Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 46 ter (nouveau)

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 46 ter (nouveau)

debate, 16/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au début de la première phrase de l’article L. 2255-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes signataires d’une convention relative à une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.

M. le président : L’amendement n° 963 rectifié, présenté par MM. Lurel, Marie, Kerrouche, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 2255-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence des mots : « service public », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « informe et consulte le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune sur ce projet de fermeture ou de déplacement, au moins six mois avant la date prévue pour sa réalisation. » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les conseillers départementaux et conseillers régionaux du territoire concerné sont également informés et consultés. »
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il s’agit de renforcer le pouvoir d’information des maires, en leur permettant de connaître les projets de l’État dans les collectivités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Il nous semble que cet amendement est largement satisfait par l’article 46 ter, que nous avons ajouté en commission et qui prévoit la généralisation de l’information systématique des communes en cas d’évolution des services déconcentrés.
La commission a sollicité le retrait de cet amendement, même si, à titre personnel, je m’en serais remis à la sagesse du Sénat.
L’amendement est tellement satisfait que son adoption ne changera pas fondamentalement les choses.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement sollicite lui aussi le retrait de l’amendement.

M. le président : Monsieur Lurel, l’amendement n° 963 rectifié est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je suis assez étonné par l’avis de notre rapporteur.
L’article 46 ter concerne des opérations de revitalisation des territoires.
Auparavant existait un projet stratégique de l’État en région.
Lors d’un dépôt de gerbe au Champ d’Arbaud à Basse-Terre, le préfet m’a dit que le déplacement du chef-lieu de Basse-Terre à Grande-Terre allait probablement être proposé… Personne n’était au courant ! Nous avons dû organiser un congrès pour prendre une résolution afin de nous opposer à ce projet de l’État.
Monsieur le rapporteur, l’amendement n’est pas du tout satisfait. Il faut annoncer aux présidents de région, aux présidents de département et aux maires ce qui va se passer chez eux au moins six mois auparavant.
Je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 963 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 46 ter.
(L’article 46 ter est adopté.)