Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 30

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 30

debate, 13/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Les articles L. 211-2 et L. 214-1-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-3 du présent code, le droit de préemption prévu par le présent chapitre est exercé par la collectivité territoriale ou l’établissement public cocontractant mentionné au même article L. 312-3. La collectivité territoriale ou l’établissement public peut déléguer l’exercice de ce droit à un établissement public y ayant vocation, ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement. » ;
2° La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III est complétée par un article L. 312-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-2-1. – Par dérogation à l’article L. 442-1, la réalisation d’une opération d’aménagement définie à l’article L. 300-1, dont la réalisation est prévue par un contrat de projet partenarial d’aménagement, peut donner lieu à la délivrance d’un permis d’aménager portant sur des unités foncières non contiguës lorsque l’opération d’aménagement garantit l’unité architecturale et paysagère des sites concernés et s’inscrit dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation mentionnées à l’article L. 151-7. La totalité des voies et espaces communs inclus dans le permis d’aménager peut faire l’objet d’une convention de transfert au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent. » ;
3° Après le 1° de l’article L. 312-5, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les droits de préemption définis aux L. 211-1 à L. 211-7 et L. 214-1 à L. 214-3 sont exercés par la collectivité territoriale ou l’établissement public cocontractant mentionné à l’article L. 312-3. La collectivité territoriale ou l’établissement public peut déléguer l’exercice de ces droits à un établissement public y ayant vocation, ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement. » ;
4° L’article L. 312-7 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le transfert à l’autorité mentionnée au 1° bis dde l’article L. 312-5 de l’exercice des droits de préemption définis aux L. 211-1 à L. 211-7 et L. 214-1 à L. 214-3 dans les conditions prévues au même 1° bis. » ;
5° L’article L. 321-2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« À titre dérogatoire, afin de contribuer à la réalisation d’une grande opération d’urbanisme, lorsqu’elle n’est pas déjà membre d’un établissement public foncier local, la collectivité territoriale ou l’établissement public cocontractant mentionné à l’article L. 312-3 peut, à sa demande, être incluse dans le périmètre de l’établissement public foncier d’État intervenant sur le territoire de la région à laquelle elle appartient. Cette inclusion intervient par décret en Conseil d’État pris après transmission de la délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public cocontractant exprimant la demande mentionnée à la phrase précédente, après avis conforme des communes membres dudit établissement public cocontractant si celui-ci n’est pas compétent en matière de document d’urbanisme, et après avis favorable du conseil d’administration de l’établissement public foncier d’État. Ces avis sont réputés favorables si ils ne sont pas intervenus dans un délai de trois mois. Cette inclusion n’entraîne pas de modification de la composition du conseil d’administration de l’établissement.
« L’inclusion au sein du périmètre d’un établissement public foncier d’État décidée en application du deuxième alinéa prend fin au terme de la durée de la grande opération d’urbanisme fixée en application de l’article L. 312-4, sauf délibération contraire de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public cocontractant, après avis conforme des communes mentionnées au deuxième alinéa. Ces avis sont réputés favorables si ils ne sont pas intervenus dans un délai de trois mois. Si la collectivité ou l’établissement public délibère et que les communes rendent un avis favorable en application de la première phrase du présent alinéa, la représentation de la collectivité ou de l’établissement public cocontractant au sein du conseil d’administration de l’établissement public foncier est organisée conformément à l’article L. 321-9 dans un délai d’un an.
« L’inclusion d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public cocontractant dans le périmètre d’un établissement public foncier d’État en application du deuxième alinéa est sans préjudice de la possibilité pour cette collectivité ou cet établissement public de rejoindre un établissement public foncier local après le terme de la durée de la grande opération d’urbanisme dès lors que la collectivité ou l’établissement public n’est pas intégré au sein du périmètre de l’établissement public foncier d’État en application du troisième alinéa. »

M. le président : La parole est à Mme Guylène Pantel, sur l’article.

Mme Guylène Pantel : Je regrette que les amendements concernant le code de l’urbanisme que nous avions déposés n’aient pas été déclarés recevables.
C’est regrettable, car ce projet de loi, s’il portait véritablement une ambition de simplification, aurait abordé ce sujet. N’importe quel élu local vous dira que s’il y a un domaine où il rencontre des difficultés au quotidien, où il aimerait pouvoir mener ses projets plus simplement, c’est bien l’urbanisme.
Je veux vous en donner un exemple en me faisant le porte-parole de la communauté de communes du Haut Allier, en Lozère, de ses élus et de son président, Francis Chabalier. Voilà près de six ans qu’ils se trouvent face à un mur : une double application des lois Littoral et Montagne vient réduire à néant tout projet de développement de leur territoire. Voilà près de six ans qu’ils alertent les différents services de l’État sans qu’on leur réponde. Par conséquent, ils menacent d’abroger leur plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).
Récemment, on leur a laissé entendre qu’ils pourraient trouver une issue législative à leur problème au travers du projet de loi Climat et résilience, mais les amendements déposés ont été déclarés irrecevables. Il s’est ensuivi des échanges avec Mme Wargon : dans un courrier du 15 juin, elle proposait très clairement qu’un amendement soit déposé sur le présent texte. Mais là encore, il a été jugé irrecevable !
Aussi, madame la ministre, je vous demande ce qu’il faut faire pour que ces élus soient entendus.

M. le président : L’amendement n° 1538 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Decool, Guerriau, A. Marc et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing et Verzelen, Mme Paoli-Gagin, M. Levi, Mmes Jacques et Dumas, M. Anglars, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer et M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 152-6, il est inséré un article L. 152-… ainsi rédigé :
« Art. L. 152-…. – Les opérations d’aménagement peuvent déroger au règlement qui impose la réalisation d’un pourcentage de logements sociaux aux opérations d’aménagement dès lors qu’il est joint au dossier de demande d’autorisation d’urbanisme au moins deux refus d’organismes d’habitations à loyer modéré de s’associer au projet et d’y réaliser les logements nécessaires à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. » ;
La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : Le présent amendement, déposé par notre collègue Dany Wattebled, vise à permettre aux opérations d’aménagement de déroger à la servitude de mixité sociale lorsqu’il est justifié de l’impossibilité pour les organismes d’HLM d’y donner suite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission ne souhaite pas entrer dans une logique visant à dispenser certains projets des obligations relatives au logement social.
Certes, il existe des situations particulières dans lesquelles il est difficile pour un organisme d’HLM de participer à un projet. Les raisons peuvent être d’ordre financier ou liées à l’implantation géographique territoriale. Néanmoins, il nous semble que ce problème devrait recevoir d’autres solutions, par exemple une meilleure coordination avec l’action des offices d’HLM, des pouvoirs publics et des aménageurs.
On pourrait lever purement et simplement des obligations en cas de difficultés, mais cela mettrait en péril l’effort que nous voulons tous continuer à accomplir dans les territoires, à savoir davantage de production de logement social pour répondre au mieux aux attentes et aux besoins de nos concitoyens.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Madame la sénatrice Pantel, nous sommes au courant de la difficulté posée par le cumul des lois Montagne et Littoral. Les amendements ayant été déclarés irrecevables à ce stade de la discussion, nous verrons si nous pouvons les articuler différemment au cours de la navette afin d’en assurer la recevabilité. Le Gouvernement a la volonté de travailler avec vous pour trouver une solution.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 1538 rectifié, je rejoins les arguments de Mme le rapporteur. Si l’on mettait un terme aux servitudes de mixité sociale dans les grandes opérations d’aménagement, on parviendrait difficilement à répondre aux enjeux de mixité sociale.
L’avis est donc défavorable.

M. Franck Menonville : Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 1538 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1210, présenté par Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, première phrase
1° Remplacer les mots :
par le
par les mots :
au
2° Remplacer les mots :
au même
par les mots :
à l’
II. – Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
dont la réalisation est
III. – Alinéa 7
Après le mot :
aux
insérer le mot :
articles
IV. – Alinéa 9
1° Remplacer le mot :
dde
par le mot :
de
2° Après le mot :
aux
insérer le mot :
articles
3° Remplacer les mots :
au même 1° bis
par les mots :
au 1° bis de l’article L. 312-5
V. – Alinéa 11
1° Première phrase
a) Remplacer les mots :
lorsqu’elle
par les mots :
lorsqu’il ou elle
b) Remplacer le mot :
incluse
par le mot :
inclus
c) Remplacer les mots :
à laquelle elle
par les mots :
à laquelle il ou elle
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
phrase précédente
par les mots :
première phrase du présent alinéa
VI. – Alinéas 12, première phrase, et 13
Après les mots :
deuxième alinéa
insérer les mots :
du présent article
VII. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
après le terme de la durée
par les mots :
à compter du terme
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement, que je présente en mon nom propre, est rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1210.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1536 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Malhuret, Decool, Guerriau, A. Marc et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing et Verzelen, Mmes Paoli-Gagin, de La Provôté, Jacques et Dumas, M. Anglars, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer et M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
Par dérogation à l’article L. 442-1
La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel consécutif à la suppression, à l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme, de la condition de contiguïté des unités foncières visées par un permis d’aménager.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Dans quelques instants sera présenté l’amendement n° 1535 rectifié bis déposé par votre groupe, mon cher collègue, sur lequel j’émettrai un avis défavorable.
Par souci de cohérence, j’émets donc également un avis défavorable sur le présent amendement de coordination juridique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Il s’agit de supprimer totalement la condition de continuité dans le permis d’aménager ; il ne s’agit donc pas d’un amendement rédactionnel.
L’article 30 du projet de loi prévoit déjà d’étendre le champ d’application du permis d’aménager « multisites » à des opérations d’aménagement prévues dans des projets partenariaux d’aménagements (PPA).
En l’occurrence, il s’agit d’aller bien au-delà, par une généralisation du dispositif, avant qu’on ait pu faire le bilan des expérimentations. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Monsieur Marc, l’amendement n° 1536 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 1536 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1213, présenté par Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
et s’inscrit dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation mentionnées à l’article L. 151-7
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement, que je présente en mon nom propre, vise à faciliter le recours au permis d’aménager « multisites » au sein des grandes opérations d’urbanisme (GOU).
Ce dispositif, déjà ouvert dans le cadre d’une ORT, n’est pas encore utilisé à la hauteur de son potentiel. Ce faible recours s’explique en partie par la rédaction ambiguë de la loi, laquelle semble impliquer une révision préalable du plan local d’urbanisme. Un tel formalisme ne se justifie pas, dès lors que les opérations pouvant bénéficier de cette dérogation sont déjà limitées à celles spécifiquement visées par la convention de PPA.
Le présent amendement vise à préciser que l’adoption des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) spécifiques dans le dispositif n’est pas subordonnée à une modification préalable du PLU. Il s’agit d’apporter une simplification supplémentaire au bénéfice des opérations d’aménagement, que nous voulons dynamiser et développer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1213.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 30, modifié.
(L’article 30 est adopté.)