Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 14

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 14

debate, 09/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Le titre VI du livre III du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un article L. 360-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 360-1. – I. – Sans préjudice des articles L. 2212-2, L. 2213-1 à L. 2213-2 et L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, et sous réserve des pouvoirs dévolus aux autorités habilitées au titre des livres III et IV du présent code, au président du conseil départemental en application de l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales et au président de l’établissement public de coopération intercommunale en application de l’article L. 5211-9-2 du même code, le maire peut, par arrêté motivé, restreindre ou interdire l’accès et la circulation des piétons, des véhicules et des animaux domestiques dans les espaces protégés au titre des livres III et IV du présent code situés sur le territoire communal, dès lors que cet accès ou cette circulation est de nature à compromettre, soit la protection de ces espaces ou leur mise en valeur à des fins écologiques, agricoles, forestières, paysagères, esthétiques ou touristiques, soit la protection des espèces animales ou végétales qui s’y trouvent.
« Les restrictions ou interdictions prises en application du premier alinéa du présent article ne s’appliquent pas lorsque l’accès ou la circulation dans ces espaces est nécessaire à l’exécution d’une mission de service public et ne peuvent s’appliquer d’une façon permanente pour l’accès et la circulation des véhicules et des piétons aux fins professionnelles d’exploitation, d’entretien ou de conservation des espaces naturels.
« II. – Lorsque la mesure excède le territoire d’une seule commune ou d’un seul établissement public de coopération intercommunale en application du B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État dans le département organise une concertation, dont il fixe la durée, entre les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés aux fins de déterminer les mesures devant être prises en application du I du présent article. En cas d’accord, les maires et les présidents établissement public de coopération intercommunale concernés prennent ces mesures dans un délai fixé par le représentant de l’État dans le département. En l’absence d’accord au terme de la concertation, ou à défaut d’édiction des mesures par les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés au terme du délai fixé, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté motivé, prendre les mesures prévues au même I.
« III. – Les pouvoirs confiés au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale ne font pas obstacle à ce que, après mise en demeure restée sans résultat du ou des maires concernés, le représentant de l’État dans le département prenne les mesures prévues au I du présent article.
« IV. – Le B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article L. 2212-2, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement, les maires des communes membres de celui-ci peuvent lui transférer les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 360-1 du code de l’environnement. »
2° (nouveau) Le chapitre III du titre VI du livre III du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 363-1. – Dans les zones de montagne telles que définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’atterrissage d’aéronefs motorisés à des fins de loisirs, à l’exception des aéronefs sans personne à bord, ainsi que la dépose et la reprise de passagers par aéronefs motorisés à des fins de loisirs sont interdites, sauf sur un aérodrome au sens de l’article L. 6300-1 du code des transports.
« Art. L. 363-2. – La publicité, directe ou indirecte, de services faisant usage des pratiques mentionnées à l’article L. 363-1 et L. 363-4 est interdite.
« Art. L. 363-3. – Dans les zones de montagne telles que définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les déposes et reprises de passagers à des fins de loisirs par aéronefs non motorisés sont interdites, sauf sur les aérodromes au sens de l’article L. 6300-1 du code des transports, ainsi que sur les emplacements autorisés par l’autorité administrative.
« Art. L. 363-4. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 363-1, dans les zones de montagne, la dépose et la reprise de passagers à des fins professionnelles par aéronefs motorisés pour la pratique de l’héliski sont interdites sauf autorisation de l’autorité administrative compétente.
« Ces restrictions ne s’appliquent pas à l’exécution d’une mission opérationnelle de secours, de sécurité civile, de police, de douane ou de défense nationale, de gestion de domaines skiables, de travaux autorisés, de suivi scientifique ni aux gestionnaires d’espaces protégés.
« Art. L. 363-5. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de ne pas respecter les interdictions mentionnées aux articles L. 363-1 et L. 363-4.
« Art. L. 363-6. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait de ne pas respecter l’interdiction mentionnée à l’article L. 363-2. »

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 568 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent, Cambon, Calvet, Burgoa, Bouchet, Laménie et Sido, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mme Garriaud-Maylam, M. Savary, Mmes Raimond-Pavero et Goy-Chavent et MM. Sautarel, B. Fournier, H. Leroy, Genet, Bonhomme, Brisson et Savin.
L’amendement n° 810 rectifié est présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et M. Requier.
L’amendement n° 1024 rectifié ter est présenté par M. L. Hervé, Mme Saint-Pé, MM. Bonnecarrère, Canévet, P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet, Herzog et de La Provôté et M. Kern.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Après le mot :
motivé,
insérer les mots :
après consultation du comité de massif conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
L’amendement n° 568 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 810 rectifié.

M. Stéphane Artano : La loi Montagne a créé des institutions, parmi lesquelles le Conseil national de la montagne et les comités de massif.
Ces derniers sont chargés de mener des réflexions et de formuler des propositions, à l’égard notamment des régions et de l’État, sur la politique spécifique à conduire en faveur du développement durable des massifs.
Pour le dire autrement, ils exercent la fonction de conseil économique et social de la montagne. Aussi, nous croyons que les attributions de cette instance de concertation doivent être renforcées.
Dans cette perspective, l’amendement déposé sur l’initiative de mon collègue Jean-Yves Roux vise à prendre en compte l’avis du comité de massif concerné avant la publication d’un arrêté motivé par le préfet, dès lors que la réglementation ou l’interdiction d’accès à des espaces naturels protégés concerne plusieurs communes de montagne du massif.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1024 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° 552, présenté par Mmes Préville et M. Filleul, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte, Jacquin, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
motivé
insérer les mots :
et, le cas échéant, après consultation du comité de massif conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Je comprends parfaitement l’intention des auteurs de ces amendements. D’ailleurs, nous avons eu plusieurs échanges à ce sujet avec Sylviane Noël.
Les amendements nos 810 rectifié et 552 posent un problème majeur, puisqu’ils tendent à s’appliquer à l’ensemble des communes, et pas uniquement aux communes comprises dans le périmètre d’un comité de massif. Pour nous, le dispositif de cet amendement n’est donc pas opérant.
J’ajoute que l’alinéa 5 du présent article prévoit déjà des concertations entre les maires des communes concernées. Créer une nouvelle consultation serait, à mon avis, superfétatoire.
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis pour les mêmes raisons !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 810 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 552.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1154, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
1° Remplacer le mot :
protégés
par le mot :
naturels
2° Supprimer les mots :
au titre des livres III et IV
II. – Alinéa 4
Après le mot :
pas
insérer les mots :
aux propriétaires, titulaires de droits réels et gestionnaires sur ces espaces ou
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Il s’agit d’apporter deux modifications rédactionnelles à cet article.
Tout d’abord, les espaces « protégés » ne sont pas les seuls espaces affectés par l’hyperfréquentation : il est préférable de viser plus largement les espaces « naturels ».
Ensuite, nous proposons de compléter la liste des personnes et des missions auxquelles ne s’appliquent pas les restrictions prévues par cet article. Devraient y figurer les propriétaires et titulaires de droits réels, ainsi que les gestionnaires des espaces naturels concernés, qui doivent être en mesure de continuer à exercer leur mission de protection de ces espaces.
Ces deux précisions nous paraissent indispensables, car elles permettent au premier magistrat de la ville, qui est tout de même le premier agent de proximité, de disposer des compétences pour assurer la protection des sites et des espèces animales et végétales.
J’ajoute que cet amendement a fait l’objet d’un travail concerté entre Réserves naturelles de France et notre groupe.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Encore une fois, je comprends tout à fait les motifs invoqués par notre collègue Benarroche. En revanche, il me paraît problématique d’étendre à ce point les pouvoirs de police du maire, car cela pourrait engendrer des problèmes d’articulation entre, d’un côté, les pouvoirs de police détenus par le préfet et, de l’autre, ceux qui sont détenus par le maire.
Au surplus, les modifications apportées par cet amendement à l’alinéa 4 sont déjà satisfaites par le droit existant ou par l’article tel qu’il a été adopté par la commission.
C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je suis du même avis que M. le rapporteur.
Il convient de faire confiance aux maires et aux préfets pour s’adapter aux situations locales. Je suis certaine que les gestionnaires d’espaces protégés, qui seront associés naturellement à ce nouveau dispositif, ne seront pas gênés dans leur mission.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1154.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 184 rectifié ter, présenté par MM. Pellevat, Calvet, Brisson, Karoutchi, B. Fournier, Cambon et D. Laurent, Mmes Raimond-Pavero et Deroche, M. Burgoa, Mme Estrosi Sassone, MM. Bouchet et Sido, Mmes Deromedi, Berthet, Garriaud-Maylam et Dumont, M. Le Gleut, Mme Dumas et MM. Gremillet, Charon, Sautarel, Genet, Klinger et Longeot, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après la première occurrence des mots :
présidents d’établissements publics de coopération intercommunale
insérer les mots :
et le comité de massif
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 184 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1702, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le B du I de l’article L. 5211-9-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article L. 2212-2, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement, les maires des communes membres de celui-ci peuvent lui transférer les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 360-1 du code de l’environnement. » ;
2° La seconde colonne de la septième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 5842-4 est ainsi rédigée :
«
Loi n° … du … relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1702.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 5 rectifié quater, présenté par Mme Dumont, MM. Bacci et Bascher, Mme Belrhiti, MM. Bonnecarrère, Bonnus, Brisson et Cardoux, Mmes L. Darcos, Deroche, Deromedi, Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, M. Hingray, Mme Joseph, M. Karoutchi, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Sollogoub, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Sautarel, Tabarot, Mandelli et Rapin, Mme Di Folco et M. Houpert, est ainsi libellé :
Compléter ainsi cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…- L’article L. 571-7 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de réduire les conséquences sur un territoire touristique et les espaces naturels qui lui sont proches, de nuisances d’un trafic d’hélicoptère intense, un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale peut établir un schéma de la desserte héliportée défini à l’article L. 121-31 du code de l’urbanisme. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Les deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « Les alinéas précédents » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « de cet article » sont remplacés par les mots : « des deux premiers alinéas ».
…. – Après le paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section I du chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« Paragraphe …
« Schéma de la desserte héliportée
« Art. L. 121-…. – Un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, peut établir un schéma de la desserte héliportée. Le schéma a pour objet de concilier les objectifs de préservation de l’environnement et d’organisation de la desserte héliportée. Il délimite les zones calmes où les survols sont interdits et où les hélicoptères ne peuvent atterrir ou décoller à l’exception des opérations de travail aérien et de sauvetage. Il définit les zones où peut être autorisé l’aménagement d’hélistations.
« Le schéma de la desserte héliportée est soumis à une évaluation environnementale. Il est approuvé, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre du livre Ier du code de l’environnement, par décret en Conseil d’État, après avis de la direction générale de l’aviation civile et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Cet amendement de notre collègue Françoise Dumont vise à créer un schéma d’aménagement de la desserte héliportée.
Ce dispositif de planification contribuerait à renforcer les pouvoirs de police du maire ou du président de l’EPCI compétent en matière d’environnement et de lutte contre les nuisances sonores sur son territoire.
Il ambitionne de renforcer l’action publique locale, en proposant une solution à la disposition des communes et des EPCI compétents en matière d’urbanisme, afin de lutter contre les nuisances, notamment environnementales, qui sont liées à l’usage banalisé de l’hélicoptère.
En effet, dans certains territoires touristiques ou à haute valeur environnementale, le trafic d’hélicoptères occasionne d’importantes nuisances pour la population et l’environnement. Pour citer un exemple que je connais bien, les nuisances sonores provenant de l’aérodrome de Toussus-le-Noble, situé dans le département des Yvelines, sont principalement ressenties dans les communes du département de l’Essonne.
Dans certains départements, des communes, notamment touristiques, réclament un outil de régulation à l’échelle de leur territoire. Il est donc proposé de créer un schéma d’aménagement de la desserte héliportée, afin que le maire ou le président de l’EPCI concerné puisse réguler le trafic d’hélicoptères sur son territoire.
Cet outil de planification contribue aux objectifs de préservation de l’environnement, au sens de l’article L. 571-7 du code de l’environnement, en vertu du principe de subsidiarité de l’action publique.
Notre proposition est directement inspirée de l’expérience du schéma d’aménagement de la plage, qui est une expérience réussie en matière d’action publique locale. C’est pourquoi je vous invite à voter cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Là encore, je comprends parfaitement les raisons qui ont conduit notre collègue à défendre cet amendement. J’ajouterai même qu’à titre personnel je le soutiens.
Pour autant, le sujet nécessite que je me tourne vers le Gouvernement, puisque la police et la régulation du ciel relèvent de la responsabilité de l’État : il conviendrait donc qu’un tel schéma soit établi après concertation avec les autorités étatiques spécialisées et compétentes.
Je suis donc plutôt favorable à l’amendement, mais, comme je ne dispose pas, hélas ! de l’expertise suffisante, je me dois de solliciter l’avis au Gouvernement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je ne suis pas non plus une experte en hélicoptères. (Sourires.)
La réglementation actuelle, à travers les documents de planification existants, permet déjà de concilier le trafic des hélicoptères et certaines préoccupations, que l’on comprend parfaitement, relatives à la sécurité, la sûreté et l’environnement.
L’attribution d’une telle compétence à l’échelon intercommunal ne me paraît pas adaptée, car les enjeux liés au trafic d’hélicoptères dépassent bien souvent ce périmètre intercommunal. Bien sûr, une telle décision relève de la direction générale de l’aviation civile (DGAC).
À titre personnel, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, mais je m’engage à demander à mes collègues quelles pourraient être les solutions à apporter à cette problématique.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est désormais l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, car le dispositif proposé mérite tout de même d’être expertisé.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)