Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article additionnel après l’article 36 bis
debate, 15/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 379 rectifié quater, présenté par Mmes Malet et Dindar, M. Lagourgue, Mme Petrus, M. D. Laurent, Mmes Jacques, Deromedi, Gosselin et Lassarade, MM. Laménie, Houpert, Pellevat, Bascher et Gremillet, Mmes Lavarde et Garriaud-Maylam et M. Brisson, est ainsi libellé :
Après l’article 36 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 661-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « titre II », sont insérés les mots : « , du chapitre III du titre III ».
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet : Cet amendement vise à reprendre la proposition formulée dans de récents rapports parlementaires qui préconisent de lever les freins à la construction de résidences autonomie en outre-mer. Il s’agit, d’une part, des recommandations nos 54 et 56 du rapport d’information sur la politique du logement dans les outre-mer, publié par la délégation sénatoriale aux outre-mer, d’autre part, du rapport d’information de Bernard Bonne et Michelle Meunier, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la prévention de la perte d’autonomie.
En effet, les territoires d’outre-mer font face à un vieillissement démographique de leur population et la dépendance s’y installe de façon plus précoce que dans le territoire hexagonal. La perte d’autonomie se cumule avec un taux de pauvreté de la population âgée qui est trois fois supérieur à celui de l’Hexagone. Cette précarité financière rend légitime la nécessaire construction des logements et des hébergements à loyer maîtrisé et social, mais adaptés au défi de la transition démographique.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. Alain Milon : Cet amendement vise à rendre applicables certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives aux foyers logement dans certains territoires ultramarins.
Il existe une grande convergence de vues en faveur du développement des résidences autonomie dans les outre-mer, où le vieillissement de la population sera globalement important et assez rapide.
Toutefois, les échanges que j’ai eus avec le ministère des solidarités et de la santé indiquent qu’une telle disposition ne suffirait pas, sans que les autres modifications opérées aient été exposées clairement. En toute hypothèse, l’article 84 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) devrait également être modifié ainsi, sans doute, que d’autres dispositions du code de la construction et de l’habitation. Comme nous l’avons évoqué, des mécanismes transitoires devront certainement être prévus pour le cas de Saint-Martin.
Le Gouvernement semble vouloir repousser au projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie la révision de l’encadrement de ces établissements outre-mer. Si la complexité des obstacles à lever le justifie, pourquoi pas ? Peut-il cependant nous exposer clairement les modifications qu’il conviendra d’opérer ?
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Pour cet amendement, comme pour les amendements suivants, je propose de suivre la logique du rapporteur pour avis qui, précédemment, a préféré ne pas voter l’amendement n° 1416 du Gouvernement visant à rétablir l’article 36 dans sa version initiale, au motif que la disposition prévue avait selon lui davantage vocation à s’inscrire dans le projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Malet, l’amendement n° 379 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Viviane Malet : Oui, je le maintiens, madame la présidente, pour faire bouger les lignes.
Comme l’a rappelé le rapporteur pour avis, les outre-mer bénéficient d’aides spécifiques à la pierre, grâce à la ligne budgétaire unique (LBU), via les crédits de la mission « Outre-mer ». Cependant, madame la ministre, il incombera au Gouvernement de mettre en place le mécanisme adéquat pour régler cette problématique, dans le projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je me dois d’intervenir sur ce sujet.
Pour des motifs de respect de l’ordonnancement juridique et du système tel qu’il fonctionne, nous devons tenir compte de la situation de Saint-Martin et envisager, le cas échéant, d’instaurer le forfait autonomie.
Or nous savons que la démographie est une science dure et que, d’ici à 2030, en Martinique et en Guadeloupe, qui sont les régions les plus vieillissantes de France, on aura plus de 30 %, voire 35 %, de personnes âgées de plus de 65 ans, donc frappées de handicap, de perte d’autonomie et de mobilité.
Que nous propose le Gouvernement, sinon d’attendre parce qu’il n’est pas prêt et qu’il faut procéder à une mise en cohérence des textes ? Les besoins sont pourtant là et ont été exprimés. La demande de Viviane Malet est fort modérée. Il me semble que l’administration est suffisamment créative pour faire cette mise en cohérence à l’occasion du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je voterai cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Lurel, le ministère des solidarités et de la santé s’en tient à constater que le mécanisme qui est proposé n’est pas complet et doit être retravaillé. Il ne s’agit absolument pas d’une absence de prise de conscience.
Je connais bien les Antilles, le vieillissement de sa population et les besoins qui en découlent. Le sujet sera traité par le ministère des solidarités et de la santé dans le projet de loi à venir.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 379 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)