Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article additionnel après l’article 11

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article additionnel après l’article 11

debate, 09/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 829 rectifié, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « , et sauf lorsque l’occupation ou l’utilisation du domaine public portuaire est liée à l’exercice par la collectivité territoriale de ses compétences en matière de transport maritime, pour l’exploitation d’un service public de transport de passagers ou de biens, en application du chapitre IV du titre V du livre VII de la cinquième partie du code des transports ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano : Cet amendement vise à modifier le code général de la propriété des personnes publiques, afin de pallier une difficulté à laquelle est confrontée la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Son port, conformément au code des transports et au code des ports maritimes, est le dernier port d’intérêt national géré par l’État. La collectivité intervient lourdement pour y effectuer des travaux. Ainsi la construction d’un hangar sous douane lui a-t-elle coûté 4,5 millions d’euros. Or les biens qu’elle finance, souvent sans soutien de l’État, sont destinés à être restitués à ce dernier, dès leur réception, pour l’exercice de ses compétences.
Alors que ces efforts financiers concernent le domaine public maritime, la collectivité n’est pas éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. L’État demande à la collectivité de lui verser une redevance d’occupation du domaine public pour utiliser les ouvrages portuaires qu’elle a financés.
Nous pensons que cette anomalie aurait pu être réglée par voie contractuelle ; malheureusement, cela n’a pas été le cas. Il faut donc trouver une solution pour assurer la gratuité de l’occupation du domaine portuaire.
Le présent amendement vise donc à prévoir que cette redevance n’est pas due lorsque l’utilisation du domaine portuaire est liée à l’exercice par la collectivité territoriale de ses compétences en matière de transport maritime, pour l’exploitation d’un service public de transport de passagers ou de biens.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Je comprends tout à fait cet amendement de notre collègue Stéphane Artano.
Malheureusement, ses dispositions posent des difficultés juridiques : il n’est pas possible d’exonérer les collectivités territoriales de l’acquittement d’une redevance pour occupation du domaine public si elles occupent des portions dudit domaine ne relevant pas de leurs compétences.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le sénateur, votre amendement est lié à l’amendement n° 830 tendant à prévoir le transfert de l’intégralité de la compétence relative au transport maritime à la collectivité.
Cet amendement ayant été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement, qui vise à prévoir l’exonération de la collectivité de la redevance pour occupation du domaine public, n’a plus d’objet.
L’État finance actuellement, à hauteur de 6,5 millions d’euros, un important programme d’infrastructures portuaires sur la période 2019-2022. Ce programme prévoit la réhabilitation des digues de Saint-Pierre – elles ont été rénovées –, des opérations sur la plaisance – elles ont été réalisées – et des travaux sur les quais à Miquelon – ils sont en cours de réalisation. L’État finance également le quai de croisières pour plus de 13 millions d’euros.
Une mission de préfiguration de la création d’un établissement public portuaire à Saint-Pierre-et-Miquelon commencera le 1er juillet 2021, pour une durée de six mois. Cette mission examinera les modalités d’association de la collectivité à la gestion du port. Il est donc préférable d’attendre ses conclusions afin de procéder à un réexamen des participations financières de l’État et des collectivités.
Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Artano, l’amendement n° 829 rectifié est-il maintenu ?

M. Stéphane Artano : Je précise à M. le rapporteur que je parle bien d’une compétence dont l’exercice relève de la collectivité.
Le transport maritime de passagers, comme l’a confirmé le Conseil d’État, est une compétence du conseil territorial. Je pourrais certes rectifier mon amendement et y supprimer le transport de biens, qui ne relève pas de la compétence de la collectivité.
Le conseil territorial envisage aujourd’hui d’investir 15 millions d’euros directement liés à la compétence exercée par la collectivité – je ne vais pas vous énumérer la litanie des investissements dans le port qui sont financés par l’État.
Je suis navré que l’amendement visant à transférer la compétence d’autorité organisatrice du transport de biens par voie maritime ait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, alors que la collectivité avait demandé une habilitation législative.
Je maintiens bien évidemment mon amendement, dont les dispositions vont dans le sens de l’histoire, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 829 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre III
La lutte contre le réchauffement climatique et préservation de la biodiversité