Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 46 bis (nouveau)

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 46 bis (nouveau)

debate, 16/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Art. L. 1111-6. – I. – Dans les domaines de compétence des collectivités territoriales dans lesquels le législateur a confié au pouvoir réglementaire national l’application des dispositions législatives, le représentant de l’État dans le département, la région, la collectivité à statut particulier ou la collectivité d’outre-mer régie par le II de l’article 74 peut autoriser, par arrêté motivé, les collectivités territoriales ou leurs groupements à déroger aux règles fixées par les décrets.
« II. – La dérogation doit répondre aux conditions suivantes :
« 1° Être justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales ;
« 2° Être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
« 3° Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense nationale ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.
« III. – Les matières dans lesquelles ces dérogations peuvent intervenir sont définies par décret en Conseil d’État. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 288 est présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1421 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 288.

Mme Céline Brulin : Nous proposons un amendement de suppression de l’article 46 bis, qui prévoit que les préfets puissent autoriser les collectivités à déroger aux règles fixées par décret, notamment en matière d’exigences environnementales, lorsque le législateur a confié au pouvoir réglementaire national l’application de dispositions législatives. Autrement dit, le préfet a le pouvoir d’intervenir, dans le cadre de ce dispositif, pour déroger dans le domaine de compétences des collectivités territoriales, et non précisément dans celui de l’État.
D’une part, ce renforcement des pouvoirs du préfet altère le rapport à la légalité par la création de dispositifs permettant de neutraliser la volonté du législateur, sous couvert d’adaptation locale et de différenciation, alors même que le législateur peut directement, dans la loi, prévoir ou non de renvoyer des dispositions au pouvoir réglementaire local ou national.
D’autre part, renforcer la déconcentration n’implique pas, à nos yeux, de renforcer les pouvoirs du préfet.
Il faut, au contraire, travailler à une reconquête de la présence de l’État dans nos territoires, dans la diversité de ses services publics, y compris par ses services déconcentrés. À nos yeux, cela donnerait beaucoup plus de sens à ce que l’on appelle « déconcentration ».
À l’inverse, plus l’État recule dans nos territoires, plus il se fait intrusif dans la gestion des collectivités. On a beaucoup parlé, ces derniers temps, du couple formé par le maire et le préfet dans la gestion de la crise. L’un des membres du couple a parfois été prépondérant, si je puis m’exprimer ainsi… Nous devons être vigilants.
Nous demandons la suppression de cet article, qui vient, à nos yeux, mettre en concurrence pouvoirs réglementaires national et local, alors que ceux-ci doivent, au contraire, être complémentaires.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1421.

Mme Jacqueline Gourault : Le présent amendement vise à supprimer l’article 46 bis, adopté par la commission.
En effet, cet article étend le pouvoir de dérogation du préfet, reconnu par le décret du 8 avril 2020, aux normes réglementaires applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Quand bien même les matières dans lesquelles cette dérogation pourrait intervenir seraient limitativement énumérées par décret en Conseil d’État, une telle évolution doit être envisagée avec précaution au regard des règles constitutionnelles relatives au rôle du représentant de l’État, auquel l’article 72 de la Constitution confie, dans les collectivités territoriales de la République, « la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » En clair, le préfet ne pourrait contrôler et déroger dans le même temps.
Par ailleurs, cet article donnerait la possibilité au préfet d’intervenir pour déroger non pas dans le domaine des compétences de l’État, mais dans celui des collectivités territoriales et de leurs groupements, lui aussi protégé par l’article 72.
On peut également douter que cette mesure soit compatible avec l’article 37 de la Constitution, qui confie au seul Premier ministre le pouvoir réglementaire et qu’il peut seul ajuster, comme dans le décret relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Enfin, la maturité des collectivités territoriales et de leurs groupements plaide plutôt, ainsi que l’article 2 du projet de loi le prévoit, en faveur d’une extension du pouvoir réglementaire propre, qu’elles pourraient exprimer elles-mêmes de façon différenciée.
Vous voyez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il y a un peu d’inconstitutionnalité dans l’air…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Il s’agit pour nous d’un point assez fondamental.
En effet, pour le dire trivialement, ce que propose le texte en matière de différenciation territoriale, c’est un peu les vaches maigres !
On peut se réjouir que ce texte consacre la différenciation dans son intitulé, mais, si l’on n’accroît pas le pouvoir dérogatoire de l’État territorial, qui reste relativement faible actuellement, par le biais de son représentant qu’est le préfet de département, il me semble qu’il sera difficile de prendre en compte les spécificités territoriales.
Je le dis tout de suite à notre collègue Céline Brulin : il ne s’agit pas d’imposer une forme de tutelle ou de dicter la loi de l’État. Ce que nous recherchons est précisément l’équilibre qu’elle appelle de ses vœux.
Mais comment peut-il y avoir un équilibre quand les collectivités, par leur agilité, sont souvent largement plus réactives que les services déconcentrés de l’État ?
Au reste, il va sans dire que nous ne cherchons pas ici à imposer une forme de tutelle ni même à remettre en cause la libre administration des collectivités. Nous souhaitons, au contraire, une coconstruction et un pouvoir dérogatoire qui associe pleinement les collectivités.
J’ajoute que, en raison du contrôle du juge administratif, le préfet ne pourra pas faire n’importe quoi.
Il faut permettre au préfet de département, en lui permettant d’être plus réactif, d’avoir cette juste et nécessaire capacité à s’adapter aux besoins du territoire et aux demandes.
Par exemple, aucun d’entre nous ne peut dire qu’il n’a pas vu, durant la crise sanitaire, un maire éprouver les pires difficultés pour faire appliquer les protocoles scolaires ! Cela a souvent été l’expression du décalage avec le représentant de l’État dans les territoires, qui, malgré toute sa bonne volonté, n’a pu répondre avec la spontanéité et l’exigence nécessaires aux aspirations et aux inquiétudes fondées, des maires notamment. C’est ce que nous souhaitons corriger.
Par conséquent, je pense que nous éprouvons le même respect et que nous épousons la même philosophie, madame la ministre. Et, si le dispositif que nous proposons présente des imperfections et des risques d’inconstitutionnalité, faisons œuvre commune et utilisons le temps que nous laissera la navette pour les corriger.
Quoi qu’il en soit, faisons en sorte d’attribuer au préfet un utile pouvoir de dérogation.

M. le président : Monsieur le rapporteur, je vous remercie, dans la suite de nos débats, de ne pas dépasser le temps de parole de deux minutes trente qui vous est imparti pour exprimer l’avis de la commission.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : À titre personnel, j’ai un désaccord philosophique et idéologique profond avec Mme la ministre.
Je soutiens ce qu’a dit M. le rapporteur : cette possibilité existe déjà dans les outre-mer, en concertation avec les élus.
Tout à l’heure, je présenterai un amendement tendant précisément à renforcer l’information des élus. Prenons le risque de l’inconstitutionnalité !
Dans les outre-mer, cela se fait de deux manières : le préfet peut déroger au pouvoir réglementaire et l’on peut demander des habilitations pour faire la loi. Moi-même, en tant que président de région, j’ai été à l’origine de 29 lois de régions, qui ont été publiées au Journal officiel.
Mon groupe s’abstiendra, mais, à titre personnel, je voterai cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Lurel, c’est l’article 73 de la Constitution qui concerne vos territoires. Les autres territoires relèvent de l’article 72.
Pour faire suite à l’intervention de M. le rapporteur, je veux préciser que c’est ce gouvernement qui a mis en place le pouvoir dérogatoire des préfets l’année dernière. C’est ce gouvernement qui transfère du pouvoir réglementaire aux collectivités territoriales de façon accrue.
J’entends bien que ce n’est qu’un début, que nous pouvons aller plus loin que les mesures que nous avons prises jusqu’à présent, mais il faut garder cet équilibre.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Puisque vous allez dans ce sens, madame la ministre, suivez la commission ! Prenez le risque de l’inconstitutionnalité.
Je suis vraiment attaché à ce que propose Mathieu Darnaud. En effet, nous ne souhaitons pas revivre la crise extraordinaire que nous venons de connaître.
Si l’on prend l’exemple de l’implantation des centres de vaccination, on nous a d’abord dit qu’il fallait de grands centres, des vaccinodromes, puis qu’il fallait être au plus près des territoires. Il faut maintenant « aller vers »…
Comment la déclinaison de ces directives se passe-t-elle sur le territoire ? Eh bien, toutes les semaines, nous sommes en contact avec M. le préfet et avec l’agence régionale de santé, et nous attendons que les directives tombent d’en haut.
Les élus de la Marne se sont réunis. Ils ont constaté que les grands vaccinodromes n’allaient pas répondre aux besoins et ils ont mis en place des bus de vaccination.
C’est cette capacité d’initiative, ce pouvoir dérogatoire, qui permet de décliner sur les territoires la grande cause nationale qu’est la vaccination. Voilà pourquoi il faut qu’il y ait des marges de manœuvre et que le préfet reste, dans ce cadre, celui qui coordonne l’action, avec les acteurs locaux.
L’article 46 bis me paraît donc une avancée majeure, notamment en période de gestion de crise.
Ce n’est pas lorsqu’il faut régler les affaires courantes que l’on peut percevoir le rôle essentiel des préfets. En revanche, dans les moments difficiles et douloureux, le préfet peut véritablement mettre sur pied une politique avec les élus locaux et la décliner territorialement.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 288 et 1421.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 1713, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
les décrets
par les mots :
voie réglementaire
La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud : Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Défavorable, par cohérence.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1713.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 46 bis, modifié.
(L’article 46 bis est adopté.)