Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 5 B (nouveau)

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 5 B (nouveau)

debate, 08/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le premier alinéa du III de l’article L. 1231-1 du code des transports est ainsi modifié :
1º À la première phrase, après la deuxième occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « , de création d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par partage, de transformation en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant d’une autre catégorie » et, après la seconde occurrence du mot : « territoriales », sont insérés les mots : « un pôle métropolitain ou un pôle d’équilibre territorial et rural, mentionnés respectivement aux articles L. 5731-1 et L. 5741-1 du même code, » ;
2º À la seconde phrase, après la seconde occurrence du mot : « mentionné », il est inséré le mot : « respectivement » et, après la référence : « L. 5211-41-3 », sont insérées les références : « , au II de l’article L. 5211-5, à l’article L. 5211-41 et à l’article L. 5741-1 ».

M. le président : L’amendement n° 1695, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° À la seconde phrase, après la référence : « L. 5211-41-3 », sont insérées les références : « , au II de l’article L. 5211-5, à l’article L. 5211-41 et à l’article L. 5741-1 » et, après la seconde occurrence du mot : « mentionné », est inséré le mot : « respectivement ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1695.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 5 B, modifié.
(L’article 5 B est adopté.)