Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article additionnel après l’article 13

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article additionnel après l’article 13

debate, 09/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1615, présenté par Mme Havet, MM. Haye, Patriat, Mohamed Soilihi, Richard, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’art, », sont insérés les mots : « pour ceux réalisés pour un motif de préservation ou de restauration de la biodiversité, dans un espace mentionné aux articles L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 341-2, L. 414-1, L. 411-1 ou L. 414-11 du code de l’environnement ou dans une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d’aménagement en application des articles L. 212-1 à L. 212-3 du code forestier, ».
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : L’article 13 du présent projet de loi organise une décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres vers les régions.
Le code général des collectivités territoriales impose aux collectivités territoriales une participation minimale au financement des projets d’investissement dont elles sont maîtres d’ouvrage. Cette participation est fixée à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques au projet.
Or cette obligation d’autofinancement est un frein à la signature des contrats Natura 2000 et plus généralement aux opérations en faveur de la biodiversité menées en déclinaison des documents de gestion de ces aires protégées. Par exemple, les très petites communes n’ont pas les moyens financiers suffisants pour assurer le financement minimal de ces travaux.
Malgré les nombreux cofinanceurs prêts à aider les communes, il a été constaté, à de nombreuses reprises, que cette disposition était un frein à l’exécution de ces travaux.
Il est donc proposé, par cet amendement, de permettre au préfet de département d’accorder une dérogation à l’obligation d’autofinancement pour la réalisation de travaux répondant à un objectif de préservation ou de restauration de la biodiversité et effectués dans une aire protégée.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Daniel Gueret : Cet amendement est satisfait par l’article 13 bis adopté par la commission qui prévoit des dérogations au seuil minimal d’autofinancement pour le maître d’ouvrage en matière de projets de restauration de la biodiversité, et ce, quelle que soit leur localisation.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1615.
(L’amendement n’est pas adopté.)