Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 58
debate, 16/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 670 rectifié bis est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 960 rectifié ter est présenté par M. E. Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Sautarel et Sido et Mme Goy-Chavent.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 4251-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « à L. 4251-6 » sont remplacés par les mots : « et L. 4251-5, ainsi que selon les dispositions du I de l’article L. 4251-6 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil régional définit, par délibération, les modalités de consultation du public sur le projet de révision du schéma. La consultation du public ne peut être d’une durée inférieure à deux mois. Elle peut être organisée concomitamment aux concertations prévues avec les divers acteurs et instances mentionnés à l’article L. 4251-5 et au I de l’article L. 4251-6. »
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 670 rectifié bis.
Mme Maryse Carrère : L’élaboration des Sraddet constitue un processus lourd et complexe, qui mobilise du temps et un budget important pour les régions. Dans la perspective des changements introduits par le projet de loi Climat et résilience, ces schémas devront en outre être prochainement révisés pour intégrer diverses obligations.
Afin d’alléger le travail considérable que devront effectuer les régions et d’en limiter le coût, sachant que celui d’une procédure de révision est évalué par Régions de France à 176 000 euros, il apparaît opportun d’assouplir le cadre actuel en remplaçant l’enquête publique imposée pour cette révision par une consultation du public, dont les modalités seraient fixées par le conseil régional. Tel est l’objet du présent amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 960 rectifié ter.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : L’essentiel vient d’être dit par Mme Carrère.
Le projet de loi Climat et résilience, à son article 22, prévoit la possibilité de mettre en œuvre, en lieu et place d’une procédure de révision, une procédure de modification du Sraddet pour intégrer les nouveaux dispositifs environnementaux. Néanmoins, compte tenu du nombre de modifications à opérer, une procédure de révision risque de s’avérer en fin de compte nécessaire. C’est la raison pour laquelle nous proposons, s’il devait en être ainsi, de substituer à la procédure d’enquête publique, qui est lourde, une simple consultation publique, dont les termes seraient arrêtés par le conseil régional.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Je comprends tout à fait l’esprit de ces amendements. Pour autant, nous ne pouvons être favorables à leur adoption.
Rappelons qu’il existe une procédure de modification du Sraddet, beaucoup plus légère que la révision ; cette procédure peut être utilisée lorsque les modifications n’ont pas pour effet de porter atteinte à l’économie générale du schéma. En revanche, une révision de grande ampleur doit nécessairement emprunter la même procédure que celle qui avait été employée pour l’élaboration initiale du schéma.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : C’est le même que celui de la commission ; je tiens simplement à préciser que la procédure de modification qui permettra d’intégrer au Sraddet les dispositions adoptées au sein du projet de loi Climat et résilience ne donne pas lieu à enquête publique. Une simple concertation est prévue, dans un souci de réelle simplification des procédures.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 670 rectifié bis et 960 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 896 rectifié est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Jacquin, Todeschini, Bouad, Bourgi, Devinaz et Jomier, Mme G. Jourda, M. Michau, Mme Monier et M. Temal.
L’amendement n° 1020 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Marchand et Henno, Mme Vérien et MM. Kern, Delcros, Longeot, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin, Hingray et Lafon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 7° de l’article L. 132-13 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « et le cas échéant les collectivités territoriales étrangères limitrophes compétentes en matière d’usage des sols ».
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 896 rectifié.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement vise à préciser que les communes limitrophes qu’il convient de prendre en compte dans l’élaboration des PLU incluent bien les communes limitrophes étrangères.
Les impacts transfrontaliers font actuellement l’objet d’une prise en compte insuffisante dans ces plans. Certes, l’élaboration de ces documents donne lieu à des procédures d’enquête et à des études d’impact qui doivent prendre en compte leurs conséquences transfrontalières, mais il nous semble pertinent de préciser davantage le dispositif, en indiquant que les communes étrangères voisines qui en feraient la demande seraient consultées dans le cadre de l’élaboration des PLU.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 1020 rectifié.
M. Jean-François Longeot : Mme Blatrix Contat a très bien défendu à l’instant cet amendement identique ; je réitérerai seulement qu’il convient d’associer davantage les communes étrangères compétentes qui en feraient la demande à l’élaboration des documents d’urbanisme réglementaires, en particulier les plans locaux d’urbanisme.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : L’avis rejoint quelque peu celui que nous avons émis il y a quelques instants sur des amendements similaires relatifs à la mobilité.
Je rappellerai que les collectivités comme les autorités administratives consultent qui elles le souhaitent avant de prendre leurs décisions, sans qu’il soit besoin de les y autoriser par la loi. Les collectivités étrangères peuvent donc parfaitement être consultées par une commune, voire une intercommunalité, sur le projet de PLU.
En revanche, ces amendements tendent également à accorder à ces collectivités étrangères le droit d’être consultées si elles le demandent, ce qui ne me paraît pas opportun. Faisons plutôt confiance à nos élus !
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je demande le retrait de ces amendements. En effet, une disposition législative spécifique oblige à prendre en compte dans l’élaboration de ces documents l’occupation des sols dans les territoires des États limitrophes. Cette obligation figure à l’article L. 131-10 du code de l’urbanisme.
En outre, la partie réglementaire du code de l’urbanisme prévoit la possibilité de consulter les collectivités territoriales des États limitrophes ou tout organisme étranger compétent en matière d’aménagement, d’environnement ou encore d’architecture.
La disposition que vous proposez fixerait dans la loi l’obligation d’une consultation des collectivités limitrophes étrangères à la demande de celles-ci. Cela va au-delà de la faculté offerte par la législation actuelle et ne laisse plus le choix de cette consultation à la collectivité chargée de l’élaboration des documents d’urbanisme. J’estime pour ma part qu’il vaut mieux en rester au droit en vigueur.
Mme la présidente : Madame Blatrix Contat, l’amendement n° 896 rectifié est-il maintenu ?
Mme Florence Blatrix Contat : Non, je le retire.
M. Jean-François Longeot : Je retire également le mien !
Mme la présidente : Les amendements nos 896 rectifié et 1020 rectifié sont retirés.