Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article additionnel après l’article 16

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article additionnel après l’article 16

debate, 12/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 168 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Karoutchi, Mmes Noël, Belrhiti, Deroche, Puissat, Micouleau et Goy-Chavent, M. Saury, Mme Imbert, MM. Reichardt et B. Fournier, Mmes Deromedi et Lassarade, MM. Longuet, Grand, Lefèvre, Bouchet et Cambon, Mme Garriaud-Maylam, M. Pointereau, Mmes Dumont et L. Darcos, MM. Brisson et Piednoir et Mme Schalck, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette somme peut être, avec l’accord du représentant de l’État dans le département, consacrée à la construction d’équipements sociaux ou aux contrôles effectués par la commune de la situation des locataires bénéficiaires des logements sociaux. Cet accord est formalisé dans le contrat de mixité sociale qui lie la commune et l’État. »
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Catherine Procaccia.
J’ai entendu les débats précédents, qui portaient un peu sur le même sujet. Aussi, je n’ai guère d’illusions sur le sort qui sera réservé à cet amendement, que je qualifierais d’appel, pour que ce soit moins humiliant de devoir le retirer ou de le voir rejeté. Sachez que si les avis étaient favorables, cela ferait deux fois plaisir. (Sourires.)
Certaines communes ne parviennent pas, malgré leurs efforts, à atteindre le niveau fixé par la loi SRU. Aussi, l’amendement de Mme Procaccia visait simplement à ce que, en accord avec le préfet, le prélèvement effectué par l’État soit placé sur un compte affecté à la commune. Cet argent lui permettrait de financer des équipements sociaux, au lieu de disparaître dans le puits sans fond des prélèvements SRU.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Monsieur Karoutchi, je ne peux pas vous répondre favorablement, mais sachez que la première partie de l’amendement que vous avez présenté est déjà satisfaite. Dans le texte de la commission, inspiré du rapport que nous avons rédigé avec Valérie Létard, il est prévu d’utiliser le prélèvement SRU pour financer des équipements sociaux.
S’agissant de la seconde partie de l’amendement, qui vise à contrôler la situation des occupants des logements au regard des critères d’attribution, elle relève d’autres dispositions du code de la construction et de l’habitation. Nous n’avons élargi le prélèvement que dans la perspective de faire plus pour la mixité sociale et de permettre aux maires de financer l’accueil et l’accompagnement des nouvelles populations.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
La seconde partie visant à utiliser le prélèvement à des fins de contrôle au sein du parc de logement social semble en effet un peu s’éloigner de la vocation initiale du dispositif, qui est de favoriser la construction.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Karoutchi, l’amendement n° 168 rectifié est-il maintenu ?

M. Roger Karoutchi : Évidemment, je le retire. Je dirai à Mme Procaccia que, au moins sur la moitié de son amendement, elle a satisfaction, du fait de la rédaction du texte issu de la commission, que je remercie.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 168 rectifié est retiré.