Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 13 ter (nouveau)

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 13 ter (nouveau)

debate, 09/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 167 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2022 », le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » et les mots : « budget annuel de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « recettes réelles de fonctionnement annuelles ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1409, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement tend à supprimer l’article 13 ter portant augmentation de la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains situés dans un site Natura 2000 faisant l’objet d’un engagement de gestion.
Cette disposition relève du domaine de la loi de finances, puisqu’elle augmente les compensations d’exonérations versées par l’État aux collectivités. En outre, elle nécessite une évaluation préalable de son coût.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Daniel Gueret : Je suis défavorable à la suppression de cet article, qui a été adopté en commission, car il s’agit d’une garantie pour les collectivités. Nous souhaitons ainsi rendre plus opérant le dispositif d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les sites Natura 2000.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1409.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1034 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Menonville, Guerriau, A. Marc et Chasseing, Mme Paoli-Gagin, MM. Lagourgue, Verzelen, Decool, de Belenet, Moga et L. Hervé et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Avant les mots :
budget annuel
insérer le mot :
du
2° Avant les mots :
recettes réelles
insérer le mot :
des
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.

M. Pierre-Jean Verzelen : Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Emmanuel Capus, est rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Daniel Gueret : Avis favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1034 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 13 ter, modifié.
(L’article 13 ter est adopté.)