Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article additionnel après l’article 19
debate, 12/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1107 rectifié, présenté par M. C. Vial, Mme Joseph, M. Mandelli, Mme Berthet, M. Tabarot, Mme Puissat, M. Burgoa, Mmes Gosselin et Belrhiti, M. Savin, Mme Deromedi, MM. J.B. Blanc, Cambon, Charon, Savary, Genet, Sautarel, B. Fournier, Chaize et Laménie et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 1 du chapitre II du titre II de la première partie du code de l’urbanisme, est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section… :
« Protection de l’habitat dans les zones de montagnes
« Art. L. 122-25-1. – Dans les zones de montagne, le plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu peut délimiter des secteurs dans lesquels toute nouvelle construction doit être, pendant une durée fixée par le plan dans la limite de vingt ans, destinée à une habitation affectée à la résidence principale de l’occupant.
« En cas de changement de destination de la construction avant le délai imparti en application du premier alinéa le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote est redevable, le cas échéant, de la taxe mentionnée à l’article 1530 ter du code général des impôts. »
II. – Le II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi complété :
« G : Taxe annuelle sur les logements de montagne non affectés à une résidence principale.
« Art. 1530 ter. – Les collectivités compétentes en matière de plan local d’urbanisme peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer une taxe annuelle sur les logements de montagne non affectés à une résidence principale dans les secteurs mentionnés à l’article L. 122-25-1 du code de l’urbanisme.
« La taxe est due en cas de changement de destination au sens de cet article.
« La taxe est due pour chaque habitation concernée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose du logement au 1er janvier de l’année d’imposition.
« L’assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l’article 1409. Son taux est fixé par l’assemblée délibérante de la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme dans la limite de 20 %.
« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties. »
La parole est à M. Laurent Burgoa.
M. Laurent Burgoa : Cet amendement, présenté sur l’initiative de notre collègue Cédric Vial, concerne les zones de montagne où la pression touristique pèse sur le marché de la résidence principale. La demande accrue de résidences secondaires augmentant le prix du foncier et des logements disponibles à la vente, la population permanente locale ne se trouve plus en mesure d’acquérir une résidence principale à un prix raisonnable, en adéquation avec le pouvoir d’achat local.
Dans ces zones tendues de montagne, la collectivité locale ayant la compétence en matière d’urbanisme pourrait mettre en place une zone de protection de l’habitat permanent dans le PLU. Cette zone protégée viserait à réserver, en priorité, le foncier disponible ainsi que les constructions déjà existantes à l’accession principale, afin d’y maintenir la population locale, garante d’une activité économique à l’année.
La collectivité locale pourrait également instaurer une taxe annuelle liée à toute modification d’usage de la résidence principale.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Même si je comprends bien le besoin et l’intention des auteurs de cet amendement, je ne partage pas la solution retenue, à savoir la création d’un nouvel impôt.
Au surplus, les PLU ne distinguent pas les résidences principales des résidences secondaires. C’est une distinction difficile à faire et, surtout, très difficile à contrôler.
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Burgoa, l’amendement n° 1107 rectifié est-il maintenu ?
M. Laurent Burgoa : Non, je le retire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1107 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, en accord avec la commission et le Gouvernement, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.