Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article additionnel après l’article 61

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article additionnel après l’article 61

debate, 19/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 249, présenté par M. Lahellec, Mmes Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 122-4-1 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122-4-1-… rédigé :
« Art. L. 122-4-1-…. – Après la promulgation de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, le recours aux concessions pour les nouvelles infrastructures autoroutières est interdit. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Il est défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Daniel Gueret : Il est légitime de se questionner sur l’avenir de nos autoroutes et sur le modèle des concessions autoroutières, en particulier depuis leur privatisation en 2006. Le rapport de 2020 de la commission d’enquête sénatoriale sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières invitait d’ailleurs à un rééquilibrage des relations entre l’État et les sociétés de concession.
Nous avons certes des marges de progrès en termes de contrôle et de régulation des concessions autoroutières, mais je ne suis pas favorable à interdire le recours à cet outil pour le financement de nouvelles infrastructures.
L’avis est donc défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 249.
(L’amendement n’est pas adopté.)