Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 13 quater (nouveau)

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 13 quater (nouveau)

debate, 09/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’abattage de loups est autorisé dans des zones de protection renforcée délimitées chaque année par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement défini au niveau national. Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chaque zone.
Les zones de protection renforcée regroupent les communes dans lesquelles des dommages importants sont constatés, causant une perturbation de grande ampleur aux activités pastorales en dépit des mesures de protection susceptibles d’assurer un équilibre entre les intérêts économiques et sociaux et la protection de l’environnement.
Les zones de protection renforcée contre le loup ne peuvent nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, de cette espèce sur le territoire national.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1353, présenté par MM. Gontard, Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Nous allons maintenant parler des loups, puisque tel est l’objet de l’article 13 quater.
Le loup, comme vous le savez, est une espèce protégée par la directive Habitats et la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe.
Les dispositions du plan Loup, que nous approuvons, permettent, à titre dérogatoire et sous le contrôle de la Commission européenne, de réguler sa présence via des autorisations de prélèvement délivrées par le préfet. Ces dérogations sont largement utilisées ; d’ailleurs, un arrêté du 23 octobre 2020 a étendu de 10 % à 19 % de la population lupine le plafond d’abattage des loups en France.
Toute dérogation supplémentaire doit faire l’objet d’une justification auprès de la Commission européenne. Il est du reste fort peu probable que le présent article soit en conformité avec le droit européen. Ce matin, M. Karoutchi nous a rappelé à juste titre à quel point il fallait se préoccuper des règles communautaires : j’en dirai autant pour cet article.
La philosophie sous-jacente à cet article, qui vise à créer des zones sans loup, est un leurre que contredisent absolument toutes les études de l’éthologie de l’animal.
Si la régulation est nécessaire, elle ne peut s’envisager qu’à l’échelon national. Le présent dispositif semble parfaitement inopérant de ce point de vue, d’autant que le plan Loup pourrait suffire à l’heure actuelle si l’on engageait les moyens nécessaires à la mise en place des mesures d’accompagnement des éleveurs, au premier rang desquelles le déploiement de brigades loup suffisamment nombreuses. Faisons avec ce qui existe aujourd’hui ! Les outils sont opérants, à condition que l’on y consacre des moyens.
Le nombre de loups est loin d’être stabilisé en France : il ne convient pas pour l’heure de prévoir d’autres dérogations au plan Loup. C’est pourquoi nous proposons de supprimer le présent article.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Daniel Gueret : L’article 13 quater permettra de mieux tenir compte des contraintes des communes de montagne, qui font face à la hausse des actes de prédation du loup. Il s’agit là, je le rappelle, d’une proposition inspirée du récent rapport de notre commission sur la loi Montagne. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Les plafonds d’abattage des loups définis au niveau national sont un élément essentiel à respecter pour garantir l’équilibre que nous avons atteint. L’article 13 quater est dangereux, dans la mesure où il permet d’adapter ces plafonds à l’échelon local.
Pour protéger l’équilibre que je viens de mentionner, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Il est naturel que les opinions des uns et des autres soient partagées sur la question de la présence du loup, sur la meilleure manière de réguler l’espèce et, surtout, sur les moyens à mettre en œuvre pour empêcher l’évolution exponentielle du nombre d’attaques de troupeaux depuis plusieurs années.
On peut certes s’accommoder du plan Loup, mais aucun acteur, aucun élu local, aucune bergère ou berger, aucun propriétaire de troupeau ne se satisfait aujourd’hui de ce plan.
Dès l’origine, il posait problème, tout simplement parce que personne ne sait aujourd’hui comment faire pour recenser les différentes espèces de prédateurs et le nombre de représentants de chaque espèce, qu’il s’agisse de bêtes isolées ou de meutes.
Il faut malheureusement attendre trois attaques en douze mois pour que l’on puisse réagir par des tirs de défense à l’extension de la présence du loup. Sa dispersion, année après année, pose inévitablement de véritables difficultés et, si l’on continue ainsi, on ne parviendra pas à les résoudre.
Évidemment, beaucoup d’autres solutions pourraient être envisagées parallèlement à l’abattage du loup. La solution ne se limite pas, en effet, à la simple destruction de l’animal.
On pourrait également parler de l’aberration que constitue la prime versée aux bergers, qui implique de leur part d’avoir plus de 1 000 bêtes par troupeau, alors que l’on sait bien que plus le cheptel est réduit, plus la présence humaine est importante dans les alpages, et plus on a de chances de repousser le loup.
Mes chers collègues, nous ne devons plus nous enfermer dans une posture dogmatique sur cette question. Il est insupportable d’entendre des agriculteurs, des propriétaires de troupeau, des bergers et des bergères dire, les larmes aux yeux, que le loup est désormais « en face ».
Il est également insupportable d’entendre des élus dire que la situation devient ingérable dans leurs communes, en raison de l’augmentation du nombre de chiens nécessaires pour assurer la protection du troupeau, mais aussi de l’expansion du loup, qui se rapproche de plus en plus des habitations, et qui fait naître des conflits d’usage avec les promeneurs durant l’été.
Madame la ministre, je vous le dis sincèrement : non, le plan Loup n’est pas à la hauteur aujourd’hui ! La solution n’est pas de tirer sur tout ce qui bouge,…

Mme Jacqueline Gourault : Heureusement !

Mme Cécile Cukierman : … mais de travailler en amont.
On le sait, les tirs préventifs repoussent les meutes et permettraient de réduire le nombre d’attaques. Plus concrètement, il reste à inventer un vrai service public de la louveterie dans notre pays, si l’on veut réellement sortir d’une problématique qui touche les différentes zones de montagne.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour explication de vote.

Mme Dominique Estrosi Sassone : J’irai bien sûr dans le sens des propos tenus par Cécile Cukierman.
Le plan Loup fournit un cadre qui, aujourd’hui, n’est pas à la hauteur en termes de moyens financiers, compte tenu des faits que l’on observe dans nos massifs et de l’augmentation exponentielle de la prédation à laquelle nous sommes confrontés.
Monsieur Benarroche, vous avez affirmé qu’il fallait s’appuyer sur les moyens existants, notamment les brigades loup. Mais savez-vous, mon cher collègue, qu’il n’existe aujourd’hui qu’une seule brigade loup – que nous avons fort heureusement sauvée – pour l’ensemble des départements confrontés aujourd’hui à la prédation du loup ? Savez-vous aussi que, lorsque cette brigade loup se trouve dans les Alpes-Maritimes, il lui faut du temps pour atteindre l’Aveyron, voire d’autres départements ? C’est une situation impossible !
Il faut avant tout examiner les moyens consacrés à cette politique : ils sont efficaces, c’est vrai, mais quand on demande à l’État d’augmenter le nombre de brigades, il nous répond que c’est certes envisageable, mais que c’est aux collectivités locales de prendre le relais et de supporter les frais correspondant aux moyens humains requis. (M. Serge Babary lève les bras au ciel.) Il faudrait que chacun sache, une fois pour toutes, de quel côté il se situe.
Aujourd’hui, il faudrait s’appuyer sur les territoires parmi les plus touchés par la prédation du loup et sur les élus de ces territoires, dont certains siègent dans cet hémicycle, pour trouver une solution. Le département des Alpes-Maritimes est touché par la prédation du loup depuis 1992 : c’est le premier département à avoir été frappé par ce phénomène.
Monsieur Benarroche, il faut que vous fassiez la différence entre les territoires, notamment entre ceux qui sont les plus concernés par la prédation du loup et les autres.
Je considère que la définition de plafonds régionaux de tirs de prélèvement ou de tirs de défense est déjà un premier pas vers une différenciation territoriale, qui est essentielle pour les territoires concernés. Le plan Loup est une chose, mais on doit aller plus loin aujourd’hui et s’appuyer davantage sur l’expérience vécue par les territoires touchés par la prédation.

Mme Catherine Di Folco : Très bien !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : J’entends bien ce que disent les uns et les autres.
Se pose en effet la question de la dispersion des loups. Lundi dernier, j’étais en Saône-et-Loire : j’ai appris que, dans ce département, on trouvait aussi des loups maintenant. J’habite moi-même un département, le Loir-et-Cher, où l’on a détecté des indices de la présence de cet animal.
Je comprends parfaitement la démarche consistant à demander une adaptation des dispositifs en vigueur. Le loup est en effet bien plus présent dans certains massifs montagneux.
Le sujet du loup est éminemment sensible, et le développement d’une politique spécifique est évidemment nécessaire. Le ministère chargé de ce dossier a émis un avis favorable sur l’amendement n° 1154, ce qui n’empêche pas d’admettre qu’il est peut-être nécessaire d’étudier de nouveau cette affaire.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Je veux éviter tout malentendu, madame Estrosi Sassone. Je suis tout à fait d’accord avec vous, et c’est d’ailleurs ce que je disais, peut-être maladroitement, en présentant cet amendement : les moyens consacrés à cette question sont aujourd’hui insuffisants malgré les dispositions en vigueur, notamment les brigades loup, et y compris dans les Alpes-Maritimes, département que je connais bien.
Cela fait des années que je dialogue aussi bien avec les défenseurs du loup qu’avec les éleveurs – et pas seulement ceux de la Confédération paysanne – sur l’ensemble du territoire et, en particulier, dans les Alpes-Maritimes et le Var – je connais bien le problème que pose le loup là-bas également.
Personnellement, et contrairement à ce que vous demandez, je ne veux pas me situer dans un camp ou dans un autre.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Si, il le faut !

M. Guy Benarroche : Je me situe à la fois dans le camp de ceux qui pensent qu’il faut préserver le loup au sens de la convention de Berne et dans le camp des éleveurs, parce que leurs problèmes doivent être traités correctement.
Je dis simplement que ce que prévoit le texte ne me semble pas offrir les garanties suffisantes pour préserver à la fois l’intérêt des éleveurs et celui du loup. C’est pourquoi nous ne devons pas choisir un camp.
Nous devons faire en sorte, au contraire, que tout le monde soit satisfait, de la meilleure manière possible. Il ne me semble pas que ce soit le cas aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article, ce qui ne signifie pas que nous ne voulons rien faire.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1353.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 13 quater.
(L’article 13 quater est adopté.)