Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article additionnel après l’article 28 bis
debate, 13/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 748 rectifié, présenté par MM. Parigi, Benarroche, Salmon et Dantec, Mme Benbassa, M. Dossus, Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Labbé, Mme de Marco et M. Fernique, est ainsi libellé :
Après l’article 28 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II de l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse peut également, compte tenu de la pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires, délimiter des zones communales d’équilibre territorial et social au sein desquelles sont susceptibles d’être prises, dans le respect de la libre administration des communes et du principe de non-tutelle d’une collectivité sur une autre, des prescriptions de nature à favoriser l’accession sociale à la propriété, la construction de logements sociaux et les activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles.
« Les activités d’hébergement touristique, autres que les hôtels, les terrains de camping, les chambres d’hôtes et les résidences de tourisme, ainsi que les activités relevant du I de l’article L. 752-3 du code de commerce sont exclues du champ des activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles mentionnées au premier alinéa du présent paragraphe. »
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : Je pense que nous partageons tous ici un même constat : la spéculation immobilière est très forte en Corse, comme dans d’autres territoires représentés dans notre assemblée qui subissent une forte pression touristique et, partant, un déséquilibre social très important.
L’amendement que je défends ici est issu d’une proposition de loi que vous connaissez, adoptée à l’unanimité par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Ce texte visait à lutter contre la spéculation immobilière et à assurer le développement économique et le logement des habitants de la Corse.
Pour accélérer les choses, face à l’urgence d’agir, je propose d’inscrire son dispositif au sein du présent projet de loi. Il s’agit simplement d’essayer de freiner la construction effrénée des résidences secondaires par le biais du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc). On pourrait ainsi définir dans ce plan des zones communales d’équilibre territorial.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Il me semble, mon cher collègue, que votre amendement pose d’importantes difficultés juridiques au regard du respect du droit de propriété et de la liberté du commerce. Vous allez même jusqu’à prévoir d’interdire les meublés de tourisme, ou encore la grande distribution. C’est vraiment aller très loin !
Dès lors, à moins que vous ne le retiriez, l’avis de la commission ne peut être que défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je connais bien la rédaction de la proposition de loi adoptée par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Le problème, monsieur le sénateur, au-delà des éléments évoqués par Mme la rapporteure pour avis, c’est que vous entendez créer quelque chose d’inconstitutionnel, à savoir la tutelle d’une collectivité sur une autre.
En effet, les plans locaux d’urbanisme (PLU) comme les schémas de cohérence territoriale (SCoT) dépendent des municipalités ou de leurs intercommunalités. Dès lors, confier au Padduc l’établissement de zonages n’est évidemment pas possible. Si ce plan peut comporter des dispositions propres à des espaces géographiques limités, c’est bien à la condition que ces prévisions n’entrent pas dans un degré de détail qui conduirait à méconnaître les documents d’urbanisme.
Pour cette raison, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable, même si je ne méconnais pas le problème de fond que vous avez rappelé.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 748 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)