Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article additionnel après l’article 46 quater
debate, 16/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 986 rectifié bis, présenté par MM. Belin, Anglars et Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bonne, Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa, Calvet, Chasseing et Chauvet, Mmes Demas, Deromedi et Drexler, MM. Favreau et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, MM. Gremillet, Grosperrin, Guerriau, Haye, Henno et L. Hervé, Mme Herzog, MM. Hingray et Houpert, Mmes Imbert et Joseph, MM. Klinger, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy et Levi, Mme Loisier, M. Longeot, Mme Lopez, MM. Mandelli et Mizzon, Mmes Muller-Bronn et Noël, M. Paccaud, Mme Paoli-Gagin, M. Perrin, Mmes Perrot et Raimond-Pavero, MM. Ravier, Rietmann, Saury, Sautarel, Segouin, Sido, Somon et Tabarot, Mme Vermeillet et MM. C. Vial et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 46 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) À raison de 25 % en fonction de la population des communes répondant aux critères d’éligibilité indiqués aux a et b du 2° de l’article L. 2334-33, en vue de favoriser les communes les moins peuplées ; »
2° Au b, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Actuellement, l’éligibilité à la DETR est déterminée par la taille de la commune : celles dont la population est inférieure à 2 000 habitants sont automatiquement admises, tandis que celles dont la population est comprise entre 2 000 et 20 000 habitants ne le sont que si leur potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen de toutes les communes de même catégorie.
Lors du projet de loi de finances pour 2021, le sénateur Belin, qui porte cet amendement, a souligné qu’il est nécessaire de soutenir la ruralité en introduisant le facteur démographique de la commune dans le calcul de la répartition de la DETR.
Année après année, nos communes s’appauvrissent et aucune décision n’est prise sur l’éternel débat de la répartition de la DETR. Aujourd’hui, pour financer leurs projets, les communes disposent des outils suivants : la DETR, les départements et la région, avec les fonds européens.
La DETR doit devenir le levier d’investissement indispensable pour les communes rurales. C’est pourquoi l’introduction du facteur démographique de la commune dans le calcul est une piste intéressante.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Je comprends la volonté des auteurs de cet amendement. Pour autant, et je rejoins en cela la présidente Sophie Primas, qui a appelé de ses vœux à légiférer de manière cohérente, cette question relève du projet de loi de finances. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
Je rappelle que DETR signifie « dotation d’équipement des territoires ruraux ».
M. Jean-François Longeot : Je retire l’amendement !
M. le président : L’amendement n° 986 rectifié bis est retiré.