Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 78 (priorité)
debate, 15/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Formation professionnelle
« Art. L. 4433-14-1. – I. – Auprès de chaque région d’outre-mer, un établissement public industriel et commercial compétent en matière de formation professionnelle peut être créé.
« L’établissement est créé par l’assemblée délibérante et placé sous la tutelle de la collectivité.
« II. – Dans le cadre de la politique de formation professionnelle définie par la collectivité, l’établissement public contribue au bon accomplissement du service public régional de la formation professionnelle, à l’égal accès des femmes et des hommes à cette formation et à la promotion de la mixité des métiers. À ce titre, il met en œuvre, dans les cas où l’offre locale privée ne permet pas de répondre aux besoins du territoire :
« 1° Des actions de formation en vue du développement des compétences, de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi, accompagnées si nécessaire de dispositifs d’hébergement ou de restauration ;
« 2° Toute autre action en matière d’orientation, de formation professionnelle et d’accès à la qualification, y compris des actions de communication ou d’information et la réalisation d’études.
« En présence d’une offre locale privée permettant de répondre aux besoins du territoire, l’établissement ne peut mettre en œuvre des actions de la nature de celles mentionnées aux 1° et 2° qu’au moyen de filiales créées dans les conditions mentionnées au VII du présent article.
« III. – L’établissement public est administré par un conseil d’administration. Le conseil d’administration est composé de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un.
« IV. – L’établissement public est dirigé par un directeur général nommé par le président du conseil d’administration, sur proposition de ce conseil.
« Sous l’autorité du conseil d’administration, le directeur général de l’établissement public assure la direction administrative et financière de l’établissement.
« V. – Le conseil d’administration comprend :
« 1° Le président de l’assemblée délibérante, président de droit, ou son représentant ;
« 2° Des conseillers de l’assemblée délibérante, désignés par celle-ci ;
« 3° Des personnalités qualifiées, choisies par l’assemblée délibérante en raison de leur compétence en matière économique, sociale, de formation ou d’éducation ;
« 4° Un représentant du personnel de l’établissement.
« Le directeur général et toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent avec voix consultative au conseil d’administration.
« VI. – Les ressources de l’établissement public sont constituées par des dotations de la collectivité, des redevances pour service rendu, le produit des ventes et des locations ainsi que par des emprunts, dons et legs et recettes diverses.
« Les dotations de la collectivité sont calculées pour compenser au plus la charge financière résultant des missions et sujétions de service public mentionnées aux trois premiers alinéas du II.
« VII. – L’établissement public peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses missions.
« Art. L. 4433-14-2. – I. – Lorsqu’un établissement public créé sur le fondement de l’article L. 4433-14-1 succède à un établissement public administratif, l’ensemble des droits, biens et obligations de l’établissement public administratif peut être transféré à l’établissement public industriel et commercial, à la date de sa création, dans les conditions prévues par délibération de la collectivité qui les a créés.
« Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Il ne donne pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.
« II. – Par dérogation à l’article L. 1224-3-1 du code du travail, les agents non titulaires de droit public employés par l’établissement public administratif à la date de la délibération portant création du nouvel établissement peuvent opter, dans un délai de six mois à compter de cette même date, pour la conservation du bénéfice de leur contrat de droit public. »
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1283, présenté par Mme Jasmin et M. Lurel, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
maintien
insérer les mots :
ou du retour
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin : Il s’agit de faciliter le retour dans l’emploi des jeunes ultramarins, particulièrement dans mon territoire.
En effet, le marché de l’emploi y reste exigu, les possibilités sont très restreintes et les départs massifs de nos jeunes compliquent quelque peu l’existence de ceux qui restent vivre sur notre territoire. Dès lors, la création de cet organisme permettrait de les former et d’offrir une souplesse bienvenue, à l’échelle de la région, pour mettre en cohérence les besoins d’emplois et la formation des jeunes. On répondrait ainsi au mieux aux besoins des entreprises.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. Alain Milon : La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement qui tend à préciser que les actions de formation de l’organisme créé aux termes de cet article permettent de développer des compétences et de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien, mais aussi le retour dans l’emploi.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1283.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 78, modifié.
(L’article 78 est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Nous revenons au cours normal de la discussion du texte de la commission.
TITRE IV (suite)
LA SANTÉ, LA COHÉSION SOCIALE, L’ÉDUCATION ET LA CULTURE
Chapitre II (suite)
Cohésion sociale