Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 22 ter (nouveau)
debate, 12/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le trente-neuvième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le reste des logements non réservés s’ajoute au contingent communal. »
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 484 est présenté par Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 616 rectifié est présenté par Mme Lienemann, M. Gay, Mmes Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1208 est présenté par MM. Salmon, Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 1618 rectifié bis est présenté par MM. Haye et Buis, Mmes Evrard et Havet, M. Marchand et Mme Schillinger.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 484.
Mme Viviane Artigalas : Dans le cadre de ses travaux, la commission des affaires économiques a adopté un nouvel article prévoyant de transférer au contingent communal les droits non réservés dont sont titulaires les bailleurs sociaux lorsque ceux-ci ne respectent pas leurs objectifs d’attribution au bénéfice des ménages prioritaires.
Cette mesure ne nous semble pas utile, car le maire de la commune, en lien avec l’EPCI, joue déjà un rôle essentiel dans la stratégie d’attribution de sa commune : il est membre de la Caleol et dispose d’une voix prépondérante.
Par ailleurs, le parc social non réservé des bailleurs sociaux est très utile pour gérer les mutations ou les relogements nécessités par les opérations de réhabilitation ou de lutte contre l’habitat indigne.
Enfin, les droits de réservation sont une composante significative du financement des opérations de logement social, déjà mis à mal par les mesures prises par le Gouvernement ces dernières années.
Aussi notre amendement propose-t-il de supprimer cet article.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 616 rectifié.
Mme Cécile Cukierman : Cet article introduit par la commission transfère au contingent communal les droits non réservés dont sont titulaires les bailleurs sociaux, déduction faite de ceux qui sont repris par le préfet, lorsque les bailleurs sociaux ne respectent pas leurs objectifs d’attribution au bénéfice des ménages prioritaires, dont les DALO.
Le financement des droits de réservation, et donc la constitution de ces contingents, est une composante importante du modèle de financement des organismes HLM. En effet, la part des logements réservés dans le cadre d’une convention de réservation en contrepartie de l’octroi de la garantie financière des emprunts par les communes peut représenter globalement jusqu’à 20 % du flux annuel sur le territoire d’une commune. Des réservations complémentaires peuvent être obtenues en contrepartie du financement d’un apport de terrain.
Le transfert de logements non réservés vers le contingent communal, tel que le prévoit l’article 22 ter, constitue une remise en cause des mécanismes précités.
Par ailleurs, et contrairement à ce qui est prévu pour le préfet, qui reprend l’exercice d’attribution pour un tour au bénéfice des ménages prioritaires, l’article 22 ter ne prévoit pas une telle affectation des logements repris par les communes, ce qui prive ce transfert de toute justification.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons la suppression de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 1208.
M. Daniel Salmon : En faisant du maire l’autorité d’attribution par défaut des logements non réservés, l’article 22 bis pourrait nuire à la transparence et à l’égalité des chances des demandeurs.
En attestent plusieurs rapports de l’Agence nationale de contrôle du logement social qui ont souligné les potentielles dérives pouvant résulter d’un monopole de la concentration de l’attribution des logements sociaux dans les mains des maires.
Une telle mesure serait d’autant plus malvenue que la procédure actuelle est satisfaisante, notamment parce qu’elle garantit la représentativité des élus locaux dans les conseils d’administration des organismes HLM.
Mme la présidente : La parole est à M. Ludovic Haye, pour présenter l’amendement n° 1618 rectifié bis.
M. Ludovic Haye : Le financement des droits de réservation, et donc la constitution des contingents, est une composante importante du modèle de financement des organismes de logement social.
En prévoyant un transfert des logements non réservés vers le contingent communal, l’article 22 ter constitue une remise en cause importante des mécanismes précités.
Par ailleurs, et contrairement à ce qui est prévu pour le préfet, qui reprend l’exercice d’attribution pour un tour au bénéfice des ménages prioritaires, l’article 22 ter ne prévoit pas une telle affectation des logements repris par les communes, ce qui prive ce transfert de toute justification.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission a pris la décision d’affecter les droits non réservés au contingent communal.
De fait, j’estime que placer le maire au cœur du dispositif d’attribution est une bonne chose. Cette faculté obligera les réservataires à faire toutes les démarches utiles s’ils veulent utiliser leurs droits pour trouver des candidats qui puissent accepter leurs logements, ce qu’ils ne font pas toujours aujourd’hui.
S’ils n’y parviennent pas, il me paraît opportun que le maire reprenne leurs droits et puisse à son tour attribuer ces logements.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : J’émets pour ma part un avis favorable sur ces quatre amendements de suppression. En effet, les modifications introduites par la commission sont substantielles, et elles ne me semblent pas souhaitables pour deux raisons.
Premièrement, alors que le transfert des droits non réservés par les bailleurs sociaux au contingent communal n’est jamais définitif et ne vaut que pour un tour, le transfert prévu par la commission est un transfert définitif des capacités d’attribution.
Deuxièmement, lorsque le préfet reprend l’exercice du droit d’attribution des logements non réservés, il procède aux attributions au bénéfice unique des ménages prioritaires, objectif qui ne sera pas fixé aux attributions communales.
Pour ces deux raisons, la rédaction de la commission me paraît trop ouverte ; elle entraînerait un changement d’équilibre important, et s’il peut être utile de retravailler certains éléments précis, il me paraît préférable, au préalable, d’en revenir à la rédaction du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : On se plaint souvent de dispositifs qui ne fonctionnent pas et que l’on veut modifier. En l’occurrence, le dispositif fonctionne plutôt bien, et dans l’ensemble, il donne satisfaction. C’est pourquoi j’estime qu’il est inutile de le changer.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Je suis en désaccord avec mon collègue Salmon. Depuis que nous débattons de ce sujet extrêmement important, on voit bien combien la commission a réfléchi pour formuler des propositions équilibrées, respectueuses du droit de chacun, mais aussi empreintes de réalisme et de pragmatisme. En l’occurrence, sa position me paraît pertinente.
Par ailleurs, mon cher collègue, je regrette que les maires fassent l’objet d’une telle défiance et d’une suspicion perpétuelle, si bien que ce qui leur est confié manquerait de transparence, ou qu’ils affecteraient des logements en fonction des personnes qu’ils connaissent.
Ceux qui ont été maires, ici, dans cette chambre des territoires, savent comme moi que les choses ne se passent pas ainsi ! Ils savent aussi combien il est difficile d’expliquer à des personnes qui sont depuis longtemps sur leur commune et qui cherchent un logement qu’ils ne peuvent pas les accueillir parce qu’elles n’entrent pas dans le bon quota.
Ayons confiance dans les maires ! Si ce n’est pas possible, c’est que nous avons un vrai problème de fond et que l’on se comprend très mal.
Nous travaillons à une loi de la différenciation, de la décentralisation et de la confiance. On ne peut pas construire une République sur la défiance des élus. Ce serait envoyer un bien mauvais signal à nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 484, 616 rectifié, 1208 et 1618 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 22 ter.
(L’article 22 ter est adopté.)