Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 57 (priorité)

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 57 (priorité)

debate, 15/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1434-3 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la mise en œuvre des accords internationaux de coopération sanitaire applicables dans les régions frontalières ou dans les collectivités ultramarines dans lesquelles la présente section est applicable, qui porte notamment sur l’organisation de la continuité des soins, l’accès aux soins urgents ainsi que sur la coordination en cas de crise sanitaire. » ;
2° (nouveau) À l’article L. 1434-2, les mots : « les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « les collectivités ultramarines dans lesquelles la présente section est applicable ».

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Dominique Théophile, sur l’article.

M. Dominique Théophile : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 57 prévoit une déclinaison, au sein du schéma régional de santé, des accords-cadres de coopération sanitaire existants.
En commission des affaires sociales, M. le rapporteur pour avis a très justement rappelé que la France avait conclu, ces dernières années, de tels accords avec l’ensemble des pays limitrophes de l’Hexagone, à l’exception de l’Italie. Il a également rappelé, ce dont je lui sais gré, qu’il n’existait pas à ce jour d’accord avec un pays voisin d’un territoire d’outre-mer.
Si la signature d’un accord-cadre de coopération sanitaire ne conditionne pas, sur le terrain, l’existence de formes de coopération, les exemples allemands, belges, ou espagnols sont là pour nous montrer tout l’intérêt que peut avoir ce type d’entente. Il est évident que de tels accords trouveraient parfaitement leur place dans la Caraïbe, en particulier aux Antilles, dont vous connaissez la géographie autant que le potentiel en matière de santé, madame la ministre.
C’est pourquoi il me semble, même si ce n’est pas tout à fait l’objet de cet article, que le Gouvernement et le Sénat gagneraient à approfondir ce sujet.
Par ailleurs, madame la ministre, le Gouvernement a peut-être des éléments à nous communiquer à ce sujet dès aujourd’hui.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 405 rectifié, présenté par M. Jacquin, Mme Blatrix Contat, MM. Kerrouche, Marie, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, M. Devinaz, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1434-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l’objet de contrats locaux de santé, le cas échéant transfrontaliers, conclus par l’agence, notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, le cas échéant transfrontaliers, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social et social. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 1434-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « régies par l’article 73 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « ultramarines dans lesquelles la présente section est applicable » ;
b) Les mots : « , lorsqu’un accord cadre international le permet, » sont supprimés ;
3° Le I de l’article L. 1434-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la prise en compte des bassins de vie transfrontaliers en matière d’offre de soins et à la mise en œuvre des accords internationaux de coopération sanitaire applicables dans les régions frontalières ou dans les collectivités ultramarines dans lesquelles la présente section est applicable. Ce volet porte notamment sur l’organisation de la continuité des soins, l’accès aux soins urgents ainsi que sur la coordination en cas de crise sanitaire, et sur toute autre thématique nécessitant une coopération sanitaire avec les autorités compétentes dans les régions frontalières étrangères limitrophes. Sa mise en œuvre est précisée par la signature de contrats locaux de santé impliquant les collectivités étrangères frontalières, lorsque les dispositions des droits nationaux s’appliquant à chacune de celles-ci le permettent. »
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : Cet amendement vise à faciliter la prise en charge des problématiques de santé à une échelle transfrontalière, en offrant la possibilité d’élaborer des contrats locaux de santé transfrontaliers.
Il a également pour objet d’élargir la formulation de l’article 57 afin de prendre en compte ces dynamiques transfrontalières très spécifiques.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1018 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Marchand et Henno, Mme Vérien, MM. Kern et Delcros, Mme Billon, M. Longeot, Mmes Jacquemet et Saint-Pé, MM. Bonnecarrère, Canévet, P. Martin et Hingray, Mme Herzog, MM. Chauvet et Lafon et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 1434-2, les mots : « lorsqu’un accord cadre international le permet » sont supprimés ;
2° Le I de l’article L. 1434-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la prise en compte des bassins de vie transfrontaliers en matière d’offre de soins et à la mise en œuvre des accords-cadres de coopération sanitaire applicables dans les régions frontalières ou dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Ce volet porte notamment sur l’accès aux soins urgents, l’évacuation des blessés ainsi que sur la coordination en cas de crise sanitaire, et sur toute autre thématique nécessitant une coopération sanitaire avec les autorités compétentes dans les régions frontalières étrangères limitrophes. Sa mise en œuvre est précisée par la signature de contrats locaux de santé impliquant les collectivités étrangères frontalières, lorsque les dispositions des droits nationaux s’appliquant à chacune de celles-ci le permettent. »
La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon : Ces amendements visent à prévoir la conclusion systématique, dans les collectivités frontalières, de contrats locaux de santé impliquant les collectivités étrangères voisines. Ils tendent en outre à lever la condition d’existence d’un accord international pour l’organisation d’une coopération sanitaire dans le cadre du projet régional de santé.
Le dispositif de l’amendement n° 405 rectifié contient une redondance avec l’article L. 1434-10 du code de la santé publique.
Plus largement, il ne nous semble pas pertinent de prévoir la nécessité de tels contrats locaux de santé ni, surtout, de lever la condition d’existence d’un accord international. La santé relève bien d’une compétence de l’État : c’est à celui-ci qu’il revient d’organiser avec le pays limitrophe les conditions et les modalités de la coopération sanitaire. Vouloir y associer les collectivités étrangères, ce qui peut sembler pertinent, laisse cependant entendre que les collectivités sont toutes compétentes en matière de santé, en France comme à l’étranger, ce qui n’est pas sûr.
Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je ne peux pas être d’accord avec certaines des demandes formulées par les auteurs de ces amendements. Ainsi, supprimer l’exigence d’existence d’un accord-cadre international est impossible, pour les raisons que vient de développer M. le rapporteur pour avis.
En revanche, d’autres demandes sont aujourd’hui satisfaites. Ainsi, des contrats locaux de santé transfrontaliers existent déjà, par exemple entre la Lorraine et la Sarre et entre la Rhénanie-Palatinat et l’Alsace pour l’aide médicale d’urgence ; une convention relative aux patients a également été conclue entre l’ARS d’Alsace et le Land de Bade-Wurtemberg.
Le point relatif à l’application de ces dispositions aux collectivités d’outre-mer est déjà satisfait par le texte issu des travaux de la commission.
Quant aux accords internationaux, ils doivent bien être, pour des raisons de sécurité juridique autant que d’opportunité, à la source de la coopération organisée au profit des territoires concernés. Ainsi, le traité d’Aix-la-Chapelle permet tout ce qui est conclu en la matière entre les territoires français et les Länder allemands.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 405 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1018 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 57.
(L’article 57 est adopté.)