Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 25

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 25

debate, 12/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 205 rectifié bis est présenté par M. Genet, Mme M. Mercier, MM. Rojouan, Brisson, Milon et de Nicolaÿ, Mmes Drexler et Raimond-Pavero, M. Klinger, Mme Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Bouchet et Sido, Mmes Canayer et Deroche, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Dumont et MM. Sautarel, C. Vial, Rapin et Tabarot.
L’amendement n° 1139 est présenté par MM. Dantec, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 1583 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère et Canévet, Mme Micouleau, MM. P. Martin, Détraigne et Hingray, Mmes Jacquemet, Herzog et de La Provôté et MM. Le Nay et Kern.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° du V de l’article L. 301-5-1 du code de la construction de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’attribution des aides mentionnées à l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019. »
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 205 rectifié bis.

M. Max Brisson : Les intercommunalités à fiscalité propre disposant d’un programme local de l’habitat (PLH) ont la possibilité de conclure avec l’État une convention pour une durée de six ans leur permettant de gérer pour le compte de l’État l’attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur du parc privé.
De nombreuses intercommunalités ont saisi cette possibilité et sont devenues délégataires des aides à la pierre.
La lutte contre la précarité énergétique des logements est aujourd’hui un enjeu central des ambitions du Gouvernement en matière de transition écologique. De nombreux dispositifs d’aide ont vu le jour, notamment, depuis 2020, le dispositif MaPrimeRenov’, en remplacement du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
Ce dispositif, qui connaît un important succès, dispose d’une enveloppe financière qui a été fortement bonifiée dans le cadre du plan France Relance. Il a été étendu à l’ensemble des propriétaires et copropriétés. Actuellement, MaPrimeRénov’ s’appuie sur un pilotage national, et le lien avec les priorités des politiques menées localement par les collectivités n’est pas assuré. Le présent amendement, porté par Fabien Genet, vise à permettre aux intercommunalités délégataires des aides à la pierre de pouvoir gérer directement les crédits correspondant aux aides accordées sur leur territoire.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour défendre l’amendement n° 1139.

M. Daniel Salmon : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Hervé, pour défendre l’amendement n° 1583 rectifié bis.

M. Loïc Hervé : Cet amendement a été fort bien défendu par notre collègue Max Brisson.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Avis défavorable, parce qu’il ne me semble pas nécessaire de démembrer l’opérateur national, à savoir l’Agence nationale de l’habitat, qui accorde aujourd’hui MaPrimeRenov’, au profit d’acteurs locaux, quand bien même il s’agirait d’intercommunalités.
Cela introduirait beaucoup de complexité et réduirait, de fait, la visibilité et la capacité de mesurer les effets des politiques menées, alors que nous devons tous faire tendre nos efforts vers une massification des rénovations énergétiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je partage l’avis de Mme la rapporteure pour avis.
J’ajoute qu’un autre dispositif, « Habiter Mieux Sérénité », apporte une aide efficace et reconnue aux territoires. Elle contribue fortement à l’atteinte de nos objectifs climatiques à travers des rénovations énergétiques globales, plus facilement « délégables ».

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 205 rectifié bis, 1139 et 1583 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1586 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet et Herzog et MM. Le Nay et Kern, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une collectivité ou un groupement de collectivités peut être reconnu comme autorité organisatrice de l’habitat, par le représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. La collectivité ou le groupement doit disposer d’un programme local de l’habitat mentionné à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation et d’un plan local d’urbanisme approuvé. La collectivité ou le groupement doit avoir conclu une convention avec l’État en application de l’article L. 301-5-1 du même code, et un contrat intercommunal de mixité sociale au sens de l’article L. 302-8-1 dudit code. La collectivité ou le groupement doit avoir également mis en place un guichet d’accompagnement à la rénovation énergétique.
L’autorité organisatrice de l’habitat est compétente pour :
1° Procéder à l’attribution des aides mentionnées à l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
2° Conclure avec l’État une convention pour réviser, le cas échéant, les zonages liés aux dispositifs d’investissement locatif et de prêts à taux zéro, concernant son ressort territorial ;
3° Adapter le délai fixé au IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme concernant la durée maximale de location d’un meublé de tourisme ;
4° Conclure avec les organismes d’habitation à loyer modéré possédant au moins 5 % des logements du parc social situés dans son ressort territorial, et le représentant de l’État dans la région, une convention territoriale de coopération avec les bailleurs sociaux annexée au programme local de l’habitat.
Conformément au programme local de l’habitat et au volet territorial de la convention d’utilité sociale mentionnée à l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation, la convention détermine les engagements des signataires afin de :
a) Développer l’offre nouvelle en matière de logement social, via des maîtrises d’ouvrage directe ou des ventes en l’état futur d’achèvement ;
b) Définir la politique de vente du patrimoine locatif du bailleur ;
c) Favoriser les projets de démolition et d’amélioration du parc social et la politique d’accession sociale ;
d) Définir et mettre en œuvre des politiques de loyer conduites par les organismes de logements sociaux, leurs politiques sociales et la qualité de leurs services ;
e) Définir des politiques de peuplement ;
f) Définir les modalités d’organisation et de concertation entre les acteurs de l’habitat du territoire ;
g) Mettre en cohérence les démarches contractuelles existantes.
La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé : Cet amendement vise à amplifier le mouvement de territorialisation des politiques de l’habitat engagé depuis de nombreuses années avec l’essor des programmes locaux de l’habitat, les délégations des aides à la pierre, les plans de gestion de la demande et le partenariat quotidien avec les opérateurs. Il s’agit également de repenser les modalités de mise en œuvre des orientations nationales à travers une nouvelle contractualisation beaucoup plus ambitieuse entre l’État et les autorités organisatrices, permettant des expérimentations nouvelles et des capacités d’ajustement des seuils ou zonages nationaux aux réalités locales.
Nous souhaitons enfin assurer la participation active des collectivités au processus de recomposition du tissu des organismes de logements sociaux dans un souci de préservation de son ancrage dans les bassins de vie et les réalités locales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Je suis personnellement favorable au principe, car j’estime que l’intercommunalité est véritablement le bon niveau pour déployer les politiques locales de l’habitat. C’est déjà le cas pour un certain nombre de dispositifs. À mon avis, c’est l’évolution que nous devrons suivre dans les prochaines années.
Pour autant, j’ai conscience que cet amendement très important arrive en fin de discussion de la partie « logement » du texte, qui a focalisé l’attention sur beaucoup d’autres sujets, et ce sans avoir fait l’objet de toutes les consultations juridiques et concertations nécessaires avec les associations d’élus. Aucune étude d’impact n’a par ailleurs été réalisée.
Néanmoins, comme j’y suis personnellement favorable, je donne un avis de sagesse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Bien évidemment, nous savons tous que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont déjà reconnus comme les pierres angulaires de la définition et de la mise en œuvre de toutes les politiques locales de l’habitat sur le territoire.
Cependant, la notion d’autorité organisatrice crée un nouveau concept, qui vient s’ajouter à ceux, déjà bien établis dans notre droit, de compétence exclusive ou de compétence partagée. Votre rédaction parle même d’autorité organisatrice de l’habitat, ce qui est un peu flou, si je puis dire.
Le Gouvernement a connaissance de ce projet, qui a été défendu notamment par l’Assemblée des communautés de France (AdCF). Je crois qu’il nécessite encore des discussions. À mon sens, l’État doit conserver certaines compétences pour garantir l’équité entre les territoires, en tenant compte des spécificités de chacun. Des transferts supplémentaires portant sur la révision des zonages liés aux dispositifs d’investissement locatif et de prêt à taux zéro ou sur l’attribution des aides MaPrimeRénov’ ne sont pas souhaitables, car ils nuiraient à la nécessaire cohérence de ces politiques au niveau national.
Tout cela n’est pas mûr, et j’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1586 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
Mes chers collègues, nous avons examiné aujourd’hui 155 amendements, dont 101 ce soir. Il en reste 531 à examiner sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.