Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article additionnel après l’article 17

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article additionnel après l’article 17

debate, 12/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 364 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Malhuret, Menonville, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Médevielle et Chasseing, Mmes Paoli-Gagin et Mélot, MM. Lagourgue, Verzelen, Decool, Hingray, de Belenet et Moga, Mme N. Delattre et MM. Bonhomme, L. Hervé et Haye, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article L. 302-5, après les mots « dont la population est », sont insérés les mots « , pendant une période de trois ans, » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 302-6, après les mots « dont la population est », sont insérés les mots : « , pendant une période de trois ans, ».
La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : Cet amendement, déposé par M. Capus, vise à sécuriser sur le plan juridique l’entrée, pour les communes, dans le régime d’obligation en matière de logements sociaux.
Il apparaît que de nombreuses communes franchissent temporairement le seuil de population qui déclenche l’entrée dans le régime obligatoire. C’est pourquoi cet amendement vise à retenir une période triennale pour le constat du dépassement de seuil, ce qui permet de vérifier qu’une commune est entrée de façon pérenne dans le régime obligatoire.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Les cas d’entrée et de sortie liés au franchissement des seuils démographiques sont rares. En général, le franchissement se fait plutôt vers le niveau supérieur ; il peut alors poser problème, mais attendre trois ans, comme vous le proposez, ne permet pas, à mon sens, de résoudre la difficulté. Il est plus logique d’envisager ce type de situation dans le cadre du contrat de mixité sociale, qui permettra de mieux accompagner les communes.
Enfin, je vous rappelle que, pour les communes qui sont soumises pour la première fois à la loi SRU, l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit déjà, si elles sont déficitaires, une exemption du prélèvement durant les trois premières années.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Même avis.
En fait, ces situations sont extrêmement rares : à l’inventaire du 1er janvier 2018, seules neuf communes sont entrées pour la première fois dans le régime SRU par dépassement du seuil de population et, au 1er janvier 2021, elles y étaient toujours. Il n’y a donc pas besoin de regarder si ce seuil est franchi sur une période de trois ans.
Pour ce qui est du lissage, le débat a eu lieu à l’occasion de l’examen de l’amendement précédent.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Menonville, l’amendement n° 364 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Franck Menonville : Non, je le retire.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 364 rectifié bis est retiré.