Loi de finances rectificative pour 2021 : Article 4
debate, 12/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Pour 2021, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros*)
Ressources
Charges
Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
1 125
20 105
À déduire : Remboursements et dégrèvements
5
5
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
1 120
20 100
Recettes non fiscales
1 160
Recettes totales nettes / dépenses nettes
2 280
20 100
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
-731
Montants nets pour le budget général
3 011
20 100
-17 089
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours
3 011
20 100
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
-5 200
-5 200
0
Comptes de concours financiers
800
-800
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
-800
Solde général
-17 889
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. – Pour 2021 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
118,3
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
117,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
0,8
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
1,3
Amortissement des autres dettes reprises
0,0
Déficit budgétaire
220,1
Autres besoins de trésorerie
-1,4
Total
338,3
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
19,5
Variation des dépôts des correspondants
3,9
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
48,4
Autres ressources de trésorerie
6,5
Total
338,3
;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Pour 2021, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.
État A
VOIES ET MOYENS POUR 2021 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2021
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
+3 032 314 218
1101
Impôt sur le revenu
+3 032 314 218
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
-649 500 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
-649 500 000
13. Impôt sur les sociétés
-5 777 666 704
1301
Impôt sur les sociétés
-5 777 666 704
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
-4 224 146
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
-4 224 146
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
+81 700 000
1303
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
+81 700 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
-359 935 745
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu
-182 085 670
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
-126 785 083
1406
Impôt sur la fortune immobilière
+10 000 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d’assurance
-16 956 482
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
-3 434 490
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction
-1 031 520
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
-11 570 768
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
-12 111 862
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
-10 223 626
1427
Prélèvements de solidarité
+350 174 130
1430
Taxe sur les services numériques
-44 223 149
1431
Taxe d’habitation sur les résidences principales
-310 651 309
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)
+136 000 000
1499
Recettes diverses
-137 035 916
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
-92 990 922
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
-92 990 922
16. Taxe sur la valeur ajoutée
+3 970 627 873
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
+3 970 627 873
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
+924 570 020
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
-45 310 734
1704
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers
+3 841 436
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
-245 000 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
+1 491 000 000
1707
Contribution de sécurité immobilière
+15 678 015
1711
Autres conventions et actes civils
-15 241 901
1713
Taxe de publicité foncière
+11 971 442
1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès
+65 734 892
1716
Recettes diverses et pénalités
-83 710 869
1721
Timbre unique
-154 902 445
1726
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules
-188 096 418
1753
Autres taxes intérieures
-91 352 293
1754
Autres droits et recettes accessoires
+9 215 269
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
-122 097 929
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
+23 927 243
1776
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage
+1 742 931
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
+6 474 153
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
+1 963 028
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
+102 433 202
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
-324 232 107
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
+19 499 669
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
+153 646 298
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
+3 473 249
1797
Taxe sur les transactions financières
+152 000 000
1799
Autres taxes
+131 913 889
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
-920 021 455
2110
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières
-15 000 010
2116
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
-905 021 445
22. Produits du domaine de l’État
-56 167 750
2203
Revenus du domaine privé
-48 167 750
2204
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques
-8 000 000
23. Produits de la vente de biens et services
+147 041 409
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne
-2 958 591
2399
Autres recettes diverses
+150 000 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
-14 981 328
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
-30 186 336
2403
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
+1 711 708
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile
+16 693 300
2499
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées
-3 200 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
+536 069 213
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
-129 524 312
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
+446 750 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
+85 243 525
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
+133 600 000
26. Divers
+1 467 831 178
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État
+800 000 000
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
-70 884 692
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
-1 000 266
2616
Frais d’inscription
-3 540 725
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives
-2 811 457
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
-3 119 045
2697
Recettes accidentelles
-145 797
2698
Produits divers
+873 019 639
2699
Autres produits divers
-123 686 479
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
+47 800 000
3106
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajouté (FCTVA)
+22 000 000
3142
Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire
+20 000 000
3143
Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
+4 400 000
3144
Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
+1 400 000
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
-779 000 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne
-779 000 000
Récapitulation des recettes du budget général
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2021
1. Recettes fiscales
+1 124 894 594
11
Impôt sur le revenu
+3 032 314 218
12
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
-649 500 000
13
Impôt sur les sociétés
-5 777 666 704
13 bis
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
-4 224 146
13 ter
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
+81 700 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
-359 935 745
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
-92 990 922
16
Taxe sur la valeur ajoutée
+3 970 627 873
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
+924 570 020
2. Recettes non fiscales
+1 159 771 267
21
Dividendes et recettes assimilées
-920 021 455
22
Produits du domaine de l’État
-56 167 750
23
Produits de la vente de biens et services
+147 041 409
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
-14 981 328
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
+536 069 213
26
Divers
+1 467 831 178
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
-731 200 000
31
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
+47 800 000
32
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
-779 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
+3 015 865 861
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2021
Contrôle et exploitation aériens
0
7010
Ventes de produits fabriqués et marchandises
-27 902
7061
Redevances de route
-119 387 034
7062
Redevance océanique
-1 719 302
7063
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
-21 856 301
7064
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer
-3 967 621
7067
Redevances de surveillance et de certification
-2 975 018
7068
Prestations de service
-401 087
7080
Autres recettes d’exploitation
-98 630
7500
Autres produits de gestion courante
-2 779
7501
Taxe de l’aviation civile
-48 545 371
7502
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers
-632 194
7600
Produits financiers
-327
7781
Produits exceptionnels hors cessions
-56 308
7782
Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)
-330 126
9700
Produit brut des emprunts
+200 000 000
Total des recettes
0
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2021
Participations financières de l’État
-5 200 000 000
06
Versement du budget général
-5 200 000 000
Total
-5 200 000 000
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – CRÉDITS DES MISSIONS