Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 77 (priorité)
debate, 15/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 443, présenté par MM. Marie, Kerrouche, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 77
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 321-36-4 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Il élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents. »
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie : Par cet amendement, je me fais le porte-parole d’un collectif d’élus mahorais qui souhaitent confier la présidence du conseil d’administration de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte à un élu.
Certes, il s’agit d’un établissement public foncier et d’aménagement de l’État. Mais cela n’empêche pas que le même type d’établissement en Guyane soit présidé par un élu. Dès lors que les deux établissements ont le même statut, les intéressés ne voient pas ce qui justifie la différence de traitement entre celui de Guyane, présidé par un élu, et celui de Mayotte, présidé par un représentant de l’État nommé par décret.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Je comprends les arguments de notre collègue Didier Marie. Mais cet amendement va plus loin qu’il ne le prétend.
Il est proposé que le président et les vice-présidents des établissements publics fonciers et d’aménagement de Guyane et de Mayotte soient désormais élus par le conseil d’administration en son sein. Nous n’y sommes pas favorables. En effet, dans tous les établissements publics fonciers ou d’aménagement de l’État, le ministre chargé de l’urbanisme désigne soit le président, soit au moins un vice-président, ce qui est la moindre des choses.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Au demeurant, après consultation de l’association des maires et d’un certain nombre d’acteurs politiques locaux, il n’est pas apparu qu’il y avait une demande particulièrement forte en provenance du terrain à cet égard. Je sollicite donc le retrait de l’amendement, sachant que la question pourra être réexaminée dans les années à venir.
M. le président : Monsieur Marie, l’amendement n° 443 est-il maintenu ?
M. Didier Marie : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 443 est retiré.
L’amendement n° 515 rectifié, présenté par Mme Jacques, MM. Karoutchi, Panunzi et D. Laurent, Mmes Belrhiti, Gosselin, Deromedi et Gruny, MM. Genet et Pointereau, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam et Malet, M. Favreau, Mme Petrus et MM. Gremillet, Rapin et Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 77
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, après les mots : « en Guyane, », sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy, ».
La parole est à Mme Micheline Jacques.
Mme Micheline Jacques : Cet amendement vise à étendre à Saint-Barthélemy les règles de prescription acquisitive introduites par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, qui ramènent à dix ans le délai de contestation des actes de notoriété acquisitive publiés avant le 31 décembre 2027.
Initialement, eu égard aux caractéristiques foncières de Saint-Barthélemy, cet article ne lui avait pas été étendu. Mais, à la faveur des règlements successoraux, il apparaît en général qu’il reste des parcelles dont les propriétaires ne disposent pas de titre. Cela s’explique soit parce que les transmissions successives se sont effectuées en passant non pas par un acte notarial, mais par des plans, soit parce que la propriété a tout simplement été établie par la possession.
De surcroît, l’extension de ces dispositions en matière de prescription acquisitive faciliterait l’application de la loi Letchimy sur la sortie de l’indivision dans les outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Dans le cadre de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, nous avions institué un dispositif dérogatoire visant à faciliter la sortie du désordre foncier dans plusieurs collectivités ultramarines. En vertu de ce dispositif, un acte de notoriété constatant la possession d’un bien immobilier régulièrement dressé et publié avant le 31 décembre 2027 ne peut être contesté en justice que pendant un délai de cinq ans. Cela permet, le cas échéant, aux possesseurs de faire jouer les règles de prescription acquisitive de droit commun prévues par le code civil.
Cet amendement vise à étendre le dispositif à Saint-Barthélemy. L’avis de la commission est favorable. Néanmoins, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur le sujet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Je tiens vraiment à saluer Mme Jacques, qui, par cet amendement, se fait le relais des préoccupations de son territoire. Dans la logique de ce qui vient d’être indiqué par M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis favorable sur ce bon amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 515 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 77.