Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 16

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 16

debate, 12/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334-20 du même code » ;
2° À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots : « des coûts d’éviction résultant des acquisitions foncières, des cotisations au titre du logement social à l’établissement public territorial mentionné à l’article L. 5219-2 du code » ;
3° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune pour la réalisation d’infrastructures nouvelles et pour assurer l’accompagnement social et mener des politiques de mixité sociale en raison la construction de logements sociaux et de l’augmentation de la population de la commune qui en résulte. » ;
4° La première phrase du septième alinéa est ainsi modifiée :
a) La référence : « , au VI de l’article 5219-1, » est supprimée ;
b) Après les mots : « ou la métropole de Lyon », sont insérés les mots : « ou, sur le territoire de la métropole du grand Paris, aux établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219-2 du même code » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « chaque année à l’autorité administrative de l’État » sont remplacés par les mots : « au représentant de l’État dans le département un rapport sur l’utilisation des sommes qui leur ont été reversées ainsi que sur les perspectives d’utilisation des sommes non utilisées, dans un délai de trois mois après la fin de chaque année civile. » ;
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le représentant de l’État dans le département constate une utilisation des sommes précitées non prévue par le présent article par un bénéficiaire mentionné au septième alinéa, il informe, dans un délai d’un mois à réception du rapport, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon de ses constats et l’invite à présenter ses observations dans un délai au plus de deux mois. Si, à l’issue de ce délai, les indications fournies par le bénéficiaire du prélèvement ne permettent pas de justifier les faits constatés, le représentant de l’État dans le département peut, par un arrêté motivé, suspendre, pour une durée limitée à douze mois, le versement au bénéficiaire concerné, des sommes précitées. Cet arrêté indique le montant des sommes qui ne seront pas versées au bénéficiaire ainsi que la durée correspondante. Ce montant ne peut excéder le montant des sommes dont l’utilisation a été considérée comme non conforme à la loi. Pendant la durée prévue par l’arrêté précité, les prélèvements sont versés, par dérogation au septième alinéa, à l’établissement public foncier mentionné aux huitième ou neuvième alinéas ou, en Corse, à l’office foncier de la Corse mentionné à l’article L. 4424-26-1 du code général des collectivités territoriales, ou, à défaut, au fonds national mentionné à l’article L. 435-1 du présent code. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent alinéa. »

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1585 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1395, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 et 4 à 8
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
des cotisations au titre du logement social à l’établissement public territorial mentionné à l’article L. 5219-2 du code
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Cet amendement vise à supprimer certaines modifications apportées par la commission et à revenir à la rédaction initiale du Gouvernement.
La commission a modifié l’équilibre de l’article 16 en exonérant de prélèvement SRU les communes qui touchent la DSR, en introduisant de nouvelles dépenses déductibles – de mon point de vue, ces dernières ne sont pas directement liées à la construction de logements sociaux –, et en faisant bénéficier les établissements publics territoriaux en région parisienne du prélèvement SRU, en lieu et place de la métropole du Grand Paris.
Je considère que les exemptions générales, retravaillées et améliorées en commission, permettent de traiter les cas particuliers. Une mesure spécifique pour les communes bénéficiant de la DSR n’est donc pas nécessaire. En outre, il me paraît important de garder un lien direct entre la déductibilité des dépenses et la production de logements sociaux.
Enfin, seuls les EPCI délégataires des aides à la pierre peuvent être bénéficiaires du prélèvement SRU. Les EPT ne sauraient en bénéficier.
Dans cet article revu par la commission, une disposition nous satisfait tout à fait : elle porte sur les pouvoirs de contrôle. Elle n’est donc pas touchée par cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1579 rectifié n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 480 est présenté par Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1497 est présenté par Mme Taillé-Polian, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 480.

Mme Viviane Artigalas : Cet amendement vise à supprimer une partie des dépenses déductibles du prélèvement SRU ajoutées dans le cadre des travaux de la commission.
L’esprit originel du dispositif est que les dépenses déductibles ont un lien direct avec la construction de logements sociaux. C’est le cas pour les coûts d’éviction résultant des acquisitions foncières, ajoutés par la commission. En revanche, il nous semble que ce n’est pas le cas des coûts engendrés par la réalisation d’équipements qui serait rendue nécessaire par la construction de ces nouveaux logements et l’augmentation de la population qui en résulte.
Concrètement, l’application de cette mesure serait sans doute source d’interprétation. Les besoins en nouveaux services s’apprécient à l’échelle de toute une population, pas nécessairement au regard de la construction de logements sociaux. Le produit des sommes recouvrées dans le cadre du prélèvement SRU est, par ailleurs, utilisé pour financer des acquisitions foncières et immobilières pour d’autres programmes de logements sociaux.
Par souci de cohérence, notre amendement vise à en rester à la déduction des sommes effectivement exposées par la commune pour la réalisation de logements sociaux.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 1497.

Mme Sophie Taillé-Polian : Nous proposons de supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 16, car nous sommes opposés à la réduction du prélèvement sur les ressources fiscales des communes pour tenir compte du financement d’infrastructures d’hébergement d’urgence ou des dépenses liées à des politiques d’accompagnement social.
Alors que nous avons assisté à une augmentation des violences sexistes et sexuelles pendant la crise, nous sommes convaincus qu’il faut distinguer ces deux champs, qui correspondent tous deux à des besoins totalement différents. En effet, l’hébergement des femmes victimes de violence, par exemple, ne peut être cantonné à la simple question du logement social ; il s’agit d’un accompagnement global.
Plus largement, l’hébergement d’urgence a besoin de davantage de moyens, ce que demandent depuis des années les associations, notamment les mouvements de protection des femmes et des mouvements féministes. Nous n’allons pas en ce sens en ne reconnaissant pas ce champ du logement social comme un sujet à part entière. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de ces alinéas.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1216, présenté par Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que du montant des pertes de recettes résultant de la non-compensation par l’État de l’application de l’article 1384 C du code général des impôts
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Je présente cet amendement en mon nom personnel, les délais ne m’ayant pas permis de le faire en ma qualité de rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement d’appel visant à interpeller les deux ministres qui sont aujourd’hui au banc du Gouvernement, même si elles ne seront pas surprises par son objet.
Il est difficile de parler de promotion du logement social auprès des communes sans évoquer en même temps leurs ressources financières pour soutenir la construction et accueillir de nouvelles populations. À plusieurs reprises notre collègue Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances, et moi-même, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, l’avons souligné lors de l’examen des lois de finances.
Au cœur de ce sujet figure la non-compensation par l’État de l’exonération de taxe foncière. Avec Valérie Létard, dans notre rapport d’évaluation de la loi SRU, nous relevions qu’en 2018 cette exonération avait représenté un coût pour les communes de 500,4 millions d’euros, qui n’a été compensé qu’à hauteur de 16,2 millions d’euros de la part de l’État, soit 3,2 %.
Cette situation explique également nos débats sur la manière de financer ce qui va autour des nouveaux logements sociaux. En effet, accueillir des logements, plus particulièrement des logements sociaux, nécessite très souvent, de la part des maires, de construire un certain nombre d’équipements publics. Je pense aux écoles, aux structures pour la petite enfance ou à des équipements plus importants. Comme l’a souligné Thierry Repentin, président de la commission nationale SRU, faire des logements sociaux devrait revenir moins cher que de ne pas en faire.
J’ai bien entendu porté ce débat dans le cadre de la commission Rebsamen. Pour autant, mesdames les ministres, pourriez-vous nous indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet ?

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 37 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Vogel, Chatillon et Courtial, Mme Deromedi, M. Cambon, Mme Belrhiti, MM. Lefèvre et Cardoux, Mmes Procaccia et Dumont, MM. de Legge et Meurant, Mmes Malet et Bellurot, M. Charon, Mme Puissat, MM. Pellevat et Brisson, Mmes Demas et Lavarde, MM. Sido, Bascher et Mouiller, Mmes Drexler et Gruny, M. Laménie, Mme Deroche, M. Allizard, Mme Bourrat, M. Houpert, Mmes M. Mercier, Gosselin et Lopez, M. Grand, Mme Joseph, MM. Pointereau et Savin, Mme Dumas, MM. Babary, Bouloux, Belin, Saury, Sautarel, Milon, Genet, Gremillet, H. Leroy, Rapin et Longuet, Mme Di Folco et M. B. Fournier, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Si le montant de ces dépenses est supérieur au prélèvement d’une année, le surplus peut être déduit du prélèvement des deux années suivantes. Un décret en Conseil d’État précise la nature des dépenses déductibles et les modalités de déclarations de ces dépenses par les communes.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Cet amendement va dans le même sens que le précédent, mais il va à l’inverse des amendements identiques nos 480 et 1497. Les apports de la commission nous semblent en effet très intéressants.
Par cet amendement, nous souhaitons que, lorsque les dépenses exposées par les communes sont supérieures au prélèvement d’une année, le surplus puisse être déduit, comme pour les autres dépenses déductibles, du prélèvement des deux années suivantes.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 990 rectifié, présenté par MM. H. Leroy et Laménie, Mme Malet, MM. Segouin et Bouloux, Mmes Garriaud-Maylam et Borchio Fontimp, MM. Charon, Sido, Tabarot, Bascher et Reichardt, Mmes Bonfanti-Dossat et Demas, MM. A. Marc et Paccaud, Mme Belrhiti, M. Meurant, Mmes Gosselin, Deromedi, Thomas et Noël, M. Henno, Mme Berthet, M. Mandelli, Mmes Paoli-Gagin et Schalck, M. Klinger, Mme Dumont et MM. Babary et Levi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… La seconde phrase du même septième alinéa est complétée par les mots : « ou pour le financement de travaux ou équipements destinés à améliorer la qualité de l’habitat ou à renforcer la résilience face aux effets du changement climatique ou la protection contre les risques mentionnés au III bis de l’article L. 302-5 du présent code ».
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Déposé sur l’initiative d’Henri Leroy, cet amendement vise à intégrer dans l’utilisation de l’amende SRU la possibilité de financer des travaux et équipements liés à la résilience et à la lutte contre les risques majeurs. Ces dépenses participent à la protection des personnes, des biens, mais aussi des habitations.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Sans surprise, l’avis est défavorable sur les amendements nos 1395, 480 et 1497, qui visent à détricoter, si j’ose dire, le dispositif adopté par la commission à la suite du rapport d’évaluation que Valérie Létard et moi-même avons rédigé. Nous avons voulu prendre en compte les demandes légitimes de communes rurales, de communes d’Île-de-France et, plus généralement, de maires à qui le Gouvernement demande de faire du logement social sans prendre en compte le fait qu’ils ne peuvent en retirer aucune ressource fiscale et qu’ils ont, au contraire, des coûts élevés liés à l’augmentation de la population accueillie – je pense à la création d’une école ou à l’ouverture d’un centre social.
L’amendement n° 37 rectifié est satisfait par le droit existant, en l’occurrence l’alinéa 5 de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit déjà le report sur deux ans des dépenses déductibles demandées. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement n° 990 rectifié vise à déduire du prélèvement SRU les travaux et équipements liés à la résilience et à la lutte contre les risques majeurs pour la protection des personnes, des biens, mais aussi des habitations.
Je comprends parfaitement cette demande, étant moi-même issue d’un département dans lequel bon nombre de communes ont été concernées par le développement d’équipements de protection pour face aux risques majeurs. Certaines communes ont subi des catastrophes naturelles particulièrement traumatisantes, lesquelles n’ont pas épargné les logements sociaux et leurs habitants.
Nous devons, bien évidemment, mobiliser le maximum de moyens pour prévenir de tels événements. Je suis parfaitement consciente que cela n’avance pas au rythme souhaité par les élus. Pour autant, le prélèvement SRU ne me semble pas le bon vecteur. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame le rapporteur pour avis, vous n’avez pas donné l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement que vous avez présenté à titre personnel.

M. Alain Richard : La commission ne l’a pas examiné !

Mme Dominique Estrosi Sassone : Retrait ou, à défaut, avis défavorable, mais je souhaite entendre la réponse du Gouvernement sur cet amendement, qui a pour objet d’appeler son attention sur la question.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Les amendements identiques nos 480 et 1497 vont dans le même sens que l’amendement du Gouvernement, même s’ils sont moins exhaustifs. L’avis est donc favorable, dans l’hypothèse où l’amendement du Gouvernement ne serait pas adopté.
J’en viens à l’amendement d’appel n° 1216.
La question du modèle économique, au sens très large du terme, fait partie de l’équation globale qui sera examinée par la commission présidée par François Rebsamen, à laquelle vous participez, madame la rapporteure pour avis. Il convient de regarder quels sont les ressorts qui permettront aux élus de reprendre une trajectoire plus importante de construction de logement social. C’est un sujet qui revient d’ailleurs assez souvent dans les débats. Reste que, au moment où l’exonération était moins compensée, nous connaissions une production de logement social. Il n’y a donc pas de corrélation directe entre les deux.
En attendant les conclusions de la commission Rebsamen, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Sachez que votre interpellation est écoutée et que nous avons identifié le sujet. J’imagine que nous en reparlerons lors de l’examen du projet de loi de finances.
L’amendement n° 37 rectifié est satisfait en l’état actuel du droit. En effet, l’alinéa 5 de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le surplus des dépenses exposées par la commune peut être déduit du prélèvement des deux années suivantes. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 990 rectifié, s’il n’est pas retiré. Il est évident que les besoins liés à la résilience sont importants, mais il ne s’agit pas stricto sensu d’un sujet relevant du dispositif SRU.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Permettez-moi d’insister sur l’amendement n° 990 rectifié de M. Henri Leroy.
Je ne comprends pas que l’on puisse répondre par la négative à cet amendement. Comment voulez-vous qu’un maire puisse raisonnablement se lancer dans la construction de logements s’il ne peut pas se prémunir des effets liés au changement climatique et se protéger contre les risques majeurs ? Cet amendement mériterait un meilleur sort que le rejet au motif qu’il n’est pas au bon endroit.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Je retire l’amendement n° 37 rectifié de Mme Darcos, puisqu’il est satisfait.
Madame la ministre, l’une des raisons pour lesquelles vous souhaitez revenir sur la rédaction de la commission tient à la redécentralisation de la politique du logement à l’intérieur de la métropole du Grand Paris, notamment parce qu’elle « retirerait des pouvoirs » confiés à la métropole au profit des établissements publics territoriaux.
Les présidents des onze établissements publics territoriaux qui composent l’Alliance des territoires du Grand Paris avaient rédigé un amendement – il est malheureusement tombé sous les fourches caudines de l’article 40 – visant à donner la possibilité aux territoires de définir eux-mêmes un PLUiH, un plan local d’urbanisme intercommunal et habitat. Cela aurait pu leur permettre de se faire redéléguer les aides à la pierre. En cela, ils mettaient en œuvre l’une des préconisations de la Cour des comptes dans un référé sur la décentralisation de la politique du logement.
Vous le savez bien, aujourd’hui, la métropole du Grand Paris a pris du retard sur la mise en place de ce plan de l’habitat, certainement du fait de la difficulté inhérente à la définition d’un tel document à une échelle de 7 millions d’habitants. Je ne comprends donc pas pourquoi vous refusez que nous ayons une politique du logement à l’échelle des bassins de vie que sont les territoires.
Pour toutes ces raisons, je suivrai l’avis la commission : je ne voterai pas votre amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 37 rectifié est retiré.
La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Mon explication de vote porte sur l’amendement n° 1216. Je veux en effet appeler l’attention de Mme la ministre sur deux problèmes fiscaux concernant le logement social.
Le premier, traditionnel, sur lequel a insisté Mme Estrosi Sassone, est le bénéfice des exonérations durables qui ne sont que très faiblement compensées et assorties d’un système d’engagements de prestations supplémentaires vis-à-vis des collectivités locales, qui donne lieu à beaucoup de litiges.
Le second concerne la taxe d’habitation. En soutenant cette réforme, j’avais la relative satisfaction d’être assuré que, dans tous les cas de figure, la commune qui verrait arriver de nouveaux logements sur son sol recevrait une recette fiscale égale à ce qu’auraient rapporté antérieurement la taxe foncière communale et la taxe d’habitation. C’est vrai pour tous les logements, sauf pour les logements sociaux.
Comme le remplacement de la recette de taxe d’habitation est une fraction de taxe foncière et comme les constructeurs de logements sociaux ne supportent aucune taxe foncière pendant les vingt-cinq premières années, les communes qui voient arriver en 2121 des logements sociaux sur leur sol n’ont pas en recette l’équivalent de la taxe d’habitation. C’est une lacune de cette réforme adoptée en décembre 2019, sur laquelle le Gouvernement ne devrait pas être en train de demander une réflexion mais qu’il aurait déjà dû combler.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1395.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 480 et 1497.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Estrosi Sassone, l’amendement n° 1216 est-il maintenu ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Non, je le retire.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1216 est retiré.
Monsieur Laménie, l’amendement n° 990 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie : Non, je le retire.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 990 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 16.
(L’article 16 est adopté.)