Loi de finances rectificative pour 2021 : Article 6
debate, 12/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Il est annulé pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 5 200 000 000 € et de 5 200 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 800 000 000 € et de 800 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
III. – (Supprimé)
État D
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Participations financières de l’État
5 200 000 000
5 200 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
5 200 000 000
5 200 000 000
Total
5 200 000 000
5 200 000 000
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
200 000 000
200 000 000
Avances à des services de l’État
200 000 000
200 000 000
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune (ligne supprimée)
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
600 000 000
600 000 000
Prêts pour le développement économique et social
600 000 000
600 000 000
Total
800 000 000
800 000 000
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES