Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 35

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 35

debate, 15/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 61 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, A. Marc, Menonville, Wattebled et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Henno, Mmes Sollogoub, Vermeillet et Garriaud-Maylam, MM. Laménie et Longeot, Mmes Jacques et Dumas et MM. Hingray et Moga.
L’amendement n° 1414 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Dans le ressort des départements qui en ont fait la demande au plus tard trois mois avant le 1er janvier de l’année de mise en œuvre et dont la liste est établie par décret, sont assurés, à titre expérimental, par l’État :
1° L’instruction administrative et la décision d’attribution du revenu de solidarité active et du revenu de solidarité mentionné à l’article L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que l’examen des éventuelles réclamations et recours contentieux relatifs à ces prestations ;
2° Le contrôle administratif et le recouvrement des indus portant sur le versement de ces prestations ;
3° Le financement de ces prestations.
II. – Lorsque les compétences mentionnées aux 1° et 2° du I lui ont été transférées, l’État peut déléguer tout ou partie de celles-ci aux caisses d’allocations familiales et, pour leurs ressortissants, aux caisses de mutualité sociale agricole.
III. – L’expérimentation mentionnée au I, dont la durée est de cinq ans, concourt au renforcement des politiques d’insertion des conseils départementaux. Ses modalités financières sont déterminées en loi de finances.
IV. – Cette expérimentation fait l’objet, préalablement à sa mise en œuvre, d’une convention entre le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental.
Le président du conseil départemental remet annuellement au représentant de l’État dans le département un rapport de suivi de la mise en œuvre de la convention mentionnée à l’alinéa précédent et en particulier des résultats obtenus en matière d’insertion, notamment en ce qui concerne l’accès des bénéficiaires à l’emploi et à la formation. Ce rapport est soumis, avant sa transmission au représentant de l’État, à l’approbation préalable de l’assemblée délibérante du département.
Une évaluation de l’expérimentation est engagée conjointement par l’État et chacun des départements six mois avant la fin de l’expérimentation.
V. – Lorsque l’expérimentation porte sur le revenu de solidarité mentionné à l’article L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles, le cinquième alinéa de cet article n’est pas applicable.
VI. – Les modalités d’application du présent article, notamment les éléments essentiels de la convention mentionnée au IV et les critères généraux retenus pour établir la liste des départements mentionnée au I, sont déterminés par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 61 rectifié.

M. Marc Laménie : Cet amendement vise à réintroduire l’article 35, supprimé par la commission, qui concerne l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active, le RSA.
Certains départements rencontrent une difficulté chronique de financement du RSA. En particulier, la concentration d’allocataires dans certains territoires pose la question de la pertinence de la décentralisation de cette prestation et de ses modalités de financement.
Il est donc proposé d’expérimenter, à compter du 1er janvier 2022 avec quelques départements volontaires, le transfert à l’État de l’instruction administrative, de la décision d’attribution et du financement du RSA et du revenu de solidarité, de manière à mettre un terme aux difficultés chroniques de certains départements à assumer cette charge, afin qu’ils puissent développer des politiques d’insertion adaptées et ambitieuses.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1414.

Mme Jacqueline Gourault : L’expérimentation proposée prévoit que l’État prenne à sa charge l’instruction administrative, la décision d’attribution et le financement du RSA et du revenu de solidarité, les départements continuant d’exercer leurs compétences en matière d’insertion.
Je n’ai pas besoin de rappeler les particularités sociales de la Seine-Saint-Denis : elles rendent ce département totalement atypique en métropole, ce qui explique que ses dirigeants soient tout à fait intéressés par cette expérimentation. Au regard de ces particularités, il est assez logique, a fortiori dans le cadre du volet relatif à la différenciation de ce texte, d’expérimenter un traitement spécifique pour ce département.
Pour autant, d’autres départements sont également intéressés, par exemple l’Aisne, la Somme, la Creuse, la Corrèze, la Gironde ou les Landes. Ces départements qui, vous le constatez, ont des profils variés, pourront mettre en œuvre cette expérimentation, une fois qu’ils auront pu en évaluer tous les enjeux.
En tout cas, j’y insiste, aucun département ne sera contraint de participer à cette expérimentation.

M. le président : L’amendement n° 1274, présenté par Mme Lubin, M. Jomier, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Dans le ressort des départements qui en ont fait la demande au plus tard trois mois avant le 1er janvier de l’année de mise en œuvre et dont la liste est établie par décret, sont assurés, à titre expérimental, par l’État :
1° L’instruction administrative et la décision d’attribution du revenu de solidarité active et du revenu de solidarité mentionné à l’article L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles ainsi que l’examen des éventuelles réclamations et recours contentieux relatifs à ces prestations ;
2° Le contrôle administratif et le recouvrement des indus portant sur le versement de ces prestations ;
3° Le financement de ces prestations.
II. – Lorsque les compétences mentionnées aux 1° et 2° du I lui ont été transférées, l’État peut déléguer tout ou partie de celles-ci aux caisses d’allocations familiales et, pour leurs ressortissants, aux caisses de mutualité sociale agricole.
III. – L’expérimentation mentionnée au I, dont la durée est de cinq ans, concourt au renforcement des politiques d’insertion des conseils départementaux et à la lutte contre le non-recours aux prestations sociales. Ses modalités financières sont déterminées en loi de finances.
IV. – Cette expérimentation fait l’objet, préalablement à sa mise en œuvre, d’une convention entre le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental.
Une évaluation de l’expérimentation est engagée conjointement par l’État et chacun des départements six mois avant la fin de l’expérimentation.
V. – Lorsque l’expérimentation porte sur le revenu de solidarité mentionné à l’article L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles, le cinquième alinéa du même article L. 522-14 n’est pas applicable.
VI. – Les modalités d’application du présent article, notamment les éléments essentiels de la convention mentionnée au IV et les critères généraux retenus pour établir la liste des départements mentionnée au I, sont déterminés par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Nous sommes favorables au lancement d’une expérimentation sur la recentralisation du RSA, mais nous souhaitons apporter deux modifications par rapport aux amendements identiques qui viennent d’être présentés.
Tout d’abord, ces amendements ont pour objet, ce qui est normal, que le président du conseil départemental remette annuellement un rapport de suivi à l’État portant en particulier sur les résultats obtenus en matière d’insertion.
Toutefois, à l’aune d’expériences que nous avons vécues sur d’autres dispositifs financés par l’État et dévolus aux départements, nous souhaitons indiquer explicitement que le financement du RSA et du revenu de solidarité n’est pas corrélé à ces résultats. Je crois qu’il est important de lever cette crainte.
Ensuite, nous souhaitons introduire la lutte contre le non-recours parmi les objectifs de cette expérimentation. Nous avons débattu de ce sujet à de multiples reprises dans cet hémicycle : nous savons qu’environ 36 % des personnes éligibles au RSA socle ne déposent pas de demande. Ce taux est d’environ 68 % pour le RSA activité.
Il nous semble important d’insister sur cet aspect des choses. Ce serait une bonne manière d’engager cette expérimentation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon : Pour préparer l’examen de cet article du projet de loi relatif au lancement d’une expérimentation sur la recentralisation du RSA, nous avons auditionné les responsables du département de la Seine-Saint-Denis.
Chacun peut comprendre que ce département, le principal concerné par ce dispositif, y soit favorable, mais nous avons interrogé la direction générale de la cohésion sociale, la DGCS, pour qu’elle nous transmette des informations sur la recentralisation du RSA qui a eu lieu à La Réunion, en Guyane et à Mayotte. Or la DGCS a été incapable de nous donner la moindre information !
C’est pourquoi la commission avait décidé de supprimer cet article du projet de loi, puis émis un avis défavorable sur ces trois amendements.
J’ai fait part de cette incompréhension lors de la discussion générale et j’ai vu que Mme la ministre était très étonnée que nous n’ayons reçu aucun renseignement à ce sujet. Elle a toutefois fait preuve d’une grande efficacité, puisque j’ai reçu mardi soir un rapport complet sur la recentralisation du RSA dans ces trois départements d’outre-mer ! J’ai immédiatement transmis ce rapport aux autres membres de la commission des affaires sociales – certains ne l’ont peut-être pas encore reçu.
En tout cas, ce rapport me satisfait, si bien que, à titre personnel, je suis favorable aux amendements identiques nos 61 rectifié et 1414. De ce fait, je demande, là aussi à titre personnel, le retrait de l’amendement n° 1274.

Mme Catherine Deroche : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1274 ?

Mme Jacqueline Gourault : Madame la sénatrice Lubin, je sollicite le retrait de votre amendement au profit de celui du Gouvernement.
J’ai bien entendu vos réserves. Je tiens à le préciser, la convention entre le président du conseil départemental et le préfet encadrera l’expérimentation et les effets sur les politiques d’insertion, et les contreparties nécessaires seront étudiées.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Pour notre part, nous étions sur le point de regretter qu’il n’y ait pas d’évaluation. Cette objection étant levée, nous en sommes ravis !
Le groupe écologiste n’est pas opposé à l’expérimentation de la recentralisation sur une base volontaire, mais force est de constater que la motivation principale, sinon unique, est bien financière, la part de cette dépense dynamique supportée par les départements devenant, pour certains, ingérable dans le cadre d’un budget contraint.
La cause en est une participation insuffisante de l’État à cette prestation universelle, qui, dès lors, conduit à comprimer les budgets dédiés à l’accompagnement des allocataires, alors même que son montant est nettement insuffisant et exclut les jeunes de moins de 25 ans.
Le reste à charge pour les départements est de 4 milliards d’euros, mais la progression inédite en 2020, du fait de la crise sanitaire et sociale, touche les départements de façon différenciée. Certains attendent de la recentralisation, tout simplement, un allégement du poids financier, l’État prenant enfin, par cette voie, sa part de l’effort budgétaire et déléguant aux caisses d’allocations familiales, les CAF, la gestion administrative du RSA.
Rappelons que le nombre de bénéficiaires supplémentaires du RSA en 2020 était de 165 000, selon la dernière publication de l’Insee, l’Institut national de la statistique et des études économiques.
La recentralisation doit permettre aux départements de consacrer plus de moyens à l’accompagnement social et à l’insertion, qui restent ses véritables compétences. Dès lors, il conviendra de veiller aux ressources fléchées vers cette action sociale.
Par ailleurs, cette recentralisation ne saurait accompagner un renforcement de la politique de contrôle, voire de double contrôle : ce serait un comble alors que l’on mesure déjà les effets délétères d’une perte de bienveillance envers ce public des plus précaires, à qui il faudrait avant tout redonner confiance. C’est la conséquence d’un discours, martelé sans cesse, appelant à toujours plus de contrôle social.
Plus de capacité d’accompagnement et de soutien par des travailleurs sociaux de proximité renouant avec le sens de leur métier : voilà, selon nous, ce que doit permettre l’expérimentation de la recentralisation, avec des critères et indicateurs d’évaluation définis et suivis, dont nous ne savons rien encore.
En conclusion,…

M. le président : Il faut conclure, effectivement !

Mme Raymonde Poncet Monge : … je tiens à redire que, si l’État avait pris sa part du poids financier, nous n’aurions pas demandé la recentralisation.

M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile : Très rapidement, après avoir écouté la liste dressée par Mme la ministre, j’aimerais savoir si le département de Guadeloupe n’a pas également formulé une demande officielle pour ce qui concerne la recentralisation du RSA.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Nous allons donc dans le sens de l’expérimentation, monsieur le rapporteur. Soit, mais il faut être très vigilant sur les conditions financières, qui ne sont pas définies. Il ne faut pas que ce soit le principe du « donne-moi ta montre, je te donnerai l’heure » qui s’impose ! (Sourires.)
Quand les départements ont récupéré la gestion du RSA, l’État a compensé à l’euro près, sauf que les départements ne versaient rien alors. À présent, on propose de reprendre l’argent des départements pour financer, pour le compte de l’État, la prestation du RSA. Cela ne peut pas se passer ainsi, parce que les départements qui ont consacré le plus d’argent au RSA seront les plus appauvris en comparaison de ceux qui ont moins versé de RSA.
Les conditions financières doivent donc être examinées avec précaution. Pour ma part, je suis tout à fait circonspect quant à une expérimentation dont on n’a pas encore évalué les tenants et les aboutissants, ne serait-ce qu’au travers d’un projet de cahier des charges.
Monsieur le rapporteur, de grâce, faites preuve d’une grande prudence !

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : Je soutiens ces amendements. Nous réclamons régulièrement plus de souplesse, plus de place pour l’initiative locale et plus de différenciation. Or nous sommes exactement dans un tel cas avec cette recentralisation du RSA qui est fondée sur le volontariat des départements.
Quant aux conditions financières, évidemment, elles seront étudiées au cas par cas et devront faire l’objet d’un accord dans chaque département.

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : Je voudrais tout d’abord remercier le président Milon de nous avoir fait passer ce matin ce document tout à fait instructif. Il va à l’évidence dans le sens des départements qui, comme le mien, ont demandé à bénéficier de cette expérimentation.
S’agissant du financement, nous serons extrêmement vigilants.
Il faut que l’État nous laisse toute l’enveloppe nécessaire à l’insertion, puisque nous voulons garder cette compétence. Pour le reste, les départements étant aujourd’hui extrêmement déficitaires, si l’État ne nous ponctionne pas pour payer ce que, aujourd’hui, il devrait payer, nous serons forcément d’accord. Mais tout cela, nous le verrons lorsque les principes de l’expérimentation nous seront proposés.
Madame la ministre, je ne sais pas si nous nous sommes bien comprises. Pour ma part, je veux m’assurer réellement que l’enveloppe financière dévolue aux départements pour l’insertion ne sera pas exclusivement reliée à des résultats. En effet, on sait ce que cela peut donner.
Pour être clair, quand on vous demande d’insérer les publics les plus éloignés de l’emploi et que l’on vous donne des objectifs qui sont difficiles à atteindre, le résultat ne se fait pas attendre. Ayant vécu de telles situations dans d’autres structures, je voudrais vraiment avoir des assurances sur ce point.
Enfin, nous avons déjà évoqué le non-recours, et je pense que nous aurons d’autres occasions d’en parler. Je retire donc mon amendement, monsieur le président, car je veux m’assurer que ce droit à l’expérimentation sera rétabli grâce au vote des deux amendements identiques.

M. le président : L’amendement n° 1274 est retiré.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Je n’ai peut-être pas été claire, madame la sénatrice : la recentralisation se traduira par un contrat entre un département et l’État. Si, dans le contrat proposé, les conditions ne satisfont pas le département, celui-ci ne le signe pas. C’est aussi simple que cela !
Par ailleurs, pour répondre à M. Théophile, nous n’avons pas reçu pour l’instant de demande de la Guadeloupe.
Enfin, monsieur le rapporteur pour avis, je vous remercie de votre position.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Milon : Nous avons auditionné les élus de la Guadeloupe : nous avons bien vu qu’ils étaient intéressés, mais ils ne sont pas encore officiellement candidats.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 61 rectifié et 1414.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 35 est rétabli dans cette rédaction.