Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 30 bis (nouveau)

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 30 bis (nouveau)

debate, 13/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 321-1 :
a) Les mots : « créés avant le 26 juin 2013 » sont supprimés ;
b) Les mots : « non membres de ces derniers dont le territoire est concerné » sont remplacés par les mots : « membres desdits établissements publics fonciers locaux et concernés » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 324-2 est ainsi modifié :
a) À la cinquième phrase, après le mot : « fonciers » est inséré le mot : « locaux » ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État ne peut fonder son refus sur l’existence d’un établissement public foncier d’État actif à proximité du périmètre de l’établissement public foncier local qu’il est envisagé de créer. »

M. le président : L’amendement n° 1211, présenté par Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Au début
Supprimer le mot :
À
2° Après les mots :
l’article L. 321-1
insérer les mots :
est ainsi modifiée
II. – Alinéa 6
Après le mot :
fonciers
insérer le mot :
, il
III. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
Il est complété par
par les mots :
Est ajoutée
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement, que je présente en mon nom propre, est rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Les modifications rédactionnelles introduites en commission soulèvent des difficultés juridiques. Mais nous aurons l’occasion d’y revenir plus tard.
J’émets un avis de sagesse favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1211.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 30 bis, modifié.
(L’article 30 bis est adopté.)