Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article additionnel après l’article 59
debate, 16/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 373, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du second alinéa de l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , sous réserve que la France entretienne des relations diplomatiques avec les États auxquels appartiennent ces autorités locales étrangères ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : On peut avoir une vision différente du bon sens, monsieur le rapporteur. Reste que, si un gros scandale arrive, on dira peut-être à ce moment-là que j’avais raison…
Pour illustrer le présent amendement, je vais donner un exemple très simple. L’un des candidats aux dernières élections régionales dans une grande région du sud de la France est d’une tendance politique qui le conduit à avoir un tropisme pour un certain nombre de pays ou de régions issues du démembrement de certains pays, reconnus ou non par la communauté internationale ou par la France. Admettons que M. Mariani, pour ne pas le citer, ait gagné les élections et décide de nouer une coopération avec la Crimée ou le Donbass. Que fait-on ?
Cet amendement vise, à titre préventif, à que les collectivités territoriales ne puissent avoir de coopération qu’avec les États qui entretiennent des relations diplomatiques avec la France. Cela ne me semble pas constituer une disposition très lourde ni très compliquée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Je comprends tout à fait, à travers cet exemple, l’intention de notre collègue Nathalie Goulet.
Si on peut considérer l’objectif comme légitime, il semble que la rédaction proposée ne l’atteigne pas. La France entretient, par exemple, des relations diplomatiques avec la Russie, bien qu’elle ne reconnaisse pas la souveraineté de cette dernière sur la Crimée ni, par conséquent, les autorités actuelles de Crimée.
À vrai dire, je pense que l’amendement est satisfait par le droit en vigueur, car, lorsque la loi parle d’« autorités locales étrangères », elle désigne nécessairement des autorités locales reconnues légitimes par le gouvernement français, seule autorité de la République habilitée à procéder à des actes de reconnaissance internationale.
Pour autant, j’entends ce que vous vous dites. Je me tourne donc vers la ministre pour connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement estime que cet amendement est satisfait par la loi.
Aux termes de l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, l’action internationale des collectivités territoriales et de leurs groupements est soumise au « respect des engagements internationaux de la France ». Ainsi, il n’est pas possible, pour des collectivités ou leurs groupements, d’entretenir des relations avec une autorité locale étrangère appartenant à une entité non reconnue par la France.
Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Madame Goulet, l’amendement n° 373 est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Je pourrais citer d’autres exemples. Je ne considère donc pas l’amendement comme satisfait. Par conséquent, je le maintiens ; tant pis si je suis battue !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 373.
(L’amendement n’est pas adopté.)