Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 25

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 25

debate, 12/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le I de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des métropoles, de la métropole du Grand Paris et de la métropole d’Aix-Marseille-Provence mentionnées respectivement aux articles L. 5217-1, L. 5219-1 et L. 5218-1 » sont remplacés par les mots : « de la métropole du Grand Paris mentionnée à l’article L. 5219-1 » ;
2° Au début du second alinéa, les mots : « Les III et VI du présent article sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le présent article est applicable » ;
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 3641-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3641-5. – L’État peut déléguer, par convention, à la métropole de Lyon certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation. » ;
2° L’article L. 5217-2 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi rédigé :
« II. – L’État peut déléguer, par convention, à la métropole certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation. » ;
b) Le III est abrogé ;
3° L’article L. 5218-2 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi rédigé :
« II. – L’État peut déléguer, par convention, à la métropole d’Aix-Marseille-Provence certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation. » ;
b) Le III est abrogé.
III (nouveau). – L’État peut déléguer, par convention, aux départements certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 244 rectifié est présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1348 est présenté par M. Ravier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 244 rectifié.

Mme Cécile Cukierman : Ils sont identiques, mais pas pour les mêmes raisons…
Cet article vise à harmoniser les régimes de délégation de compétences de l’État aux intercommunalités et métropoles en matière de logement social et d’hébergement. Cette nouvelle rédaction contenue dans le PJL nous laisse extrêmement dubitatifs sur ses possibilités, notamment en ce qui concerne les compétences régaliennes de l’État en matière d’hébergement et de droit au logement opposable (DALO).
Apparemment, selon l’étude d’impact, en 2020, moins de 4 % des délégataires avaient inclus dans la convention de délégation les compétences en matière de gestion du DALO et de réservation de logements sociaux. Par ailleurs, aucune convention ne portait sur les compétences relatives à la veille sociale, l’accueil et l’hébergement d’urgence. Nous estimons donc qu’en lieu et place d’une réécriture du code général des collectivités territoriales et du code de la construction et de l’habitation pour apporter de la souplesse dans ces délégations de compétences, il eût été plus opportun de revoir l’ensemble de ces délégations pour étudier l’opportunité de leur maintien. Telle est la raison de cette demande de suppression.

Mme la présidente : L’amendement n° 1348 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : L’avis est défavorable, parce qu’il nous semble, au contraire, que la métropole est le bon niveau pour mener une politique cohérente sur l’ensemble du territoire en matière d’habitat. Bon nombre de nos collègues peuvent en témoigner.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Défavorable également, parce que le projet de loi ne renforce pas les prérogatives des métropoles. Il se contente d’harmoniser les procédures applicables à ces dernières avec celles qui sont applicables aux autres EPCI, par exemple en permettant de prolonger de deux périodes d’un an les conventions existantes. C’est donc une mesure de cohérence et de simplification.
Enfin, je partage le point de vue de Mme la rapporteure pour avis : il est particulièrement pertinent d’appliquer la politique du logement à l’échelle des intercommunalités et, bien évidemment, des métropoles.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 244 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 245 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le V du même article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les compétences déléguées en application des IV et V du présent article sont exercées au nom et pour le compte de l’État. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que les délégations de compétences sont exercées au nom et pour le compte de l’État, comme le précisaient les rédactions antérieures du code général des collectivités territoriales. Il s’agit ici d’affirmer la responsabilité première de l’État en matière de logement, que ce soit pour les aides à la pierre, le respect du droit au logement opposable et la politique d’hébergement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je dirai tout simplement à Mme Cukierman que son amendement est satisfait en droit, car le système de délégation prévoit, par définition, que les compétences sont exercées au nom et pour le compte du délégant, en l’occurrence l’État. À l’inverse, l’introduction d’une telle mention risque de faire peser un doute sur toutes les autres délégations de compétences de l’État par une lecture a contrario.
Je pense même que vous devriez retirer cet amendement…

Mme la présidente : Madame Cukierman, l’amendement n° 245 rectifié est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman : Même si je pense qu’il avait peu de chances d’être adopté, je le retire au vu des recommandations de Mme la ministre.

Mme la présidente : L’amendement n° 245 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1219, présenté par Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :
Alinéas 10 et 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Il s’agit de rétablir les deux délégations, parce qu’il me semble que c’est par erreur que l’article 25 a abrogé la possibilité pour les métropoles de demander la délégation des agréments d’aliénation des logements sociaux à travers les conventions d’utilité sociale, les CUS. Le projet de loi de décentralisation et de différenciation ne peut conduire à recentraliser des compétences au détriment des collectivités. Cela serait, de fait, un véritable contresens.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 1712, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 1219
Rédiger ainsi cet amendement :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« V bis. – Lorsqu’une convention de délégation est conclue par les métropoles, la métropole d’Aix-Marseille-Provence ou la métropole de Lyon mentionnées respectivement aux articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, la délégation peut également porter, à leur demande, sur la délivrance aux organismes d’habitations à loyer modéré des agréments d’aliénation de logements prévue aux articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9 du présent code et situés sur le territoire métropolitain. » ;
La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : L’amendement de la rapporteure pour avis vise à corriger un effet de bord dû à l’alignement des conditions de délégation des métropoles sur les EPCI, qui a involontairement supprimé la possibilité de déléguer la délivrance des agréments de vente HLM aux bailleurs sociaux.
Je suis donc favorable à votre proposition.
Le Gouvernement propose toutefois un sous-amendement de coordination, afin de conserver un cadre unifié et donc plus lisible au régime des délégations dans le code de la construction et de l’habitation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur ce sous-amendement ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1712.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1219, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1410, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Le présent amendement vise à supprimer l’ajout dans la loi d’une disposition déjà codifiée. En effet, les départements peuvent déjà bénéficier d’une délégation de compétences de l’État en matière d’aides à la pierre, aux termes de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation.
Cette disposition présente de plus un risque de confusion pour les collectivités, car elle laisse croire, à tort, à la délégation de l’ensemble des compétences « logement », ce qui n’est pas le cas.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1410.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 25, modifié.
(L’article 25 est adopté.)