Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 38

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 38

debate, 15/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : (Supprimé)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1417, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 224-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le représentant de l’État dans le département ou, en Corse, le représentant de l’État dans la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif » ;
b) À la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « l’accord du tuteur et celui du conseil de famille doivent être recueillis » sont remplacés par les mots : « l’accord du conseil de famille doit être recueilli » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 224-2 est supprimé ;
3° Le second alinéa de l’article L. 224-3-1 est supprimé ;
4° La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 224-9 est ainsi rédigée : « Lors de la reddition des comptes, le président du conseil départemental peut décider, avec l’accord du conseil de famille, toute remise jugée équitable à cet égard. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement vise à rétablir l’article 38, supprimé en commission, qui prévoit la décentralisation de la tutelle des pupilles de l’État aux départements, en cohérence avec les missions des départements, responsables du service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et de la mise en œuvre des mesures administratives et judiciaires de protection de l’enfance. Les règles applicables au statut de pupille de l’État ne seront pas modifiées.
En plus de la gestion du parcours des pupilles qu’il assume déjà aujourd’hui – je tiens à le préciser –, le département se verra confier leur tutelle. La mesure permet ainsi de renforcer le suivi de proximité des pupilles, en confiant au département la fonction de tuteur. Celui-ci exercera ainsi au plus près des besoins de l’enfant les actes usuels de l’autorité parentale aux côtés du conseil de famille.
Afin de garantir un équilibre en faveur des droits des mineurs admis comme pupilles de l’État, sous la responsabilité du département, il est proposé que les représentants du département ne soient plus membres du conseil de famille.
En outre, avant toute décision du président du conseil départemental relative au lieu et au mode de placement des pupilles de l’État, l’accord du conseil de famille devra être recueilli. Le rôle de l’État est donc garanti et le rôle du département sur des compétences qu’il exerce déjà est conforté.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon : La commission des affaires sociales a souhaité supprimer cet article, car elle a considéré qu’il trouverait mieux sa place dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, que nous examinerons prochainement et qui a déjà été discuté à l’Assemblée nationale.
Elle a, en outre, considéré que les conditions d’application de ce transfert dans l’ensemble des départements, notamment pour ce qui est des moyens, n’étaient pas suffisamment précisées.
Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement tendant au rétablissement de l’article 38.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau : La commission s’est prononcée à la quasi-unanimité contre le rétablissement de cet article. Je partage l’analyse du rapporteur pour avis : il sera plus opportun de discuter de ce sujet dans un projet de loi idoine.
Cependant, je suis totalement opposée à cette disposition. En effet, j’estime que ce sujet mérite toute notre attention. Certes, il ne s’agit que de 3 035 mineurs orphelins, abandonnés par leur famille ou dont les parents ont fait l’objet d’un retrait de l’autorité parentale. Cela semble peu, mais l’article que l’amendement vise à rétablir marque un profond désengagement de l’État à l’égard des pupilles. Faudra-t-il désormais les appeler les « pupilles du département » ?
Tous les témoignages d’anciens pupilles de l’État que nous avons recueillis montrent combien ce statut les rassure et combien les inquiète la proposition faite par le Gouvernement.
Même si certains départements souhaitent reprendre cette compétence, il faut d’abord penser à l’intérêt des enfants plutôt qu’à celui des départements.
J’ai pendant longtemps présidé un conseil de famille : je peux attester que c’est une garantie que les enfants ne soient pas sous la responsabilité pleine et entière du département. Même si celui-ci a la responsabilité du parcours de l’enfant, le fait que l’État soit le tuteur permet de répartir les droits et d’éviter que le département soit juge et partie, ce qui serait le cas s’il prenait cette compétence dans sa totalité. Il faut que le département conserve une position neutre et distanciée.
Il ne me semble pas non plus très opportun de supprimer le représentant du département au sein du conseil de famille. En effet, cette instance exerce une responsabilité dans le placement d’enfants qui sont délaissés. Or le délaissement parental est aussi un sujet important pour les départements.
Enfin, je veux insister sur le fait que cet article ne garantit nullement que les pupilles bénéficieront d’un traitement égal sur tous les territoires. Il suffit de se référer au dernier rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), qui montre que certains départements sont très vertueux en matière de prise en charge des enfants, mais que d’autres ne le sont pas et n’ont pas encore appliqué toutes les mesures des dernières lois relatives à la protection de l’enfance.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Voilà encore un exemple d’un sujet qui nécessite un débat approfondi, madame la ministre : la proposition que vous nous faites, et qui bouleverse les choses, relève en vérité d’une loi relative à la protection de l’enfance.
Certes, le traitement de ces enfants diffère peut-être déjà d’un département à l’autre – c’est le principe de la décentralisation –, mais la volonté de tous les départements est bien de prendre en compte avant tout l’intérêt de l’enfant et de le traiter au mieux. Cette compétence est de toute façon dévolue au président du conseil départemental. Votre proposition ne relève donc pas du tout, me semble-t-il, d’une loi de décentralisation, puisqu’il s’agit bien d’une responsabilité différente.
Une telle mesure n’entre pas plus dans le volet de simplification de ce texte, car il n’est pas sûr qu’elle simplifie quoi que ce soit ! À l’inverse, elle aurait peut-être des conséquences difficiles à accepter : si on voulait se mettre à dos les conseils de famille, on ne s’y prendrait pas autrement ! (Mme Cathy Apourceau-Poly approuve.) Or ces conseils ont quand même un rôle essentiel ; franchement, il ne faut pas trop les provoquer.
Il faut donc adopter une approche compréhensive, dans le cadre d’une politique de protection de l’enfance. Je vous remercie de le prendre en compte, madame la ministre, et de ne pas déposer des amendements tendant à défaire le travail accompli avec beaucoup de compétence par la commission des affaires sociales !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Je ne mets jamais en doute la compétence de votre commission !
Nous avons déposé cet amendement, parce que c’est un sujet qui mérite discussion. En réalité, cette compétence est déjà exercée aujourd’hui par les services sociaux des départements. Il s’agit là simplement d’acter ce qui existe dans la vraie vie, comme on se propose de le faire de temps en temps.
Je n’en fais pas pour autant une affaire importante et je reconnais que ce sujet aura sa place dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants, qui sera bientôt soumis au Sénat.
On discute, on examine, on décide : au fond, c’est l’essence du débat parlementaire.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1417.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, l’article 38 demeure supprimé.
Nous allons maintenant examiner les articles 57, 57 bis et 78 du projet de loi, pour lesquels la priorité a été ordonnée.