Demande de seconde délibération

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Demande de seconde délibération

debate, 20/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. François-Noël Buffet : En application de l’article 43, alinéa 4, du règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération sur l’article 7, supprimé par voie d’amendement la semaine dernière. Il est important que nous puissions débattre de nouveau de cet article qui prévoit notamment d’expérimenter le transfert de routes nationales aux régions qui le demanderaient.

Mme la présidente : La commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 7.
Je rappelle que, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, avant le vote sur l’ensemble d’un texte, tout ou partie de celui-ci peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission, pour une seconde délibération à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée soit par le Gouvernement, soit par la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de seconde délibération ?

Mme Jacqueline Gourault : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt, contre la demande de seconde délibération.

M. André Reichardt : Puisqu’elle avait été annoncée, je m’attendais naturellement à cette demande de seconde délibération, qui, je dois le dire, ne manque pas de m’étonner.
Autant je peux comprendre que le Gouvernement y soit favorable afin d’en revenir à son texte initial, autant j’avoue ne pas vraiment voir les raisons qui motivent cette demande de la commission. Je finirai certainement par comprendre, mais il me faudra du temps…
Les demandes de seconde délibération sont, dans notre assemblée, exceptionnelles. De fait, si la commission, avec l’accord du Gouvernement, en a fait la demande, c’est que le sujet doit être d’importance…
Sur le fond, j’étais de ceux qui, lors de la première délibération, ont voté contre le transfert à titre expérimental des routes nationales aux régions. Et j’avoue que je ne comprends toujours pas les raisons qui motivent cette expérimentation.
Les régions, que vous connaissez tout autant que moi, n’exercent pas de compétence en matière de voirie, n’ont jamais géré de routes, ne disposent pas des équipes techniques pour ce faire. Si transfert à une collectivité il devait y avoir, alors c’est au bénéfice du département qu’il devait se faire, et pleinement.
Vous le savez, je n’ai jamais été un très grand partisan de la loi NOTRe, et encore moins de la loi de janvier 2015 relative à la délimitation des régions.
Pour autant, je reconnais une valeur à la loi NOTRe : avoir permis une répartition un peu plus claire des compétences entre les collectivités territoriales – un peu plus claire seulement, parce qu’il y a eu beaucoup d’aménagements.
Là, je ne comprends plus rien. Alors qu’il est question de décentraliser, de déconcentrer, de simplifier, on ajoute de la complexité en transférant à des gens qui, a priori, ne demandent rien – j’ai participé à l’une ou l’autre des auditions qui ont eu lieu – une compétence pour laquelle ils ne disposent pas des capacités techniques.
Aussi, je ne vois pas l’intérêt de cette seconde délibération, à laquelle je m’oppose.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

Mme la présidente : Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération présentée par la commission. Je rappelle qu’aucune explication de vote n’est admise.
Il n’y a pas d’opposition ?…
La seconde délibération est ordonnée.
Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement, lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui présente un nouveau rapport.
La commission est-elle prête à présenter son rapport ?

M. François-Noël Buffet : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Nous allons donc procéder à la seconde délibération de l’article 7.
Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements, et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »