Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 30 quater (nouveau)
debate, 13/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 213-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des cinq premiers alinéas de l’article L. 145-46-1 du code de commerce ne sont pas applicables à l’occasion de l’exercice du droit de préemption sur ce bien. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 213-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des cinq premiers alinéas de l’article L. 145-46-1 du code de commerce ne sont pas applicables à l’occasion de l’aliénation d’un bien sur le fondement de l’alinéa précédent. »
II. Le sixième alinéa de l’article L. 145-46-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il n’est pas non plus applicable lorsqu’il est fait application du droit de préemption institué par les chapitres Ier et II du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme ou à l’occasion de l’aliénation d’un bien sur le fondement de l’article L. 213-11 du même code. »
M. le président : L’amendement n° 1212, présenté par Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :
1° Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
2° Alinéa 3
Supprimer les mots :
dispositions des
3° Alinéa 5
a) Supprimer les mots :
dispositions des
b) Remplacer les mots :
sur le fondement de l’alinéa précédent
par les mots :
en application du premier alinéa du présent article
4° Alinéa 6
Remplacer les mots :
par les
par le mot :
aux
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement, que je présente en mon nom propre, est rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1212.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Sophie Primas : Avant de passer au vote sur l’article 30 quater, je tenais à féliciter notre rapporteur pour avis Dominique Estrosi Sassone, qui a travaillé de front sur le projet de loi Climat et résilience et sur le présent projet de loi, en particulier sur le volet SRU.
Elle l’a fait, comme à son habitude, avec le talent que nous lui connaissons. Je souhaite l’en remercier vivement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Bernard Fialaire applaudit également.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 30 quater, modifié.
(L’article 30 quater est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous en revenons aux articles 27, 27 bis, 27 ter, 27 quater et 29, ainsi qu’aux amendements portant articles additionnels qui leur sont rattachés, précédemment réservés.