Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 34
debate, 15/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Au premier alinéa de l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, les mots : « des collectivités territoriales, soit par des établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « les départements, soit par les communes ou leurs groupements ».
II. – L’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, les mots : « et la cohésion territoriale » sont remplacés par les mots : « , la cohésion territoriale et l’accès aux soins de proximité » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il contribue à la politique de sécurité sanitaire dans les conditions prévues à l’article L. 201-10-1 du code rural et de la pêche maritime. »
III. – La section 3 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime ainsi modifiée :
1° Le V de l’article L. 201-10 est abrogé ;
2° Après le même article L. 201-10, il est inséré un article L. 201-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 201-10-1. – Les départements participent à la politique publique de sécurité sanitaire par l’intermédiaire des laboratoires d’analyse départementaux, de l’organisme à vocation sanitaire et de l’organisation vétérinaire à vocation technique mentionnés à l’article L. 201-9 et de leurs sections départementales ainsi que des organismes de lutte et d’intervention contre les zoonoses. »
M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, sur l’article.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Je souhaite interpeller Mme la présidente de la commission et M. le rapporteur pour avis sur l’application de l’article 45 de la Constitution.
En effet, j’avais déposé des amendements dont les dispositions entraient pleinement, me semble-t-il, dans l’aspect relatif à la différenciation du projet de loi dont nous débattons. Ils visaient un sujet, certes très spécifique, mais important pour certaines parties du territoire national, en particulier les îles – je pense notamment à Bréhat et à Batz en Bretagne –, les zones de montagne ou encore la ruralité profonde, à savoir la propharmacie.
La propharmacie est la capacité pour un médecin de délivrer des médicaments à ses patients en l’absence de pharmacie de proximité.
Si je prends l’exemple des îles que je citais à l’instant – je pourrais en citer bien d’autres –, les patients sont obligés de se rendre sur le continent pour chercher dans une pharmacie les médicaments prescrits par un médecin spécialiste.
Ce problème concerne moins d’une centaine de communes en France, ce qui est à la fois peu au niveau national et beaucoup quand vous habitez dans ces territoires insulaires, isolés ou ruraux et que vous êtes directement concerné.
Il s’agit donc clairement d’une question de différenciation, l’un des objets mêmes de ce projet de loi, et il est dommage de ne pas profiter de ce texte pour répondre aux attentes des habitants de ces territoires.
De même, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 et de la politique vaccinale, les médecins propharmaciens n’ont pas toujours disposé des mêmes possibilités que les pharmaciens.
Cette situation est particulièrement dommageable, et je souhaitais dire publiquement que je regrette que nous n’ayons pu avancer sur cette question.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 660 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 868 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et M. Decool.
L’amendement n° 947 rectifié bis est présenté par M. E. Blanc, Mme Belrhiti, M. Bonne, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Sautarel, Sido et Rojouan et Mme Goy-Chavent.
L’amendement n° 1171 est présenté par MM. Sueur, Bourgi et Durain et Mme G. Jourda.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 660 rectifié.
M. Stéphane Artano : En limitant la possibilité de créer des centres de santé aux seuls départements, communes et EPCI, l’article 34 a pour effet de priver les régions de cette faculté.
Or certaines d’entre elles se sont particulièrement investies pour favoriser l’accès aux soins de leur population, en se fixant par exemple comme objectif de créer des postes de médecins salariés.
De surcroît, en excluant les régions de ce dispositif, les politiques de soutien qu’elles conduisent en faveur de la mise en place de tels centres s’en trouveront fragilisées du fait de la suppression de leur clause de compétence générale.
Aussi, le présent amendement de mon collègue Jean-Pierre Corbisez vise à rétablir cette possibilité pour les régions.
M. le président : L’amendement n° 868 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 947 rectifié bis.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : On ne comprend pas bien pourquoi les régions n’auraient pas le droit de créer des centres de santé et pourquoi une telle possibilité ne serait ouverte qu’aux départements, aux communes et aux EPCI.
Pourtant, nombre de régions ont démontré qu’elles étaient particulièrement efficaces dans ce domaine, notamment lorsqu’il s’agit de salarier des médecins. Se priver de leur intervention constitue, à notre avis, une erreur.
C’est la raison pour laquelle nous défendons cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 1171 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1629, présenté par MM. Théophile, Lévrier, Iacovelli, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, les mots : « des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « les départements et les communes ».
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Le présent amendement a pour objet d’harmoniser les dispositions des articles 33 et 34 du projet de loi.
L’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique dispose que les EPCI peuvent créer et gérer des centres de santé, alors que l’article 34 adopté par la commission des lois ouvre cette faculté aux groupements de collectivités.
La notion de groupements de collectivités est une acception qui nous semble trop large. Par conséquent, il est proposé de maintenir cette faculté pour les seuls EPCI.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. Alain Milon : Nous avons déjà évoqué il y a quelques minutes, à l’occasion de l’examen de l’amendement n° 1628, la question soulevée par l’amendement n° 1629.
L’avis de notre commission est le même : défavorable.
En ce qui concerne les amendements identiques nos 660 rectifié et 947 rectifié bis, la commission a estimé que les centres de santé devaient être créés par des collectivités de proximité, à savoir les communes, leurs groupements et les départements. Les régions n’ont pas la même proximité avec de tels projets.
Pour autant, les régions pourront participer financièrement à la création de centres de santé. Elles disposeront aussi d’autres possibilités pour intervenir dans le domaine de la santé, notamment par le biais de subventions, comme elles le font déjà, aux côtés des agences régionales de santé, en faveur des maisons de santé pluridisciplinaires – elles peuvent financer ces structures, mais non les créer directement.
Notre commission est donc également défavorable à ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : L’avis est le même pour les amendements identiques nos 660 rectifié et 947 rectifié bis.
En revanche, le Gouvernement est favorable – je suis heureuse de pouvoir le dire ! – à l’amendement n° 1629 de M. Théophile.
En effet, il me semble, en reprenant l’argument de la proximité avancé par M. le rapporteur pour avis, qu’il faut limiter cette disposition aux établissements publics de coopération intercommunale et non l’ouvrir à l’ensemble des groupements de communes, comme le prévoit la rédaction de la commission.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Je suis favorable à l’amendement de M. Corbisez. Je crois qu’il faut donner la possibilité aux régions de recruter elles aussi des médecins salariés dans les centres de santé. D’ailleurs, il me semble que les élus régionaux connaissent également les territoires qu’ils représentent.
Cette possibilité existe déjà pour les communes et les départements – c’est le cas dans le mien, le Pas-de-Calais, je le disais tout à l’heure. Je ne vois pas pourquoi les régions ne pourraient pas le faire elles aussi. Il est important de pouvoir financer la médecine salariée.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 660 rectifié et 947 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1629.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 34.
(L’article 34 est adopté.)