Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 62
debate, 19/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1527, présenté par MM. Labbé, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre VII du livre III du code de l’environnement est complété par un article L. 371-… ainsi rédigé :
« Art. L. 371-…. – Au plus tard le 1er janvier 2024, les autorités gestionnaires de voiries mettent en œuvre un plan de gestion durable des infrastructures linéaires arborées en bord de route, afin de contribuer à l’objectif de continuité écologique du présent chapitre. Les modalités du présent article sont définies par décret. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Nous proposons que les collectivités mettent en œuvre, à partir de 2024, un plan de gestion durable des haies et alignements d’arbres situés en bord de voirie.
Ces haies et alignements constituent des éléments non négligeables des continuités écologiques et contribuent à la qualité de l’air, aux fonctionnalités écologiques des sols, au stockage du carbone et à la qualité paysagère. Ils abritent également une biodiversité importante, source de résilience pour nos territoires.
Au même titre que les agriculteurs, les collectivités ont un rôle important à jouer pour la bonne fonctionnalité de ces linéaires de haies et d’alignements d’arbres en bord de voirie dont elles entretiennent la partie qui jouxte la route.
Aujourd’hui, si de bonnes pratiques de gestion de ces linéaires existent, elles sont encore trop peu développées, car trop souvent méconnues des collectivités. Pourtant, ces bonnes pratiques sont recensées et ne constituent pas une contrainte pour les élus locaux. Elles peuvent d’ailleurs être mises en œuvre à coût constant. Il s’agit donc avant tout d’information et de formation.
Une bonne gestion des haies permet de développer une ressource locale et renouvelable de bois énergie. À titre d’exemple, des conseils départementaux mettent en place des programmes de valorisation d’une ressource bois énergie locale, notamment via leur gestion durable des haies en bordure de voirie.
Il ne s’agit donc pas ici de contraindre les collectivités, mais de leur envoyer un signal fort sur l’intérêt de la gestion de ces espaces. Nous proposons un délai de deux ans et demi pour laisser aux collectivités le temps de s’adapter.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Daniel Gueret : Je ne suis pas favorable à l’instauration d’une telle obligation pour les communes, car elle ne va pas dans le sens de la simplification.
Les communes sont libres de mettre en place des outils de gestion durable des allées d’arbres ou de haies, si elles le souhaitent : cela relève de leur responsabilité et il ne m’apparaît pas opportun, mon cher collègue, de leur imposer de nouvelles contraintes sur ce sujet.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : Votre proposition pose, sur le fond, deux difficultés.
Premièrement, ces arbres sont rarement sur des terrains qui sont propriétés des gestionnaires de la voirie : ils sont plutôt situés chez des propriétaires, notamment agricoles. Contraindre les gestionnaires de voiries à élaborer un plan de gestion qu’ils ne pourront mettre en œuvre, c’est une première difficulté.
Deuxième difficulté : dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) et des enjeux d’infrastructures agroécologiques qu’elle promeut, les propriétaires de tels terrains sont très fortement incités à les gérer et à les valoriser, donc à développer des projets d’intérêt général qui vont dans le sens de votre amendement.
Nous n’avons pas intérêt à obliger des communes qui ne pourront pas les mettre en œuvre à établir de tels plans. En revanche, nous avons intérêt – c’est d’ailleurs ce que nous faisons, collectivement – à soutenir les agriculteurs qui mettent en place des plans, notamment dans le cadre des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), pour entretenir et développer leurs haies et leurs parcelles boisées.
Avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Ce sont presque toujours les collectivités locales qui entretiennent la partie de la bordure de voirie publique qui se trouve côté voirie, à l’aide – on le sait – de machines qui ne sont pas adaptées, qui broient les branches et qui ne respectent pas les équilibres de la haie.
Un plan de gestion durable est déjà appliqué par certaines collectivités, de façon – très heureusement – volontariste. On nous rétorque : « Arrêtons avec les contraintes imposées aux communes ! » Des contraintes majeures s’imposent pourtant à toutes et à tous, collectivités comprises, en matière de préservation de la biodiversité et du climat…
La gestion durable des bords de voirie implique aussi la concertation avec le public : le défi est d’élaborer de tels plans de manière concertée. Celles et ceux qui ont été maires ici savent combien il est fréquent que nos administrés nous interpellent, scandalisés, à propos de l’entretien des voiries.
Des maires et des élus locaux ont pris les choses en main et réfléchissent aux modalités d’une gestion durable des bords de voirie. Certaines contraintes sont nécessaires ; c’est la raison pour laquelle nous faisons cette proposition, que je doublerai dans un instant d’une seconde.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1527.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1528, présenté par MM. Labbé, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le 6° de l’article L. 101-2 est complété par les mots : « notamment via le maintien du linéaire de haies et d’alignements d’arbres existant, la plantation de haies et leur gestion durable » ;
2° Le 3° de l’article L. 141-4 est complété par les mots : « des haies, alignements d’arbres et trames bocagères » ;
3° À l’article L. 151-19, après le mot : « monuments, », sont insérés les mots : « haies, alignements d’arbres et trames bocagères, » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 151-23, après le mot : « écologiques », sont insérés les mots : « , notamment des haies, alignements d’arbres et trames bocagères ».
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Les haies et les alignements d’arbres constituent un levier pour atteindre nos objectifs en matière de climat et de biodiversité, compte tenu de leur capacité à stocker le carbone et à maintenir les fonctions écologiques du sol. Ils sont aussi un levier de développement de bois énergie durable – je l’ai dit précédemment.
Le constat que nous avons fait, c’est que chaque année la France perd plus de 11 000 kilomètres linéaires de haies, et ce malgré des opérations de plantations – c’est un résultat net.
De bonnes pratiques en matière d’urbanisme associées à la création d’un dialogue au niveau local permettent pourtant de préserver efficacement le linéaire de haies et d’alignements d’arbres existant, et même de le développer. Ces bonnes pratiques sont déjà mises en œuvre par de nombreuses collectivités.
Afin d’encourager davantage les élus locaux à se saisir de ces bonnes pratiques et à reconnaître le rôle majeur de la haie et des alignements d’arbres comme outils de transition écologique, nous proposons de mentionner explicitement les haies, alignements d’arbres et trames bocagères dans le code de l’urbanisme, tant à l’échelle des principes généraux dudit code qu’à celles des PLU et des SCoT (schémas de cohérence territoriale).
Cet amendement vise ainsi à mentionner explicitement les haies, alignements d’arbres et trames bocagères dans les articles qui permettent, aujourd’hui déjà, de prendre en compte l’objectif de leur protection, afin d’envoyer un signal fort aux élus, aux agriculteurs et à l’ensemble de nos concitoyens dans le sens de la construction d’un dialogue local.
L’adoption de cet amendement ne changerait pas le droit existant et ne créerait pas de contrainte pour les élus locaux. Au contraire, ce signal acté dans la loi pourrait faciliter le travail effectué localement par les élus – je pense notamment au dialogue avec les différents acteurs du territoire – pour mener des politiques concertées favorables aux haies et alignements d’arbres.
Ainsi serait également valorisé et diffusé le travail accompli dans les nombreuses collectivités qui sont particulièrement impliquées sur ce sujet.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Daniel Gueret : Mon cher collègue, comme je l’ai dit à propos de l’amendement précédent, il me semble qu’imposer dans la loi de nouvelles obligations aux communes sur ce sujet n’est pas souhaitable.
Les élus locaux n’ont pas besoin du législateur pour mettre en place les outils nécessaires à la préservation de ce patrimoine paysager ni pour engager le dialogue avec d’autres acteurs locaux concernés comme le public ou les agriculteurs.
Par ailleurs, il me semble que cette proposition est en réalité satisfaite par le code de l’urbanisme.
L’article L. 101-2 dudit code impose déjà aux collectivités un objectif de protection des sites, des milieux et des paysages naturels dans leurs politiques d’urbanisme. L’article L. 141-4 permet la prise en compte, dans l’élaboration du document d’orientation et d’objectifs du PLU, de la préservation et de la valorisation des paysages, de la biodiversité, des ressources naturelles, des espaces naturels, agricoles et forestiers. L’article L. 151-19 permet quant à lui d’intégrer au règlement du PLU la conservation des éléments du paysage. L’article L. 151-23 permet d’identifier, dans ce même règlement, les éléments de paysage à protéger pour des motifs d’ordre écologique.
Il me semble que la protection des haies, des alignements d’arbres et des trames bocagères peut déjà entrer dans ces dispositifs. L’amendement est donc satisfait.
Avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : Je tiens à dire au sénateur Labbé que je partage sa position, mais que son amendement est satisfait par plusieurs textes de loi.
Actuellement, la protection des milieux naturels, de la biodiversité, des écosystèmes, ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques font déjà partie des principes édictés par le code de l’urbanisme pour le contenu des SCoT.
Le code de l’urbanisme prévoit également plusieurs outils permettant de protéger le patrimoine arboricole, les haies et les trames bocagères dans le cadre des PLU, pour des raisons écologiques, architecturales et patrimoniales. De surcroît, d’autres dispositions permettent d’imposer des plantations et des emplacements réservés pour des trames vertes ou encore le classement de secteurs au titre des espaces boisés classés, ce qui soumet alors les coupes à la procédure de déclaration préalable spécifique à ces bois.
Dans le droit de l’urbanisme, dans les PLU, dans les SCoT, nous disposons déjà de beaucoup d’outils qui visent à préserver ces haies dont vous avez rappelé l’importance. Encore une fois, aller jusqu’à la rédaction que vous proposez reviendrait à ajouter beaucoup de mots à la loi alors que les principes y sont déjà.
Nous nous accordons sur l’importance de l’enjeu, monsieur le sénateur, qui consiste à mobiliser ces outils : c’est sur une telle mobilisation que nous devrions nous retrouver. Votre amendement étant satisfait, je vous invite donc à le retirer.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : L’amendement, selon moi, n’est pas satisfait ; je ne le suis donc pas non plus, madame la ministre !
Je rappelle le chiffre que j’ai donné précédemment, qui est vérifiable : 11 000 kilomètres linéaires de haies disparaissent chaque année en France.
Pourquoi inscrire une telle disposition dans ce projet de loi ? Nous n’avons pas travaillé tout seuls, mais avec des spécialistes de ces domaines. La volonté générale est formulée, qui porte sur les trames vertes, les paysages, etc. En revanche, dès l’instant où les haies et les alignements plantés sont explicitement mentionnés, on s’oblige à les préserver.
Pour cette raison, il m’est impossible de retirer cet amendement. Je peux encore rêver qu’il trouve une majorité dans cette assemblée…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1528.
(L’amendement n’est pas adopté.)