Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 7
debate, 20/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : L’amendement n° A-1, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À titre expérimental et pour une durée de huit ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, les régions volontaires peuvent se voir transférer des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur leur territoire.
II. – Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, un décret fixe, après concertation avec les collectivités territoriales concernées, une liste des autoroutes, routes, ou portions de voies non concédées relevant du domaine routier national, susceptibles d’être mises à disposition des régions dans le cadre de l’expérimentation prévue au I.
Les régions sont compétentes pour aménager, entretenir et exploiter ces routes.
Le représentant de l’État dans la région communique aux collectivités territoriales concernées, toutes les informations permettant la mise à disposition d’une autoroute, route ou portion de voie relevant du domaine public routier national non concédé en connaissance de cause, dès réception d’une demande d’information de leur part.
Les régions peuvent se porter candidates pour cette expérimentation dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret mentionné au premier alinéa du présent I. La candidature d’une région à cette expérimentation est présentée par le président du conseil régional, après délibération du conseil régional. La demande porte sur tout ou partie des autoroutes, routes ou portions de voies du réseau routier national mentionnées dans la liste mentionnée au même premier alinéa, ainsi que sur celles mentionnées à l’article 6 dont les départements, les métropoles ou, le cas échéant, la métropole de Lyon n’auront pas sollicité le transfert.
Après instruction des demandes au regard notamment de la cohérence des itinéraires et des conditions de l’exploitation des voies, l’État notifie aux régions, au plus tard six mois à compter de la réception de la candidature formulée par la région concernée, sa décision fixant le périmètre de l’expérimentation, après en avoir informé les départements, les métropoles et, le cas échéant, la métropole de Lyon, s’ils ont sollicité le transfert de routes en application du même article 6. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, la région peut renoncer à sa participation à l’expérimentation.
Une convention est conclue entre l’État et la région dans un délai de huit mois à compter de la notification de la décision mentionnée au cinquième alinéa du présent II. Elle fixe la date à partir de laquelle les voies, avec leurs dépendances et accessoires, les biens servant exclusivement à l’aménagement, la gestion, l’entretien, l’exploitation de ces voies, ainsi que les terrains acquis par l’État en vue de leur aménagement sont mis à la disposition de la région. Elle prévoit que la région est substituée à l’État pour les servitudes, droits et obligations correspondants. Elle précise également, le cas échéant, les conditions d’utilisation des biens meubles et immeubles susceptibles de servir à la fois à des routes mises à la disposition des régions dans le cadre de l’expérimentation et à des routes du domaine public routier national non concédé.
L’utilisation des biens susceptibles de servir à la fois à des routes mises à disposition de la région à titre expérimental et à des routes transférées à plusieurs collectivités ou groupements en application de l’article 6 est régie par une convention conclue entre les personnes publiques concernées. Cette convention précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le propriétaire met à la disposition de la région les biens nécessaires au fonctionnement des services chargés des routes mises à sa disposition.
La remise des biens prévue au présent article est réalisée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucun droit, ni d’aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.
La mise à disposition des routes est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute et de route d’importance européenne.
Les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes mises à disposition des régions, ou des passages supérieurs situés en surplomb de ces autoroutes sont soumis pour avis au représentant de l’État territorialement compétent. Il s’assure que ces modifications ne compromettent pas la capacité de l’autoroute à garantir la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire national, ainsi que le respect des règles de l’art. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par voie réglementaire.
III. – La compensation des charges de fonctionnement et d’investissement liées à l’expérimentation s’opère dans les conditions fixées au I de l’article 43.
La maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des opérations routières sur le réseau routier national inscrites dans les contrats conclus entre l’État et la région en vigueur à la date de l’expérimentation est exercée par la région pendant la durée de l’expérimentation.
Une convention conclue entre l’État et la région bénéficiaire de l’expérimentation définit les modalités de transfert des crédits correspondant au transfert de charges.
Cette convention prévoit également le versement à la région, pendant la durée de l’expérimentation, d’une soulte correspondant aux montants des financements restant à mobiliser prévus par l’État dans les contrats mentionnés au deuxième alinéa du présent II. Elle est versée par fractions annuelles, conformément au calendrier prévu par la convention. Le montant de ces fractions est égal à la moyenne annuelle des financements restant à mobiliser à la date du transfert de maîtrise d’ouvrage sur la durée de ces contrats. Cette soulte est affectée exclusivement au financement des opérations prévues dans la convention. La convention prévoit les modalités de reversement à l’État de l’éventuelle fraction non consommée de la soulte au terme de l’expérimentation.
IV. – À compter de la date de début de l’expérimentation, les personnels relevant de l’État qui participent à l’exercice des compétences en matière d’aménagement, de gestion, d’entretien ou d’exploitation des routes relevant de la voirie nationale dévolues aux régions en application du présent article sont également mis à leur disposition à titre gratuit pour la même durée, sous réserve des deux derniers alinéas du présent IV.
Lorsque les personnels concernés exercent pour partie seulement leurs fonctions dans des services ou parties de service chargés de la mise en œuvre des compétences dévolues aux régions, ils ne sont pas mis à disposition. Dans ce cas, la région reçoit une compensation financière, qui est déterminée selon les modalités prévues au IV de l’article 44. Le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de cette compensation est fixé en fonction de la surface de chaussées transférées.
La convention d’expérimentation conclue entre l’État et la région détermine la liste des personnels mis à disposition, après consultation des comités sociaux concernés.
V. – Pendant la durée de l’expérimentation, le président du conseil régional gère le domaine public routier national mis à la disposition de la région. Il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation et la conservation sur ce domaine, sous réserve des dispositions du code général des collectivités territoriales, du code de la route et du présent article relatives aux pouvoirs de police de la circulation du représentant de l’État dans la région et du maire. Sous réserve des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de la route relatives aux pouvoirs de police de la circulation du représentant de l’État territorialement compétent et du maire, le pouvoir de police de la circulation sur les routes mises à disposition de la région est exercé par le président du conseil régional à l’exception des autoroutes et des routes ou portions de routes assurant la continuité du réseau autoroutier dont la liste est définie par décret, où ce pouvoir est exercé par le représentant de l’État.
Le président du conseil régional peut fixer, pour les sections de routes hors agglomération relevant de sa compétence et ne comportant pas au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, une vitesse maximale autorisée supérieure de 10 km/h à celle prévue par le code de la route. Cette décision prend la forme d’un arrêté motivé, pris après avis de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur chacune des sections de route concernées.
Le représentant de l’État dans la région peut, dans le cas où il n’y aurait pas été pourvu par le président du conseil régional, et après une mise en demeure restée sans effet, exercer les attributions dévolues au président du conseil régional en matière de police en vertu du premier alinéa du présent V.
Pour la gestion du domaine public routier mis à sa disposition et pour toute la durée de l’expérimentation, les régions peuvent commissionner et assermenter des agents à cet effet. Sur les voies du réseau routier national mises à la disposition des régions dans le cadre de l’expérimentation, les agents commissionnés et assermentés à cet effet peuvent, dans les conditions prévues à l’article L. 116-2 du code de la voirie routière, constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier et à la police de la circulation sur ces mêmes voies, et établir les procès-verbaux concernant ces infractions.
VI. – Pendant la période d’expérimentation, les départements peuvent transférer à la région la gestion d’une route départementale identifiée comme étant d’intérêt régional dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, afin de lui permettre de l’aménager, de la gérer, de l’entretenir et de l’exploiter.
Une convention conclue entre le département et la région détermine les modalités et la durée de ce transfert.
Le pouvoir de police de la circulation du président du conseil départemental sur les routes qui font l’objet de la délégation est exercé par le président du conseil régional selon les modalités définies aux articles L. 3221-4 à L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales.
VII. – Pendant la période d’expérimentation, la région bénéficiaire de la mise à disposition peut transférer à un département la gestion d’une route mise à sa disposition à titre expérimental et située sur le territoire du département concerné, afin de lui permettre de l’aménager, de la gérer, de l’entretenir et de l’exploiter.
Une convention conclue entre le département et la région, après avis du représentant de l’État dans la région, détermine la durée et les modalités d’exercice du transfert de gestion.
Le pouvoir de police de la circulation du président du conseil régional sur les routes qui font l’objet du transfert de gestion est exercé par le président du conseil départemental selon les modalités définies aux articles L. 3221-4 à L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales.
VIII. – Une démarche d’évaluation des résultats de l’expérimentation est engagée conjointement par l’État et chacune des régions concernées au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation afin d’évaluer l’opportunité du transfert définitif de ces voies routières nationales de l’État aux régions. Dans le cadre de cette évaluation, il est organisé un débat sur l’expérimentation au sein des assemblées délibérantes des collectivités concernées. Au plus tard trois mois avant son terme, le bilan de l’expérimentation est rendu public. Il est transmis pour information au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État ainsi qu’aux comités sociaux compétents.
À la moitié de la durée fixée pour l’expérimentation, il est organisé un débat sur celle-ci au sein du conseil régional. Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les régions participant à l’expérimentation ainsi qu’une évaluation intermédiaire de l’expérimentation.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud : Au sujet de cette demande de seconde délibération, je veux indiquer à M. Reichardt que la position actuelle de la commission est parfaitement cohérente avec sa position initiale.
Le transfert de ces routes aux régions ne pourra se faire qu’à titre expérimental, et cette compétence ne sera pas exercée de façon définitive, contrairement à ce qui vaut pour les départements.
Tout au long de l’examen de ce texte, nous avons dit et redit que nous considérions évidemment le département comme la collectivité ayant prioritairement vocation à exercer cette compétence dans la mesure où elle dispose des services adéquats pour ces réseaux routiers.
Contrairement à ce qui a pu être indiqué, nombreuses sont les régions qui souhaitent, à titre expérimental, exercer cette compétence.
M. Éric Kerrouche : C’est faux !
M. Mathieu Darnaud : C’est que nous ont dit les représentants de la région Grand Est, de la région Auvergne-Rhône-Alpes et d’autres régions encore que nous avons auditionnés.
Nous avons souhaité assortir ce qui reste, je le répète, une expérimentation d’un maximum de conditions. D’ailleurs, certaines régions nous ont indiqué très clairement qu’elles souhaitaient pouvoir, dans un second temps, et si elles le souhaitent, restituer ce réseau routier aux départements.
M. André Reichardt : Quel intérêt, alors ?
M. Mathieu Darnaud : C’est cette forme d’agilité que nous souhaitons permettre en présentant cet amendement tendant à rétablir l’article 7.
Monsieur Reichardt, il ne faut pas nous faire dire ce que nous n’avons pas dit : vous aimez opposer, sur cet aspect, départements et régions, ce qui ne correspond absolument pas à la position de la commission. Je le répète, et nous n’avons cessé de le dire tout au long de l’examen de ce texte : nous voulons assortir d’un maximum de conditions cet éventuel transfert, qui doit répondre à une demande de la région.
Et là, je veux tordre le cou à ce qu’ont dit plusieurs orateurs du groupe socialiste : ce transfert de compétences se fera si les régions le demandent. C’est bien pourquoi certaines d’entre elles en ont manifesté le souhait. Que vous le vouliez ou non, c’est là un argument imparable.
Notre philosophie est bien celle-ci : priorité, bien sûr, aux transferts de routes aux départements, mais possibilité de transférer à certaines régions des réseaux dits « structurants » ou transnationaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis favorable, naturellement.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : J’entends bien que Mathieu Darnaud, le rapporteur, « tape » sur les socialistes pour essayer de reconstituer la majorité qu’il n’a pas obtenue lors du premier vote ; c’est de bonne guerre. Pour autant, et je rejoins M. Reichardt, il est évident que l’on marche sur la tête. Certaines régions demanderaient cette compétence… Nous aussi, nous avons conduit des auditions, et aucune demande en ce sens n’est apparue. Que quelques régions y soient éventuellement favorables, on peut l’entendre, mais je crains qu’elles ne soient pas majoritaires.
En outre, c’est aller à rebours de l’évolution des choses : effectivement, cette compétence devrait échoir au département. Après, chacun votera comme il l’entend.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : D’abord, l’erreur est humaine ; il faut nous remémorer en toute objectivité ce qui s’est réellement passé lors du vote de cet amendement de suppression de l’article 7. Les avis rapportés par la présidence de séance ne correspondaient pas à ceux qui avaient été exprimés au moment où ils avaient été sollicités. Cela a très certainement créé de la confusion.
Mes chers collègues, vous savez ce que nous pensons des demandes de seconde délibération d’une manière générale. Or, en l’espèce, celle qui nous est présentée tend à rétablir l’équilibre des rapports de force qui s’exercent autour de ce texte. De fait, nous ne pouvons rédiger les textes de loi sur des malentendus, et, quoi que nous puissions en penser par ailleurs, si nous voulons que celle-ci soit bien faite, il faut parfois savoir le reconnaître.
Un scrutin public a été demandé sur cet amendement. Comme nous l’avons indiqué lors de l’examen de l’article 7, nous ne voterons pas cet article, parce que nous continuons à nous interroger sur la pertinence de ce transfert, dans les années à venir, de routes nationales à des collectivités territoriales, même à titre expérimental.
Nous serons en tout cas très vigilants lorsque ce dispositif sera évalué. Personnellement, je suis convaincue que cette expérimentation doit être menée avec parcimonie pour continuer à maintenir un véritable réseau d’infrastructures routières nationales permettant la desserte pleine et entière de notre pays.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Il est tout à fait naturel que cet article suscite des débats. Tout simplement parce que, jusqu’à présent, on nous a toujours indiqué qu’une répartition claire des compétences allait de pair avec une décentralisation claire et la justifiait.
Comme président de département, j’ai géré un réseau routier. Puis, comme président de région, j’ai créé des itinéraires routiers d’intérêt régional afin d’aider, avec les fonds régionaux, les départements pour les travaux rendus nécessaires lorsque leur tracé traversait plusieurs d’entre eux.
Je le vois bien, ce sont non pas les régions, mais les départements qui gèrent aujourd’hui des routes et qui disposent des équipes d’ingénieurs.
Mais je vais vous dire pourquoi je soutiens cet amendement de la commission tendant à rétablir l’article 7. Tout simplement parce que trois conditions sont prévues pour encadrer ce transfert, conditions sans lesquelles je n’aurais jamais voté cet amendement.
Première condition : le département est prioritaire dès lors qu’il doit y avoir transfert d’une route relevant du domaine public routier national à une collectivité territoriale.
Deuxième condition : toute région candidate à un tel transfert devra engager un dialogue avec les départements, précisément au titre de cette priorité départementale.
Troisième condition : il s’agit là d’une expérimentation.
Cet article, dans la rédaction qui nous est proposée, est suffisamment cadré et « verrouillé » pour être voté. Pour ce qui me concerne, j’avais au départ de fortes réticences, mais la commission a fait un excellent travail et les conditions qu’elle a prévues pour ce transfert permettent de les lever.
Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Pardonnez-moi de vous le dire, mais je ne suis pas du tout convaincu à la fois par la réponse de M. le rapporteur Mathieu Darnaud et par le propos du président Retailleau.
Je n’oppose absolument pas départements et régions,…
Mme Jacqueline Gourault : Si !
M. André Reichardt : … j’essaie simplement d’être logique.
Tout au long de l’examen de ce projet de loi, à moi le partisan d’une Collectivité européenne d’Alsace, on a dit que l’Alsace était une collectivité comme les autres, qu’elle avait obtenu quelque chose le 1er janvier dernier et qu’il fallait s’en tenir là ! Je ne suis pas d’accord, mais j’ai compris : le souhait est qu’on en reste là dans la répartition des compétences entre les différentes collectivités. Très bien !
Mais là, soudain, on demande au Parlement de transférer, à titre dérogatoire, la gestion de certaines routes aux régions, lesquelles, comme vient de le dire le président Retailleau, n’ont aucune expérience, aucune compétence ni aucune expertise dans ce domaine.
On me reproche d’opposer les départements aux régions. Pas du tout ! Si des régions demandent ce transfert, cher monsieur le rapporteur, qu’on me dise lesquelles ! Même si je n’ai pas participé à toutes les auditions, mais seulement à certaines, j’ai écouté ce qui a été dit. Le Grand Est serait demandeur… Je connais bien cette région : c’est justement pour créer un rapport de force et opposer les départements aux régions que ceux auxquels la Collectivité européenne d’Alsace sort par les yeux réclament ce transfert ! C’est aussi le cas dans d’autres régions.
Monsieur le rapporteur, je sais bien que je vous embête en évoquant les cas du Grand Est et de la Collectivité européenne d’Alsace. Mais le problème, c’est cette volonté de prise de pouvoir : pourquoi transférer cette compétence aux régions pour qu’elles la délèguent ensuite, tout naturellement, aux départements, comme cela a été dit tout à l’heure ?
Pardonnez-moi d’être aussi direct, mais je ne peux pas être d’accord avec cela. Je voterai donc contre cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud : Je veux dire à notre collègue Reichardt que je suis un Auvergnat-Rhônalpin épanoui qui vit parfaitement bien sa région et qui ne cherche pas à l’opposer au département dont il est l’élu, lequel département voudrait que l’on puisse enfin prendre à bras-le-corps le cas d’une route nationale, la RN 102, qui traverse notamment les départements de la Haute-Loire et de l’Ardèche, et qui a été depuis trop longtemps laissée de côté.
Je connais des collègues élus du département de l’Aveyron qui, eux, souhaiteraient qu’on s’intéresse à la RN 88…
On peut certes se raconter des histoires entre nous, mais les départements ne disposeront pas à eux seuls des capacités financières pour gérer ces axes transnationaux.
Le président Retailleau a tout résumé : priorité au département, sans que soit interdit, dans des cas très spécifiques comme ceux que je viens d’exposer, un transfert aux régions.
Outre le Grand Est, l’Île-de-France, la Bretagne, l’Occitanie ou la Normandie – notre collègue Nathalie Goulet l’a indiqué (Mme Nathalie Goulet approuve.) – ont également manifesté leur intérêt. Les exemples sont légion. N’allons pas croire que les régions vont tout à coup « cannibaliser » le réseau routier national ; il est simplement question de mettre de l’huile dans les rouages.
Je le répète, les explications du président du groupe Les Républicains sont à cet égard éclairantes sur la philosophie qui sous-tend cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° A-1.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 160 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
230
Contre
110
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 7 est rétabli dans cette rédaction.
Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles de ce texte.
Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi se dérouleront demain, à seize heures trente.