Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 19 bis (nouveau)

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 19 bis (nouveau)

debate, 12/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme est supprimé.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 237 rectifié est présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 610 rectifié quater est présenté par MM. Marie, Cozic, Vaugrenard et Pla, Mme Carlotti, M. Lurel, Mme Préville, M. Bourgi, Mme Van Heghe, MM. Raynal, Kerrouche et Tissot, Mme Meunier, M. Montaugé et Mmes Féret et Briquet.
L’amendement n° 1505 est présenté par Mme Taillé-Polian, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 237 rectifié.

Mme Cécile Cukierman : L’article 19 bis a été inséré par la commission, en vue de supprimer la reprise automatique du droit de préemption urbain par le préfet, lorsque la carence d’une commune est prononcée. Parmi les arguments avancés, le fait que l’absence de recours à cette procédure, constatée jusqu’alors, décrédibiliserait l’État et ferait planer le doute sur sa volonté de faire appliquer la loi.
Nous considérons, au contraire, qu’il ne tient qu’à lui, notamment par l’intermédiaire de ses préfets, de renforcer cet outil. À nos yeux, l’État n’est pas décrédibilisé parce qu’il ne recourt pas au dispositif de reprise automatique, mais plutôt du fait de son désengagement en matière de production de logements sociaux et d’aide à la construction pour les bailleurs sociaux et les collectivités.
Tel est le sens de notre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 610 rectifié quater.

M. Didier Marie : Cet amendement tend à maintenir la reprise automatique du droit de préemption urbain par le préfet, lorsque la carence d’une commune est prononcée. Si la Cour des comptes relève que cette mesure est peu utilisée, il ne tient qu’à l’État d’y avoir recours et au législateur de l’y aider, en apportant les correctifs nécessaires permettant de lever les obstacles éventuels.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de l’article 19 bis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 1505.

Mme Sophie Taillé-Polian : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Comme cela a été souligné à plusieurs reprises, la Cour des comptes a démontré que cette reprise automatique du droit de préemption urbain était très peu utilisée, que les préfets n’avaient pas toujours la capacité de la mettre en œuvre, au vu des moyens humains dont ils disposent, et que cela conduisait in fine plus à décrédibiliser l’action de l’État dans sa volonté de faire appliquer la loi qu’à faire émerger des projets de logements sociaux.
En conséquence, l’avis est défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer précédemment, le Gouvernement n’est pas favorable à la suppression de toutes les sanctions, notamment celle de la reprise automatique du droit de préemption urbain.
Néanmoins, si nous souhaitons le rétablissement de cette reprise, c’est plutôt sous la forme d’une possibilité, d’une faculté. Pour cette raison, j’émettrai un avis favorable sur les amendements nos 333 rectifié bis et 1616, qui seront présentés ultérieurement et tendent à prévoir la possibilité d’une reprise du droit de préemption urbain par le préfet, mais non son automaticité.
Je demande donc le retrait de ces trois amendements identiques ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 237 rectifié, 610 rectifié quater et 1505.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1012 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Hingray et Henno, Mme Vérien, MM. Kern, Delcros, Détraigne, Levi et Chauvet, Mme Billon, M. Longeot, Mme Saint-Pé, MM. Bonnecarrère, Canévet et P. Martin et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « du premier ».
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Loïc Hervé, concerne aussi le droit de préemption urbain.
Le code de l’urbanisme prévoit que, dans les communes carencées, le préfet peut exercer ce droit de préemption en lieu et place du maire. Par cet amendement, nous proposons que, si à l’issue d’une période triennale au cours de laquelle le préfet a exercé le droit de préemption urbain, les objectifs ne sont pas atteints, celui-ci revienne au maire. En effet, démonstration aura été faite que le maire n’est pas complètement responsable de la non-atteinte des objectifs.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 333 rectifié bis est présenté par Mme Mélot, MM. Decool, Guerriau, Wattebled, Lagourgue et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et MM. A. Marc et Verzelen.
L’amendement n° 1616 est présenté par MM. Haye, Buis, Bargeton et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du deuxième alinéa à l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, après les mots : « construction et de l’habitation, », sont insérés les mots : « et dès lors que cet arrêté le prévoit, ».
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 333 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, proposé par Colette Mélot, tend à réinstaurer la reprise du droit de préemption urbain par le préfet, tout en supprimant son caractère automatique. Il s’agit de pouvoir cibler les communes concernées et, ainsi, d’améliorer l’action de l’État en la matière et l’efficience de cet outil, notamment lorsqu’il est possible de le déléguer à un EPF ou à un bailleur social.

Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 1616.

M. Thani Mohamed Soilihi : Mme la ministre vient d’évoquer cet amendement, qui tend à modifier le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, afin de réinstaurer la reprise du droit de préemption urbain par le préfet, tout en supprimant son caractère automatique. Cela permettra de mieux cibler les communes concernées et, ainsi, d’améliorer l’efficacité des actions de l’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Pour les mêmes raisons que précédemment, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : L’avis est défavorable sur l’amendement n° 1012 rectifié et favorable sur les amendements identiques nos 333 rectifié bis et 1616.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1012 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 333 rectifié bis et 1616.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 19 bis.
(L’article 19 bis est adopté.)