Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 9

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 9

debate, 09/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1233 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi, Bascher et Bazin, Mmes Belrhiti, Bourrat et V. Boyer, M. Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Courtial, Cuypers, Dallier et Daubresse, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Genet, Guerriau, Henno, Hingray, Houpert, Laugier, D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Mandelli, Menonville, Moga et Mouiller, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero et MM. Rapin, Sido et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au 3° du II de l’article L. 1241-6, l’année : « 2039 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;
2° Le II de l’article L. 1241-7-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « janvier », la fin du 2° est ainsi rédigée : « 2029 et le 31 décembre 2039 ; »
b) Au 4°, les mots : « à la date mentionnée au même 3° » sont remplacés par les mots : « à une date fixée par décision d’Île-de-France Mobilités, comprise entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2039 ».
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Combien de temps encore va-t-on considérer que ce que dit l’Europe – ce que nous avons tous dit, d’ailleurs – n’a aucun sens ?
On a parlé d’ouverture à la concurrence pour certains réseaux franciliens, notamment ceux de la RATP. Je m’en souviens : j’étais membre du conseil d’administration du STIF, le Syndicat des transports d’Île-de-France. C’était sous le gouvernement de M. Jospin – il y a vingt ans…
Depuis lors, quels que soient les gouvernements en place, de gauche ou de droite, tous les cinq ans, on reporte cette ouverture. On trouve toujours une bonne raison pour dire : « Un peu plus tard ! »
Le STIF, devenu Île-de-France Mobilités, a adopté des règlements, notamment sur la sécurisation des droits des agents de la RATP en cas d’ouverture à la concurrence, sur la répartition des missions, sur le transfert des compétences, sur les équilibres à trouver ; tous les cinq ans, on actualise ces règlements, parce qu’il ne se passe rien, absolument rien !
Depuis vingt ans, ce manège continue, désespérément. La direction de la RATP s’en réjouit : pas besoin de mettre les choses en place ! Les syndicats s’en réjouissent tout autant : rien ne change ! Mais le résultat de tout cela est que la RATP, en réalité, ne fait pas les choix décisifs d’investissement comme de fonctionnement qui s’imposent pour la suite, parce que l’on ne sait pas comment se passera, un jour, l’ouverture à la concurrence.
L’objet de mon amendement est donc très simple : finissons-en ! Aucun élément technique ne justifie un nouveau report, absolument aucun. L’entreprise et la région sont parfaitement prêtes pour l’ouverture à la concurrence.
Aussi, je vous propose une folie : là où il est écrit « 2039 » – j’imagine que si l’on avait pu écrire « 2099 », on l’aurait fait : nous serons tous morts, que les suivants se débrouillent ! (Sourires.) –, je propose d’écrire plutôt « 2029 ».
Cela nous laisse huit ans pour accomplir quelque chose qui était prévu, pour la première fois, il y a vingt-cinq ans. Il aura donc fallu trente-cinq ans pour ouvrir à la concurrence certains réseaux de la RATP, à supposer que je l’emporte, ce dont je ne suis pas sûr.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Daniel Gueret : La loi du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires, dite loi ORTF, a fixé des échéances spécifiques pour l’ouverture à la concurrence des services réguliers de transport guidé en région Île-de-France, ainsi que des services réguliers de transport routier, de transport par tramway et de transport scolaire.
Compte tenu de l’ampleur des services ferroviaires concernés et du nombre de leurs usagers, le législateur avait jugé approprié de prévoir une ouverture progressive à la concurrence, en commençant par les lignes les moins fréquentées, comme les lignes H, J et N du réseau Transilien.
Quant aux lignes de RER A et B gérées par Île-de-France Mobilités, qui sont les services les plus empruntés du réseau, leur ouverture à la concurrence devait avoir lieu en 2039, soit au même moment que pour les services exploités par la RATP.
Le présent amendement vise à avancer de dix ans cette date limite, pour la fixer en 2029.
Je suis sensible aux arguments selon lesquels une diversification des opérateurs dès 2030 permettra à Île-de-France Mobilités de sélectionner des offres plus adaptées aux besoins et de favoriser une qualité de service optimale pour les usagers.
Par ailleurs, l’avancement de ces dates correspond à une demande d’Île-de-France Mobilités. Mme Valérie Pécresse n’a d’ailleurs pas manqué de le rappeler lorsqu’elle a été entendue par notre commission au mois de février dernier.
Toutefois, je souhaite émettre une réserve : les délais d’examen du texte qui sont les nôtres ne m’ont pas permis d’entendre les parties prenantes, notamment les opérateurs, ni d’évaluer pleinement les répercussions de cette proposition.
Le processus d’ouverture à la concurrence est déjà lancé sur de nombreuses lignes ; modifier le calendrier en cours de route risque donc de déstabiliser les travaux qui ont été lancés.
De plus, les dates d’ouverture à la concurrence qui avaient été arrêtées en 2009 n’ont pas été remises en cause par le législateur, ou l’ont été de manière très limitée, lors de l’examen de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, en 2018, puis de la LOM, en 2019.
Ces éléments plaident pour la prudence. Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse de notre assemblée.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Notre position est la même que celle de M. le rapporteur pour avis, à cela près que je demanderais plutôt à M. Karoutchi de bien vouloir retirer son amendement.
En effet, il s’agit d’un sujet qui mérite que l’on y travaille.

M. Roger Karoutchi : Cela fait vingt-cinq ans que l’on y travaille !

Mme Jacqueline Gourault : J’entends bien, mais raccourcir de quatre ans, voire de dix ans, de tels délais constitue tout de même une modification importante.
Comme l’a rappelé à l’instant M. le rapporteur pour avis, certaines lignes seront déjà ouvertes à la concurrence dans la décennie à venir. Il faut se donner le temps nécessaire pour que tout cela se passe dans les meilleures conditions.
Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.

Mme Anne Chain-Larché : Nos débats montrent bien qu’il est plus que temps de dépoussiérer ce qui est en place ! Qu’il s’agisse des réseaux routiers ou ferroviaires, il y a vraiment un travail de simplification à mener. Et celui-ci sera d’autant plus efficace que l’on s’en donnera les moyens.
Si nous décidons aujourd’hui en séance de raccourcir ce délai, nous serons d’une certaine manière tenus de l’honorer par la suite. Il faut nous montrer proactifs et donner aux collectivités les moyens d’agir.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Madame la ministre, pardonnez-moi, mais dire qu’il faut réfléchir, alors que cela fait vingt-cinq ans que l’on réfléchit…

Mme Jacqueline Gourault : Je n’ai pas dit « réfléchir » !

M. Roger Karoutchi : S’il faut réfléchir encore, on sera archi-mûrs ! (Sourires.) On le sera même trop !
De fait, si chacun reporte les échéances de dix ans, voire de vingt ans, c’est parce que, de la sorte, le gouvernement en place est tranquille : ce n’est pas lui qui devra assumer.
D’ailleurs, les instances européennes manifestent chaque fois leur étonnement, mais cela convient à peu près à tout le monde. Pourtant, cela empêche la RATP de prendre de véritables engagements d’avenir, ce qu’il faudra bien faire à un moment ou à un autre.
Tout est opérationnel, madame la ministre, et ce depuis vingt-cinq ans. La sécurisation des droits des travailleurs, la répartition des charges, les attributaires et les délégataires, tout a été travaillé dix fois, quinze fois, vingt fois !
Pourtant, on en est toujours au même point : qui va décider d’une date ? Chaque fois que l’on en retient une, elle est vingt ans dans l’avenir, soit après trois renouvellements complets de notre assemblée et quatre de l’Assemblée nationale. Les suivants se débrouilleront, les suivants assumeront.
À un moment, cela suffit ! Il faut que la RATP puisse faire des choix. Si j’avais proposé une ouverture à la concurrence dans deux ans, j’aurais compris que l’on appelle à plus de prudence, mais je propose de le faire dans huit ans… Il s’agit de dossiers déjà largement travaillés, qui ne demandent qu’à être actualisés : cela requiert-il plus de huit ans ? Je sais bien qu’en France il faut du temps pour tout, mais là, c’est du temps à perdre !
Pour ma part, je souhaite que l’on avance et que l’on fixe dès à présent des règles un peu plus précises.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1233 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

M. Roger Karoutchi : Cela ne passera pas la barre de la commission mixte paritaire…

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1669 rectifié bis, présenté par MM. Tabarot et Pellevat, Mmes Lavarde, Joseph et Estrosi Sassone, M. Burgoa, Mme Demas, M. Mouiller, Mmes Deroche et Deromedi, M. Anglars, Mme Muller-Bronn, MM. Bascher, Daubresse, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mme Canayer, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Houpert, Bouchet, H. Leroy, Favreau, Belin, Courtial, Charon, Milon, J.B. Blanc, Sido, Brisson et Grosperrin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Segouin, Mme Lassarade et MM. Klinger, Babary, Mandelli, Husson et Longuet, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 2121-22 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut prendre en compte la trajectoire prévisionnelle d’évolution des effectifs jusqu’au changement d’attributaire. »
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Cet amendement est l’œuvre de notre collègue Philippe Tabarot, rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable pour les articles du projet de loi Climat et résilience relatifs à la mobilité.
M. Tabarot estime qu’il serait utile, dans le cadre de l’ouverture effective à la concurrence des TER, les trains express régionaux, d’inscrire dans le texte un principe de réalité pour les régions, autorités organisatrices de la mobilité en la matière.
Rappelons que, entre le début d’une procédure d’appel d’offres et le démarrage du contrat, il s’écoule au minimum quatre ans. Des évolutions importantes peuvent se produire pendant cette période, telles que la réouverture d’une ligne ferroviaire.
Aussi, M. Tabarot propose de compléter l’article L. 2121-22 du code des transports pour permettre la prise en compte des trajectoires d’évolution des effectifs dans la détermination du nombre de salariés à transférer en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Daniel Gueret : L’ouverture à la concurrence des lignes de TER permet aux régions d’avoir recours aux services de la SNCF, opérateur historique, ou de prestataires privés pour la réalisation des services de transport de voyageurs.
Dans ce cadre, il est prévu qu’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs soit conclu entre l’autorité organisatrice de transport et l’attributaire. En cas de changement d’attributaire, l’article L. 2121-20 du code des transports prévoit le transfert des contrats de travail en cours depuis au moins six mois à la date de notification de l’attribution.
L’article L. 2121-22 précise les modalités de détermination des effectifs transférables : le nombre de salariés dont le contrat se poursuit auprès du nouvel attributaire est fixé d’un commun accord entre l’autorité organisatrice et le cédant ; il est calculé « à partir de l’équivalent en emplois à temps plein travaillé, par catégorie d’emplois, des salariés concourant directement ou indirectement à l’exploitation du service concerné ».
Or les procédures de changement d’attributaire sont souvent longues. Entre le moment où le nombre de salariés à transférer est arrêté et le changement d’attributaire, les effectifs employés peuvent évoluer substantiellement.
Cet amendement, qui vise à prendre en compte non pas une photographie des effectifs, mais leur trajectoire prévisionnelle, me semble donc pertinent.
Toutefois, compte tenu des effectifs importants qui peuvent être en jeu, il me semblerait utile d’encadrer davantage le dispositif proposé, par exemple en précisant la manière dont cette trajectoire prévisionnelle sera établie et prise en compte dans le calcul du nombre d’équivalents temps plein à transférer.
Madame la ministre, votre avis sur le sujet m’intéresse. Nous pourrions peut-être préciser le dispositif dans le cadre de la navette parlementaire.
Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse de notre assemblée.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement vise à prendre en compte les évolutions prévisibles de l’organisation de la SNCF dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs.
Il convient cependant de tenir compte, d’une part, de la nécessité de préserver l’égalité de traitement des candidats au regard des règles de la commande publique, et, d’autre part, des conséquences économiques et sociales du calcul de ce nombre d’emplois, qui se révèle déterminant pour les entreprises comme pour les salariés au moment du changement effectif d’attributaire.
À ce titre, l’ajustement proposé dans cet amendement ne pourrait s’expliquer que pour les procédures qui n’ont pas encore été lancées par les autorités organisatrices ; pour les autres, on risquerait d’aboutir à un vice de forme, les candidats n’ayant pas été informés en amont des règles applicables.
Par ailleurs, il me paraît nécessaire d’encadrer davantage les modalités selon lesquelles le nombre d’emplois transférés pourrait tenir compte des évolutions prévisibles de l’organisation de la SNCF, de manière à refléter au mieux le nombre de salariés concernés au moment du transfert.
En particulier, ces évolutions, quoique prévisionnelles, doivent être suffisamment certaines pour ne pas créer un nouveau décalage entre le nombre d’emplois fixé en amont et le nombre effectif des salariés qui seront transférés au moment du changement effectif d’attributaire.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Cet amendement a été déposé par notre collègue Philippe Tabarot, qui connaît extrêmement bien le secteur ferroviaire.
Il vise à répondre à des problèmes, mais aussi à des inquiétudes, autour des marchés qui seront passés par les autorités organisatrices de transport avec d’autres acteurs que la SNCF, opérateur historique, à la suite de l’ouverture à la concurrence décidée dans la loi pour un nouveau pacte ferroviaire et dans la LOM.
Priorité doit être donnée aux moyens humains ! On peut mesurer les inquiétudes des cheminots, car leur monde évolue, et les procédures en jeu sont très complexes. Anne Chain-Larché nous a appelés tout à l’heure à simplifier les choses : en l’occurrence, la complexité juridique est immense.
Les inquiétudes portent avant tout sur les moyens humains des lignes secondaires. M. le rapporteur pour avis a rappelé que la plupart de ces lignes ne sont pas électrifiées ; en outre, elles sont généralement à voie unique et comportent des passages à niveau. Ce dernier point nous rappelle la nécessité de prendre en compte également la sécurité de ces infrastructures.
Ajoutons que la plupart des gares de ces lignes sont malheureusement fermées : on remplace les moyens humains par des distributeurs automatiques, ce qui ne correspond pas du tout à ma vision.
Les procédures en jeu sont longues et complexes, mais il faut faire montre de confiance. Par conséquent, je me rangerai à la position de M. le rapporteur pour avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur de Nicolaÿ, l’amendement n° 1699 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Je ne retirerai pas cet amendement, que Philippe Tabarot, rapporteur du volet transport du projet de loi Climat et résilience, n’a sûrement pas déposé à la légère, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1669 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
L’amendement n° 225, présenté par M. Lahellec, Mmes Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, après le mot : « ferroviaires », sont insérés les mots : «, y compris les petites lignes ferroviaires UIC 7 à UIC 9, en respectant la souveraineté de décision des régions en matière d’affectation de ces lignes, pour permettre à l’ensemble de celles-ci de rester éligibles aux cofinancements État/SNCF Réseau pour leur remise en état ».
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Lors de l’entretien qu’il a accordé à des journalistes le 14 juillet dernier, le Président de la République a abordé la question des petites lignes ferroviaires ; elles devaient, selon lui, faire l’objet d’un effort particulier.
Aujourd’hui, la situation de ces lignes reste extrêmement précaire, comme le souligne le rapport Philizot. Les lignes de desserte fine du territoire, souvent appelées « petites lignes », classées dans les catégories 7 à 9 de l’Union internationale des chemins de fer, l’UIC, représentent pourtant environ un tiers du réseau ferroviaire accueillant des voyageurs, soit 9 137 kilomètres, sur un total de 28 364 kilomètres ; elles accueillent 17 % du trafic des trains régionaux.
Notre amendement vise à inclure dans les objectifs de la stratégie et de la programmation financière opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmes de transport le renforcement et l’amélioration des lignes classées UIC 7 à UIC 9, qui correspondent généralement au réseau régional.
Il faut dire que les besoins sont relativement importants : SNCF Réseau les estime à 7,6 milliards d’euros jusqu’en 2028, dont 6,4 milliards d’euros restent à engager à partir de 2020.
Les régions ne peuvent engager ces investissements. Nous pensons qu’il est de la responsabilité de l’État de permettre la poursuite de ces lignes de vie pour nos concitoyens, y compris au moyen des contrats de plan.
Nous considérons, par conséquent, que l’État doit apporter des réponses financières pertinentes aux collectivités territoriales pour l’entretien de ces lignes, sous peine de les voir disparaître au profit de solutions de rechange écologiquement peu pertinentes.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Daniel Gueret : Je vais émettre un avis défavorable sur cet amendement, et cela pour deux raisons.
Premièrement, ces lignes seront transférées aux régions, moyennant des compensations financières de la part de SNCF Réseau. Les besoins de financement auxquels feront face les régions seront donc, en principe, couverts. Il n’est pas cohérent de maintenir ce système de financement partagé alors que les lignes reviendront entièrement aux régions.
Deuxièmement, l’objectif qui sous-tend cet amendement est celui du maintien de l’ensemble des petites lignes ferroviaires UIC 7 à 9, qui sont les moins fréquentées du réseau.
Or les régions ne souhaiteront peut-être pas maintenir l’ensemble de ces lignes. Il faut leur laisser l’autonomie nécessaire pour décider de leur sort. Prévoir un subventionnement de SNCF Réseau pourrait induire une pression sur les régions en faveur du maintien des lignes. Cela n’est pas cohérent avec l’esprit du transfert.
Notre commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je précise que l’État mobilise d’ores et déjà 500 millions d’euros pour les investissements de remise en état des lignes de desserte fine du territoire, dont 300 millions d’euros dans le cadre du plan de relance.
L’avis du Gouvernement est également défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 225.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1406, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l’hypothèse de la création d’un établissement public local pour un projet dont la réalisation est phasée dans le temps, le périmètre de cet établissement public local créé pour la ou les premières phases peut être étendu aux phases suivantes, dans les termes prévus par l’ordonnance créant cet établissement si chacune de ces phases a rempli les conditions fixées par le présent article au plus tard lorsque l’extension de périmètre la concernant est décidée. » ;
2° Au 1° du II, après les mots : « l’enquête publique », sont insérés les mots : « , ou alternativement d’une décision du ministre chargé des transports de procéder aux démarches pour l’ouverture de l’enquête publique, ».
La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : L’article 4 de la loi d’orientation des mobilités prévoit la possibilité de créer des établissements publics locaux ayant pour mission de financer, sur un périmètre géographique déterminé, un ensemble cohérent d’infrastructures de transport terrestre dont la réalisation représente un coût prévisionnel excédant 1 milliard d’euros hors taxes.
Ces établissements peuvent également avoir pour mission de concevoir et d’exploiter ces infrastructures ou de mettre en place des services complémentaires ou connexes à celles-ci.
Cette disposition a été adoptée pour faciliter l’association des collectivités concernées par les projets à leur conception et à leur financement.
Le présent amendement tend à préciser et à élargir la possibilité de créer de tels établissements publics locaux. Il vise ainsi à l’étendre aux grands projets phasés, afin que leurs différentes composantes puissent, le cas échéant, être intégrées dans l’établissement public local, au fur et à mesure des arbitrages les concernant.
Cela pourrait, par exemple, concerner le projet de ligne nouvelle Provence-Côte d’Azur, prévu en quatre phases et dont le Gouvernement a annoncé le financement au titre des deux premières phases voilà quelques semaines.
L’amendement a également pour objet d’élargir la possibilité de créer de tels établissements publics locaux pour les projets ayant fait l’objet d’une décision du ministre chargé des transports de procéder aux démarches pour l’ouverture de l’enquête publique.
Or la loi d’orientation des mobilités ne réserve cette possibilité qu’aux projets ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique, d’une déclaration de projet ou d’une décision de l’autorité administrative d’engager l’enquête publique et d’une contre-expertise à l’évaluation socioéconomique.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Daniel Gueret : Je suis favorable à cet amendement, dont l’adoption permettra de faciliter la mise en œuvre de projets d’infrastructures de transports terrestres au niveau local dont la réalisation représente un coût élevé – supérieur à 1 milliard d’euros.
Nous avions adopté ce dispositif dans le cadre de la LOM. Il s’agit ici de l’approfondir pour prendre en compte le cas des grands projets phasés, dont fait effectivement partie la ligne ferroviaire nouvelle Provence-Côte d’Azur, prévue en quatre phases, qui vise à désaturer les nœuds ferroviaires de Marseille, Toulon et Nice et à améliorer les liaisons ferroviaires entre ces métropoles pour faciliter les déplacements quotidiens.
Cette proposition va dans le sens du renforcement des moyens à disposition des collectivités territoriales pour mettre en œuvre et financer les grands projets d’infrastructures.
J’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1406.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
L’amendement n° 722 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Dagbert, Devinaz et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental sur une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement autorise les conseils régionaux à développer sur d’anciennes voies ferrées en zone peu dense, un système de transport léger autonome sur rail à la demande, dans le but de permettre le fonctionnement d’une flottille de véhicules amenés à y circuler.
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : Cet amendement vise à donner aux régions qui le souhaitent la possibilité d’expérimenter le transport autonome sur rail en zone peu dense, en réutilisant et réaménageant des lignes de chemin de fer fermées, avec pour objectif la recherche de la baisse des coûts énergétiques, financiers et environnementaux, tout en améliorant la qualité de service aux usagers, pour concurrencer efficacement l’usage de la voiture.
Mon collègue Olivier Jacquin s’appuie sur l’exemple de la région Grand Est, qui soutient, depuis 2017, un projet innovant de transport autonome sur rail.
Celui-ci a été développé par les universités et les laboratoires de recherche et conduit aujourd’hui à un nouveau paradigme de déplacement, fondé sur une flottille de petits véhicules autonomes sur rail hyperlégers, pour une ou deux personnes, une personne à mobilité réduite ou une personne et son vélo, qui concurrencent efficacement l’usage de la voiture individuelle.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Daniel Gueret : Le transport autonome sur rail imaginé voilà seulement quatre ans par des élèves ingénieurs de Meurthe-et-Moselle, au travers du projet Urbanloop, présente de nombreux atouts en termes de sobriété énergétique, de complémentarité avec les autres moyens de transport et même d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
Cette solution innovante me semble aussi intéressante au regard d’objectifs de désenclavement et de mise en valeur des zones rurales.
Je suis tout à fait favorable au fait de laisser aux régions qui le souhaitent la possibilité d’expérimenter ce type de projets.
Cependant, j’ai quelques réserves sur le délai de deux ans qui est proposé : puisque les lignes ferroviaires concernées nécessiteront d’importants travaux, cette durée me semble courte pour conduire des investissements et permettre la mise en service de ce mode de transport.
Par ailleurs, hormis la région Grand Est, qui porte ce projet de transport autonome depuis 2017, je n’ai pas connaissance, à ce stade, de régions intéressées.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je me suis rendue tout récemment à Nancy. J’y ai rencontré le sénateur Olivier Jacquin et le maire de Nancy, Mathieu Klein, qui m’ont expliqué dans le détail le projet Urbanloop, avec une vraie fierté régionale.
Je n’ai aucune opposition de fond, mais il ne me paraît pas utile de faire figurer cette initiative dans la loi. L’expérimentation aura lieu quand les acteurs le décideront ! Rien ne sert de charger la loi inutilement.
Je le dis haut et fort : je suis favorable à l’expérimentation d’Urbanloop, mais je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Filleul, l’amendement n° 722 rectifié est-il maintenu ?

Mme Martine Filleul : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 722 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.