Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article additionnel après l’article 35
debate, 15/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1282, présenté par Mme Jasmin et M. Lurel, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane, à Mayotte et à La Réunion.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin : Par cet amendement, il s’agit d’alerter sur la nécessité de disposer d’une première évaluation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA), qui a déjà été mise en place dans certains territoires. Cette évaluation des expérimentations précédentes de recentralisation serait profitable à tous, avant la généralisation de cette évolution et son extension à d’autres départements ; elle permettrait également d’anticiper sur le volet insertion.
L’objectif est donc de disposer d’un retour d’expérience de cette expérimentation en amont de chaque territoire. Cela permettrait d’adopter une démarche éclairée, appuyée sur des éléments de comparaison pertinents et cohérents.
Madame la ministre, contrairement à ce que vous avez répondu ce matin à l’un de mes collègues, le département de Guadeloupe a bien fait cette demande de recentralisation du RSA – c’était à l’époque du gouvernement de M. Édouard Philippe. Vous devriez donc revoir votre réponse.
Je remercie le rapporteur pour avis, M. Milon, qui a évoqué ce matin les éléments qu’il avait reçus, certes tardivement. Je souhaite qu’il en tienne compte dans son avis sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. Alain Milon : Je suis désolé, mais il s’agit d’une demande de rapport. Or la commission n’y est habituellement pas favorable, et ce pour des raisons évidentes : on n’obtient jamais le rapport demandé en temps et en heure ; en outre, plus on demande de rapports, plus le Gouvernement a de rapports à rendre, moins il a de temps pour travailler par ailleurs.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Ainsi qu’il en a été question ce matin, j’ai demandé à Mme la ministre de nous fournir une note sur le sujet. Nous l’avons obtenue et je vous l’ai fait distribuer. Elle est ce qu’elle est…
Mme la ministre émettra sans doute également un avis défavorable sur cet amendement, mais peut-être nous annoncera-t-elle qu’elle sera en mesure de nous donner des éléments supplémentaires par la suite, qui seraient bienvenus.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je partage l’avis qui vient d’être exprimé.
Madame la sénatrice, je souhaite qu’il ne subsiste aucune ambiguïté. Vous avez évoqué une « expérimentation ». Or en ce qui concerne la Guyane, Mayotte et La Réunion, il ne s’agit pas de cela : c’est bien un transfert de compétences qui a été réalisé à la demande des élus de ces trois collectivités. À l’époque, Annick Girardin était ministre des outre-mer et avait la charge de ce sujet.
Comme le rapporteur pour avis vous l’a indiqué, nous lui avons fourni des éléments de réponse. Ce travail d’évaluation est extrêmement technique : il faut déterminer le nombre de bénéficiaires, etc. Je peux déjà vous dire que ce nombre a augmenté, mais un travail plus précis sera fait au fur et à mesure et nous vous transmettrons évidemment les informations.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin : S’il s’agit bien d’un transfert de compétences, disposez-vous d’évaluations pertinentes pour nous permettre de savoir ce qu’il en est ?
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Cela s’est fait en 2019 et en 2020, c’est donc très récent. Il faut du temps pour apprécier la situation et l’évaluer.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1282.
(L’amendement n’est pas adopté.)