Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 59

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 59

debate, 16/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° (nouveau) À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1522-1, le mot : « avec » est remplacé par les mots : « entre la France et » ;
2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 1531-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve, pour les États qui ne sont pas membres de l’Union européenne, de la conclusion d’un accord préalable entre la France et les États concernés, des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements peuvent participer au capital de sociétés publiques locales dont l’objet social est conforme au deuxième alinéa du présent article. » ;
3° (nouveau) Au dernier alinéa du même article L. 1531-1, le mot : « elles » est remplacé par les mots : « les sociétés publiques locales ».

Mme la présidente : L’amendement n° 304 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Brulin, Gréaume et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Cohen, MM. Gay, Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 305.

Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 305, présenté par Mmes Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve, pour les États qui ne sont pas membres de l’Union européenne, de la conclusion d’un accord préalable avec les États concernés, des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements peuvent participer au capital de sociétés publiques locales dont le seul objet est la gestion d’un service public d’intérêt commun transfrontalier pouvant comprendre la construction des ouvrages ou l’acquisition des biens nécessaires au service.
« Ils ne peuvent toutefois pas détenir, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants. »
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Éliane Assassi : Par l’amendement n° 304 rectifié, nous demandons la suppression pure et simple de l’article 59, qui pose un sérieux problème d’indépendance et de continuité.
La version adoptée par notre commission des lois ne fait que renforcer le caractère problématique de cet article et suscite des interrogations majeures. En effet, près d’un tiers des citoyens de l’Union européenne vivent ou travaillent dans des régions frontalières. En France, 355 000 de nos concitoyennes et concitoyens traversent la frontière pour aller travailler ; ils sont dix fois moins à faire le chemin dans le sens inverse. Ces mouvements de population engendrent notamment la nécessité de renforcer nos infrastructures de transport.
Votre réponse aux pertes de revenus et aux nécessités d’investissement dans les infrastructures et dans d’autres services publics serait d’étendre le financement étranger de ceux-ci. Cela nous interroge.
Sur toutes les travées, j’entends la préoccupation de permettre aux collectivités, notamment locales, d’être au cœur de la relance de l’économie. Les SPL sont une des personnes morales qui doit participer à cet effort, partout en France. Néanmoins, la captation par des entreprises étrangères de l’argent public pour réaliser des missions d’intérêt général qui relèvent de nos collectivités locales n’est pas acceptable. On comprend bien l’intérêt de cette situation : partager la note pour les projets d’aménagement.
Ce type de raisonnement risque bien d’engendrer une diminution du bénéfice de la commande publique pour les entreprises de notre pays, risquant ainsi de réduire le carnet de commandes des TPE-PME frontalières. Nous sommes, en l’occurrence, dans le cas d’un actionnariat paritaire entre entités françaises publiques et étrangères. L’argument est encore plus flagrant dans le cas d’une prise de contrôle étrangère d’une SPL.
Outre l’argument de l’activité économique et de l’emploi, qu’adviendra-t-il du service public le jour où l’actionnariat étranger disparaîtra ? Il n’y a là aucune garantie.
L’étude d’impact est très claire à cet égard : « La cessation d’activité de la société peut conduire à l’interruption d’un service public concédé ou d’une opération réalisée sous mandat. Dans ce cas, la collectivité peut être placée en situation de reprendre elle-même le service public ou l’opération inachevée, générant ainsi d’importantes charges financières. »
À toujours vouloir économiser quelques deniers, on perd en souveraineté et, parfois aussi, de l’argent public.
L’amendement n° 305, quant à lui, est un amendement de repli, qui vise à rétablir cet article dans sa rédaction initiale, avant donc l’intervention de la commission des lois.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Mathieu Darnaud : J’entends les arguments de Mme Assassi. Néanmoins, ces amendements sont contraires à la position de la commission.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 304 rectifié et favorable à l’amendement n° 305, qui vise à rétablir le texte initial.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 304 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 305.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1424, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils ne peuvent toutefois pas détenir, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Le texte de la commission a supprimé la limitation des capitaux des collectivités étrangères dans les sociétés publiques locales transfrontalières, afin de faciliter la constitution de sociétés rassemblant des collectivités de trois nationalités différentes.
La règle instaurée par le Gouvernement, qui est d’ailleurs celle qui s’applique depuis des années aux SEML transfrontalières, vise à protéger les collectivités territoriales et groupements français qui constitueraient de telles sociétés. En effet, les SPL sont des sociétés anonymes, dont la détention du capital confère un nombre proportionnel de voix dans la société, lequel nombre détermine la capacité à décider.
Permettre que la participation des collectivités territoriales françaises puisse être réduite à une simple minorité de blocage, dans le meilleur des cas, les expose au risque de se voir imposer des décisions auxquelles elles s’opposent. La majorité du capital et des voix dans les organes délibérants des sociétés est la garantie que nos collectivités ne pourront pas se voir imposer des décisions qu’elles jugeraient contraires à la bonne gestion de leur service public et à l’intérêt public local.
De plus, aucun projet nécessitant la constitution d’une SPL tripartite n’a été signalé.
Enfin, l’objet social de ces SPL a été étendu. Si la logique de cette extension peut se comprendre, elle ne doit pas permettre la constitution de SPL transfrontalières dont l’objet social inclurait une ou plusieurs activités ne relevant de la compétence d’aucune des collectivités ou d’aucun des groupements français actionnaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Cet amendement vise à rétablir le plafonnement à la moitié de la part maximale que pourraient détenir des collectivités territoriales étrangères dans le capital et les droits de vote d’une SPL. La commission a estimé ce plafonnement inutilement rigide. Il pourrait bloquer, par exemple, la constitution de SPL associant des collectivités de trois pays.
L’argument du Gouvernement selon lequel notre rédaction permettrait à des collectivités françaises de se voir imposer des décisions contre leur gré ne tient pas.
Tout d’abord, les collectivités françaises sont d’ores et déjà autorisées par la loi à participer au capital de sociétés étrangères, au sein desquelles rien ne garantit qu’elles aient le dernier mot.
Ensuite, si tous les États raisonnaient ainsi, la constitution de SPL associant des collectivités de plusieurs pays deviendrait tout simplement impossible.
Enfin, il appartient aux collectivités associées de déterminer librement, dans les statuts de la société, les modalités de prise de décision adéquates.
C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Ces différents articles abordent la question de la coopération transfrontalière.
Depuis le début des discussions, j’entends qu’il faut sortir des postures et des dogmes. Nous avons visiblement du mal…
Le véritable problème est celui de garantir un service public local qui puisse être utilisé, non seulement par les Français, mais aussi par des personnes d’autres nationalités. Comment contractualiser cette coopération pour permettre à des collectivités locales étrangères de contribuer à son financement ?
Je n’ai aucun souci avec nos amis qui vivent de l’autre côté de la frontière, mais, étant issue d’une région frontalière de la Suisse, je ne vois aucune raison pour que nous continuions à payer en permanence pour un service public davantage utilisé par les Suisses que par les habitants de l’Ain et de la Haute-Savoie.
En limitant à 50 % le capital des SPL détenu par des collectivités étrangères – on s’éloigne, bien sûr, des problématiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui ne dispose que d’une zone frontalière –, on empêche toute véritable réflexion sur des structures à trois États – la région Grand Est est concernée –, afin d’améliorer le service rendu à la population. Aussi, je voterai contre l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1424.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 447, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets de participation sont soumis à l’accord du ministère chargé de l’économie et des finances. » ;
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Je sais bien que le texte cherche à simplifier, à alléger, mais n’ayant pas les yeux de Chimène pour les coopérations transfrontalières – je ne suis pas élue d’un département frontalier – et ne sachant pas ce qu’il en est de la constitution de ces sociétés ou de leur démembrement, ou encore de ce qu’il en est avec la Suisse ou le Luxembourg, il me semble de bonne politique de soumettre les projets de participation à l’accord du ministère de l’économie et des finances.
Tous les pays n’ayant pas forcément notre rigueur en matière fiscale ou sociale, avoir au moins un accord du ministère de l’économie et des finances sur des investissements étrangers en France me semble relever du bon sens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Je suis désolé de décevoir notre collègue Nathalie Goulet : nous n’avons peut-être pas la même définition du bon sens…
Selon nous, cet amendement, qui vise à subordonner les prises de participation de collectivités locales étrangères au capital d’une SPL à l’accord préalable du ministère de l’économie et des finances, ne va pas dans le bon sens. En tout état de cause, une telle participation ne sera possible que si un accord international entre la France et l’État concerné le prévoit. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je connais la vigilance de Nathalie Goulet sur le sujet des financements plus ou moins opaques. Je comprends tout à fait le sens de son amendement. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Je voterai volontiers cet amendement, que j’approuve. Je remercie Nathalie Goulet de l’avoir déposé. Je ne manquerai d’ailleurs pas de défendre des amendements similaires quand il s’agira d’investissements de sociétés privées. Il faut une vigilance de tous les instants pour lutter contre l’opacité qui peut régner dans ce domaine.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 447.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 59.
(L’article 59 est adopté.)