Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 49 bis (nouveau)

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 49 bis (nouveau)

debate, 16/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le troisième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une commission, dont la composition est fixée par décret et comprenant au moins deux titulaires de mandats locaux pouvant assister aux délibérations avec voix consultative ainsi qu’un représentant du ministère chargé de la transition écologique, émet un avis sur les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dont elle est saisie. Cet avis, accompagné des rapports techniques utilisés par la commission, est publié sur un site internet dédié dans un délai de dix jours suivant son adoption. »

M. le président : L’amendement n° 1716, présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au troisième alinéa de l’article L. 194-1 du code des assurances, les mots : « en vigueur le 1er juillet 2000 » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° … du … relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud : Coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1716.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 49 bis, modifié.
(L’article 49 bis est adopté.)
TITRE VII
MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE
Chapitre Ier (réservé)
Accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l’usager