Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 37

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 37

debate, 15/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’article L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au I, après le mot : « communautaire », sont insérés les mots : « ou exerce une compétence d’action sociale en application de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales » ;
2° (nouveau) Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) le mot : « les » est remplacé par les mots : « tout ou partie des » ;
b) les mots : « de plein droit » sont supprimés.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 710, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement de suppression vise à ce que les métropoles et communautés urbaines ne puissent pas exercer une compétence d’action sociale ni créer un centre intercommunal d’action sociale (CIAS).
Actuellement, seules les communautés de communes et d’agglomération en ont la possibilité. Nous estimons que l’extension proposée rendrait illisibles les spécificités de certaines communes sans leur laisser la possibilité démocratique de se faire entendre. Elle renforcerait en outre les inégalités intra-départementales.
Plus globalement, nous sommes défavorables au transfert de l’action sociale des communes aux regroupements de communes, car cela éloignerait les administrés des centres d’action sociale. Or, dans ce secteur, nous connaissons les difficultés de mobilité des publics précaires pour se rendre dans les CIAS situés parfois à des dizaines de kilomètres de distance.
Nous y sommes également défavorables en raison de la diversité des publics concernés par l’action sociale et de la forte différence de situations selon qu’il s’agit d’une collectivité de petite taille ou d’une métropole. Il y a donc un intérêt spécifique à conserver le pilotage de l’action sociale dans les collectivités.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon : Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte aux communautés urbaines et aux métropoles de créer un CIAS. Or celles-ci ont déjà la possibilité d’exercer une compétence d’action sociale, mais seulement à titre facultatif. L’article 37 ne modifie donc pas la répartition des compétences au sein du bloc intercommunal.
En outre, ouvrir à ces structures intercommunales la possibilité de créer un CIAS répond à une demande assez forte des collectivités concernées.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
En plus des compétences, il faut tenir compte de l’organisation territoriale que les communautés urbaines ou les métropoles mettent en place. Rien n’empêche que la métropole soit présente sur le terrain, au niveau des communes et en proximité. C’est une question d’organisation.
Je l’ai fait dans la communauté d’agglomération que j’ai présidée.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 710.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, A. Marc et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et MM. Médevielle, Verzelen, Decool, Hingray, de Belenet et L. Hervé, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 123-4-1 est ainsi modifié :
a) Au I, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « une communauté urbaine ou une métropole, peuvent » ;
b) Aux premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas du II et au III, après les huit occurrences des mots : « à fiscalité propre », sont insérés les mots : « de la communauté urbaine ou de la métropole » ;
c) Au premier alinéa du II, le mot : « lui » est remplacé par le mot : « leur » ;
d) Au troisième alinéa du II, après les mots : « entraîne la dissolution », sont insérés les mots : « de la communauté urbaine ou de la métropole » ;
e) À la seconde phrase du quatrième alinéa du II, après la référence : « L. 5211-4-1 », sont insérés les mots : « ou L. 5215-1 ou L. 5217-1 et suivants » ;
2° L’article L. 123-6 est ainsi modifié :
a). Aux premier, deuxième, troisième, quatrième et sixième alinéas, après les six occurrences des mots : « de coopération intercommunale », sont insérés les mots : « de la communauté urbaine ou de la métropole » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « maire » est remplacé par le mot : « président ».
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre II de la cinquième partie, le mot : « obligatoire » est supprimé ;
2° Après le II de l’article L. 5215-20, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Lorsque la communauté urbaine exerce la compétence sociale d’intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d’action sociale constitué en application de l’article L. 123-4-1 code de l’action sociale et des familles. » ;
3° Après le I de l’article L. 5217-2, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Lorsque la métropole exerce la compétence sociale d’intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d’action sociale constitué en application de l’article L. 123-4-1 code de l’action sociale et des familles. »
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue : Cet amendement vise à instituer la possibilité pour les communautés urbaines et les métropoles de se doter d’un centre intercommunal d’action sociale.
Actuellement, les communautés de communes et d’agglomération sont les seules qui disposent de cette compétence, de façon obligatoire ou optionnelle. Elles bénéficient à ce titre de la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire, qui est indispensable pour créer un CIAS.
Il convient de reconnaître aux communautés urbaines et aux métropoles la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire, afin de répondre au mieux à de nouvelles problématiques sociales complexes et polymorphes. Il s’agit de rendre compatible l’exigence de proximité avec des politiques sociales ambitieuses. L’objectif est de doter les territoires de plusieurs leviers de développement en conformité avec la logique de mutualisation.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Elle considère en effet que le caractère de compétence supplémentaire de l’action sociale prévu par le droit actuel est, pour les communes membres de la métropole ou de la communauté urbaine, plus protecteur que le régime de compétence optionnelle d’intérêt communautaire que prévoient les dispositions de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement a pour objet d’attribuer aux communautés urbaines et aux métropoles la compétence obligatoire d’action sociale d’intérêt communautaire et de fonder ainsi la possibilité de créer un centre intercommunal d’action sociale.
Dans sa rédaction initiale, l’article 37 n’imposait aucune nouvelle compétence aux métropoles et communautés urbaines. Seules celles qui exercent une compétence d’action sociale de manière facultative auraient la possibilité de créer un CIAS.
Toutefois, il pourrait être envisagé de confier une compétence obligatoire d’action sociale d’intérêt communautaire aux métropoles et communautés urbaines, afin de leur permettre de remplir les conditions prévues à l’article L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles pour la création d’un CIAS.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 75 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 464 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 278 rectifié, présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le même I est complété par les mots : « avec l’accord des communes membres qui exercent cette compétence » ;
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Madame la ministre, à vous entendre, les centres intercommunaux d’action sociale fonctionnent tous bien.
Cependant, et cela fait écho aux débats que nous avons depuis le début de l’examen de ce texte, s’il existe certainement des CIAS qui fonctionnent très bien, d’autres, malheureusement, fonctionnent moins bien.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à remplacer la règle de la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par celle de l’unanimité pour les décisions concernant la création d’un centre intercommunal d’action sociale, au sein d’une métropole ou d’une communauté urbaine.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon : L’article 37comporte plusieurs garde-fous au bénéfice des communes membres.
Ainsi, le périmètre des compétences d’action sociale transférées à la métropole ou à la communauté urbaine peut être défini par les communes membres.
Par ailleurs, la mise en place du CIAS nécessite une double délibération concordante de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux des communes membres, à la fois pour le transfert des compétences d’action sociale facultatives à la métropole ou à la communauté urbaine et pour le transfert des compétences des centres communaux d’action sociale (CCAS) au CIAS.
La commission des affaires sociales a donc jugé qu’il n’était pas nécessaire d’ajouter une condition supplémentaire d’accord des communes concernées. C’est pourquoi elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis. Cet amendement est satisfait.

Mme Cécile Cukierman : Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 278 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 37.
(L’article 37 est adopté.)