Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 31 bis (nouveau)
debate, 15/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le septième alinéa de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique est supprimé.
M. le président : L’amendement n° 705 rectifié bis, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Cukierman, Assassi, Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 6143-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
b) Après les mots : « ou de la métropole, », sont insérés les mots : « des territoires ruraux, » ;
2° Au 2°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
3° Le 3° est ainsi modifié :
a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ;
b) Les mots : « représentants des usagers au sens de l’article L. 1114-1, » sont supprimés ;
4° Après le même 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Au plus cinq représentants des usagers au sens de l’article L. 1141-1 désignés par les usagers des établissements de la région. » ;
5° Le septième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « le député » sont remplacés par les mots : « les députés » ;
b) Les mots : « un sénateur élu » sont remplacés par les mots : « les sénateurs élus » ;
c) Les mots : « désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat » sont supprimés.
II. – Le 1° du I de l’article L. 1432-3 du code de la santé publique est complété par les mots : « à parité avec les représentants des collectivités territoriales ».
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Ainsi que cela a été souligné tout au long du débat, il faut une véritable démocratie sanitaire. Notre amendement tend à s’inscrire dans cette perspective.
Nous proposons de doubler le nombre de représentants du futur conseil d’administration, de porter de cinq à dix le nombre de représentants des collectivités territoriales et de représentants des personnels de santé et médico-sociaux, d’accorder une place de droit à cinq représentants des usagers – actuellement, c’est limité à deux – et de remplacer la présence d’un parlementaire par celle de l’ensemble des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Nous voulons ainsi garantir une représentation complète et plurielle, mais également assurer une meilleure représentation des élus territoriaux dans leur diversité politique et leur diversité locale, en prévoyant notamment la présence d’élus de territoires ruraux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. Alain Milon : Cet amendement vise à modifier de la composition du conseil de surveillance des hôpitaux et à rétablir la présence des parlementaires, que l’article 31 bis, introduit par la commission, tendait à supprimer. Tous les députés et sénateurs, et non plus un seul élu de chaque assemblée, pourraient y siéger.
En réalité, les parlementaires peuvent déjà assister aux réunions de ces conseils s’ils en font la demande. En revanche, nous n’avons pas considéré comme opportun d’introduire par la loi la présence d’élus nationaux dans une instance au sein de laquelle sont déjà représentés des élus locaux, conformément à la volonté de limiter le nombre des organismes extraparlementaires que le Sénat avait exprimée dans le cadre des travaux préparatoires à la loi du 3 août 2018.
Les auteurs de l’amendement ont également formulé des propositions relatives à la composition des conseils de surveillance des hôpitaux. Or il ne me semble pas opportun de revenir sur l’équilibre actuel entre les différents collèges.
Enfin, le II de l’amendement est satisfait par la rédaction que nous avons proposée à l’article 31.
Par conséquent, à défaut d’un retrait, l’avis de notre commission sur cet amendement serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Il ne faut pas déséquilibrer la composition de ces instances, en particulier en réduisant le nombre de soignants.
Mon avis est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 705 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1707, présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au 4° du I de l’article 199 sexvicies, au premier alinéa de l’article 1391 B bis, à la première phrase de l’article 199 quindecies et au premier alinéa de l’article 1414 B du code général des impôts, les mots : « dixième alinéa du 3° » sont remplacés par les mots : « treizième alinéa ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. Alain Milon : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1707.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 31 bis, modifié.
(L’article 31 bis est adopté.)