Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 61
debate, 19/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière est ainsi rédigée : « Le cas échéant, l’État, les collectivités territoriales concernées et les personnes publiques ou privées intéressées peuvent, à titre exceptionnel, apporter des concours. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 248, présenté par M. Lahellec, Mmes Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Par cet amendement, nous nous opposons à ce que toute personne publique ou privée puisse apporter un concours financier aux ouvrages et aménagements de contrat de concessions autoroutières. En effet, puisque ces contrats existent, les concessionnaires doivent se rémunérer sur les péages et ne pas attendre des subsides des collectivités de l’État ou des opérateurs privés.
Actuellement, les conditions de concessions sont telles que la rentabilité pour les actionnaires justifie de refuser tout concours public ou privé au financement des ouvrages.
Pour autant, nous restons sur une position de principe : nous souhaitons que l’État stratège prenne enfin ses responsabilités, et engage une renationalisation des concessions autoroutières et la création d’un établissement public « Autoroutes de France » 100 % public, afin de garantir le respect du patrimoine payé par l’argent des contribuables publics et pour l’intérêt général.
Le présent article permet à des personnes privées de concourir au financement des aménagements dans le cadre des concessions autoroutières. Ainsi, vous permettez à une société comme Disney de financer, demain, des autoroutes pour rejoindre son parc d’attractions, à Marne-la-Vallée. Je pourrais prendre d’autres exemples…
Ce mélange des genres entre intérêt public et intérêts privés ne nous semble pas souhaitable. Il crée une confusion préjudiciable à l’action publique et encourage une forme de privatisation de l’aménagement, qui ne répondrait pas aux besoins exprimés par la population, mais aux intérêts économiques et financiers du territoire. Nous nous opposons à de telles pratiques et souhaitons, à l’inverse, remettre de l’intérêt général et de la morale dans la gestion des infrastructures nationales, notamment autoroutières.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Daniel Gueret : L’article 61 permettra aux acteurs privés et publics de concourir directement au financement d’ouvrages autoroutiers.
Cette possibilité, qui existait déjà dans la pratique jusqu’à l’interprétation restrictive de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière donnée par le Conseil d’État en juillet 2020, permet d’alléger le coût supporté par les usagers et les collectivités territoriales. De plus, je rappelle que cette participation demeurera exceptionnelle et facultative
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : Cet article vise surtout à apporter un cadre juridique à une pratique qui avait cours jusqu’à cet avis récent du Conseil d’État.
La rédaction retenue va très clairement dans l’intérêt des collectivités territoriales et des usagers des autoroutes en ce qu’elle permet de financer certains ouvrages, notamment des voies de raccordement utiles au développement économique local, tout en évitant une hausse des péages.
L’intention initiale n’était pas d’interdire le financement d’ouvrages ou d’aménagements des réseaux concédés par des tiers, mais plutôt d’encadrer le recours au concours financier des contribuables. Il s’agit donc de stabiliser juridiquement ces financements quand ils sont possibles.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 248.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 61.
(L’article 61 est adopté.)